Informations pour « Loi portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité »

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Titre affichéLoi portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
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Identifiant de la page285982
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Créateur de la pageJef-Infojef (discuter | contributions)
Date de création de la page8 juin 2005 à 12:20
Dernier rédacteur81.48.162.76 (discuter)
Date de la dernière modification29 septembre 2023 à 09:05
Nombre total de modifications143
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  • Loi Perben II
    • Titre
    • Liens de site
    • Déclaration : P31
    • Description : fr