« Liberté économique » : différence entre les versions

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La '''liberté économique''' est la capacité fondementale qu'on les membres d'une société de procéder entre eux à des échanges de nature économique. C'est un terme qui a des acceptations différentes, tant juridique (en tant que [[droit fondamental]]) qu'économique et politique<ref name=Bronfenbrenner1955>{{Article|langue=en|nom1=Bronfenbrenner|prénom1=Martin|lien auteur1=Martin Bronfenbrenner|année=1955|périodique=Ethics|titre=Two Concepts of Economic Freedom|volume=65|numéro=3|jstor=2378928|pages=157––170|doi=10.1086/290998}}</ref>{{,}}<ref name=SenRationalityFreedom>{{Ouvrage |langue=en |prénom1=Amartya |nom1=Sen |lien auteur1=Amartya Sen |titre=Rationality and Freedom |éditeur= |année=2004 |pages totales=736 |passage=9 |isbn=978-0-674-01351-3 |lire en ligne=https://books.google.com/books?id=DaOY4DQ-MKAC&printsec=frontcover}}</ref>. Une des approches principales de la liberté économique provient des traditions [[Libéralisme|libérales classiques]] et [[Libertarianisme|libertariennes]], qui se basent sur le [[libre marché]], le [[libre-échange]] et la [[propriété privée]].

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La '''liberté économique''' est la capacité fondamentale qu'ont les membres d'une société de procéder entre eux à des échanges de nature économique. C'est un terme qui a des acceptions différentes, tant juridique (en tant que [[droit fondamental]]) qu'économique et politique<ref name=Bronfenbrenner1955>{{Article |langue=en |nom1=Bronfenbrenner |prénom1=Martin |année=1955 |périodique=Ethics |titre=Two Concepts of Economic Freedom |volume=65 |numéro=3 |jstor=2378928 |pages=157––170 |doi=10.1086/290998}}</ref>{{,}}<ref name=SenRationalityFreedom>{{Ouvrage |langue=en |prénom1=Amartya |nom1=Sen |lien auteur1=Amartya Sen |titre=Rationality and Freedom |éditeur= |année=2004 |pages totales=736 |passage=9 |isbn=978-0-674-01351-3 |lire en ligne=https://books.google.com/books?id=DaOY4DQ-MKAC&printsec=frontcover}}</ref>. Une des approches principales de la liberté économique provient des traditions [[Libéralisme|libérales classiques]] et [[Libertarianisme|libertariennes]], qui se basent sur le [[libre marché]], le [[libre-échange]] et la [[propriété privée]].


== Libre-échange ==
== Libre-échange ==
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Le point de vue libre-échangiste définit la liberté économique comme la liberté de produire, de commercer et de consommer des biens et services acquis sans usage de la force, de la contrainte ou du vol. Cette notion est incarnée dans un État de droit par le respect de la propriété privée et la [[liberté contractuelle]] et caractérisée par une ouverture aux marchés. Plusieurs indices mondiaux, comme le projet ''{{lang|en|Economic Freedom of the World}}'' ou encore l'[[indice de liberté économique]], tentent de mesurer la liberté économique des différents pays. D'après des [[Empirisme|études empiriques]] s'appuyant sur ces mêmes indices le niveau de vie, la croissance économique, l'absence de violence, de corruption et d'inégalité de revenu sont positivement corrélées au niveau de liberté économique<ref>{{Ouvrage|langue=en|prénom1=Minxin|nom1=Pei|titre=Democracy, Market Economics, and Development|éditeur=World Bank Publications|année=2001|pages totales=180|isbn=978-0-8213-4862-8|lire en ligne=https://books.google.com/books?id=8xETSA_BYXIC&printsec=frontcover|titre chapitre=Political Institutions, Democracy, and Development}}</ref>{{,}}<ref>{{article|langue=en|nom1=Easton|prénom1=Stephen T.|nom2=Walker|prénom2=Michael A.|titre=Income, growth, and economic freedom|périodique=American Economic Review|volume=87|numéro=2|pages=328–332|éditeur=American Economic Association|année=1997|mois=mai}}</ref>{{,}}<ref>{{Article|langue=en|nom1=Ayal|prénom1=Eliezer B.|nom2=Karras|prénom2=Georgios|titre=Components of economic freedom and growth: an empirical study|périodique=Journal of Developing Areas|volume=32|numéro=3|pages=327–338|éditeur=Western Illinois University|année=1998|mois=printemps}}</ref>{{,}}<ref>{{article|langue=en|nom1=Scully|prénom1=Gerald|titre=Economic Freedom, Government Policy, and the Trade-Off Between Equity and Economic Growth|périodique=Public Choice|volume=113|numéro=1–2|pages=77–96|éditeur=Kluwer Academic Publishers|année=2002|doi=10.1023/A:1020308831424}}</ref>{{,}}<ref>{{Article|langue=en|nom1=Berggren|prénom1= Niclas|titre=Economic Freedom and Equality: Friends or Foes?|périodique=Public Choice|volume=100|numéro=3–4|pages=203–223|éditeur=Kluwer Academic Publishers|année=1999|doi= 10.1023/A:1018343912743}}</ref>.
Le point de vue libre-échangiste définit la liberté économique comme la liberté de produire, de commercer et de consommer des biens et services acquis sans usage de la force, de la contrainte ou du vol. Cette notion est incarnée dans un État de droit par le respect de la propriété privée et la [[liberté contractuelle]] et caractérisée par une ouverture aux marchés. Plusieurs indices mondiaux, comme le projet ''{{lang|en|Economic Freedom of the World}}'' ou encore l'[[indice de liberté économique]], tentent de mesurer la liberté économique des différents pays. D'après des [[Empirisme|études empiriques]] s'appuyant sur ces mêmes indices le niveau de vie, la croissance économique, l'absence de violence, de corruption et d'inégalité de revenu sont positivement corrélées au niveau de liberté économique<ref>{{Ouvrage|langue=en|prénom1=Minxin|nom1=Pei|titre=Democracy, Market Economics, and Development|éditeur=World Bank Publications|année=2001|pages totales=180|isbn=978-0-8213-4862-8|lire en ligne=https://books.google.com/books?id=8xETSA_BYXIC&printsec=frontcover|titre chapitre=Political Institutions, Democracy, and Development}}</ref>{{,}}<ref>{{article|langue=en|nom1=Easton|prénom1=Stephen T.|nom2=Walker|prénom2=Michael A.|titre=Income, growth, and economic freedom|périodique=American Economic Review|volume=87|numéro=2|pages=328–332|éditeur=American Economic Association|année=1997|mois=mai}}</ref>{{,}}<ref>{{Article|langue=en|nom1=Ayal|prénom1=Eliezer B.|nom2=Karras|prénom2=Georgios|titre=Components of economic freedom and growth: an empirical study|périodique=Journal of Developing Areas|volume=32|numéro=3|pages=327–338|éditeur=Western Illinois University|année=1998|mois=printemps}}</ref>{{,}}<ref>{{article|langue=en|nom1=Scully|prénom1=Gerald|titre=Economic Freedom, Government Policy, and the Trade-Off Between Equity and Economic Growth|périodique=Public Choice|volume=113|numéro=1–2|pages=77–96|éditeur=Kluwer Academic Publishers|année=2002|doi=10.1023/A:1020308831424}}</ref>{{,}}<ref>{{Article|langue=en|nom1=Berggren|prénom1= Niclas|titre=Economic Freedom and Equality: Friends or Foes?|périodique=Public Choice|volume=100|numéro=3–4|pages=203–223|éditeur=Kluwer Academic Publishers|année=1999|doi= 10.1023/A:1018343912743}}</ref>.


==Droit canadien==
== Par pays ==

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La liberté économique pourrait être traitée sous plusieurs aspects en droit canadien et québécois. Mais tout d'abord, il faut savoir que la notion générale de « liberté économique » n'est pas prévue dans les Chartes des droits et ne constitue pas une liberté en tant que telle. Toutefois, le droit provincial ou fédéral peut dans certaines circonstances reconnaître certaines composantes de la liberté économique, comme le [[droit de propriété|droit aux biens]], la [[liberté contractuelle]] et la liberté des échanges commerciaux. Mais chacune de ces composantes de la liberté économique peut elle-même être assujettie à des limites juridiques importantes.
=== Canada ===
{{Article détaillé|Liberté économique en droit canadien}}
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La liberté économique pourrait être traitée sous plusieurs aspects en droit canadien et québécois. Mais tout d'abord, il faut savoir que la notion générale de « liberté économique » n'est pas prévue dans les Chartes des droits et elle ne constitue pas une liberté constitutionnalisée en tant que telle. Cependant, le droit provincial ou le droit fédéral peut dans certaines circonstances reconnaître certaines composantes de la liberté économique, comme le [[droit de propriété|droit aux biens]], la [[liberté contractuelle]] et la [[libre-échange|liberté des échanges commerciaux]]. Mais chacune de ces composantes de la liberté économique peut elle-même être assujettie à des limites juridiques importantes.

=== Suisse ===
{{Article connexe|Droits fondamentaux en Suisse}}

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En [[Suisse]], la [[Constitution de la Suisse|Constitution fédérale]] prévoit que « La liberté économique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice » (article 27)<ref>{{Loi suisse |loi=Constitution fédérale de la Confédération suisse |abbr=Cst. |rs=101 |date=18.04.1999 |état=01.01.2020 |art=27}}</ref>.

La liberté économique s'applique aussi aux [[Personne morale|personnes morales]]. Cependant, l'État peut prendre « des mesures restrictives poursuivant des motifs d'ordre public, de politique sociale ou des mesures ne servant pas en premier lieu des intérêts économiques (par exemple, aménagement du territoire, politique environnementale) »<ref>{{Tribunal fédéral |publié=oui |langue=fr |arrêt=140 I 218 |docid=140-I-218 |date=16 décembre 2013 |consid=6.2 |page=228-229}}</ref>.

Par exemple, la [[publicité pour le tabac]] ou l'[[alcool fort]] peut être interdite, car elle vise « un intérêt public prépondérant à la protection de la vie et de la santé »<ref>{{Tribunal fédéral |publié= |langue=fr |arrêt=2P.207/2000 |docid=28-03-2002-2P-207-2000 |date=28 mars 2002 |consid=4cc}}</ref>. Une ville peut également interdire l'affichage commercial en général, dans un but de politique sociale (réduction de l'exposition non désirée à la [[publicité]] et lutte contre la [[surconsommation]])<ref>{{Tribunal fédéral |publié= |langue=fr |arrêt=1C_427/2020 |docid=25-03-2021-1C_427-2020 |date=25 mars 2021 |consid=7.4.1}}.</ref>.

===France===

En 1842, Constantin Pecqueur considère que l'autorité d'une société, par sa hiérarchisation, conduit à renier la liberté économique individuelle ce que ne ferait pas une association<ref>Théorie nouvelle d'économie sociale et politique, ou Études sur l'organisation des sociétés, Constantin Pecqueur, 1842</ref>. En 1843, Pierre Leroux considère que la révolution donna à la bourgeoisie la liberté économique du commerce et de l'industrie<ref>La Revue indépendante, Pierre Leroux, George Sand et Louis Viardot, Paris, janvier 1843</ref>. En 1845, la liberté économique est considérée par certains comme la liberté de travailler<ref>{{lien web |titre=De l'unité spirituelle, ou De la société et de son but au delà du temps. Tome 3,Edition 2 |url=https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6124612h/f144.image.r=%22libert%C3%A9%20%C3%A9conomique%22?rk=214593;2 |site=Gallica |date=1845 |consulté le=19-11-2023}}.</ref>{{,}}<ref>De l'unité spirituelle, ou De la société et de son but au delà du temps. Tome 3, Edition 2, Antoine Blanc de Saint-Bonnet, Paris, 1845</ref>.

En France, la liberté économique a longtemps été assimilée à la liberté du commerce et de l'industrie<ref name="doc-du-juriste">{{lien web |auteur=Julien H. |titre=La liberté économique en droit français |url=https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/cours-de-professeur/liberte-economique-droit-francais-456810.html |site=doc-du-juriste.com |périodique=Publications Doc Du Juriste |date=12-02-2010 |consulté le=19-11-2023}}.</ref>.


En droit français, la notion de liberté économique peut couvrir la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle, la liberté de circulation au sens économique ou la liberté d'établissement<ref name="doc-du-juriste" />.
===Droit aux biens===
La [[Charte canadienne des droits et libertés]] ne protège pas le droit aux biens. <ref>[https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/dlc-rfc/ccdl-ccrf/check/art7.html. Ministère fédéral de la Justice. Chartepédia. Article 7 – Droit à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne. En ligne. Page consultée le 2020-02-08]</ref>. Toutefois, la [[Charte des droits et libertés de la personne]] du Québec proège la libre jouissance des biens, mais dans la mesure prévue par la loi, c'est-à-dire que la loi peut y apporter des limites. <ref>Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12, art 6, <http://canlii.ca/t/19cq#art6>, consulté le 2020-12-12</ref> La [[Déclaration canadienne des droits]] reconnaît également la jouissance des biens, mais cette loi quasi-constitutionnelle a une application plutôt limitée. <ref>Déclaration canadienne des droits, SC 1960, c 44, art 1, <http://canlii.ca/t/ckrt#art1>, consulté le 2020-12-12</ref>


===Liberté contractuelle===
===Union européenne===
{{citation bloc|L’objectif sous‑jacent aux libertés fondamentales économiques consiste à créer un marché unique en éliminant les barrières aux échanges et en renforçant la concurrence|Conclusions de l'[[avocat général]] Sharpston présentées le 30 septembre 2010<ref>{{CELEX|62009CC0034|texte=Conclusions de l'avocat général Sharpston présentées le 30 septembre 2010. Gerardo Ruiz Zambrano contre Office national de l’emploi (ONEm)}}</ref>.}}
La liberté contractuelle n'est pas un liberté protégée en tant que telle parce qu'elle n'est pas prévue dans les Chartes, ni dans aucun autre document constitutionnel. Toutefois, le [[Code civil du Québec]] contient une règle générale de liberté contractuelle à l'article 1385 C.c.Q. Cette disposition codifie la règle de base du [[consensualisme]] en droit des obligations, selon laquelle le contrat s'établit par le seul consentement des parties et ne nécessite pas de formalités écrites. Mais puisque le Code civil n'est pas l'équivalent d'une Charte des droits, le législateur peut librement déroger à cette règle pour protéger une partie plus faible, et d'ailleurs il le fait à de nombreuses reprises dans le Code civil.


En 2012, la liberté économique est invoquée par [[Schenker]] AG, société requérante d'Allemagne et la demanderesse [[Cathay Pacific Airways]] Ltd et la [[Commission européenne]], défenderesse<ref>{{CELEX|62011CO0598|texte=Ordonnance du président de la Cour du 8 juin 2012. Schenker AG contre Cathay Pacific Airways Ltd et Commission européenne}}</ref>.
===Liberté du commerce interprovincial===
La liberté du commerce interprovincial est interprétée de manière restrictive par les tribunaux. L'interprétation officielle de l'art. 121 L.C. 1867 est que la [[Loi constitutionnelle de 1867]]<ref>Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art. 121</ref> visait à établir une union politique entre les colonies britanniques d'Amérique du Nord, et non pas une union économique des colonies, contrairement à l'Union européenne qui a initialement été une union économique (la [[Communauté européenne du charbon et de l'acier]]). Quant à l'application de cette règle, cela donne une grande marge de manœuvre aux provinces pour réglementer le commerce interprovincial de l'alcool. Cette interprétation a été réaffirmée par la Cour suprême du Canada en 2017 dans l'arrêt R. c. Comeau<ref>[2018] 1 RCS 342</ref>.


En 2016, la [[Cour de justice de l'Union européenne]] considère qu'une concession de services offre une certaine liberté économique au concessionnaire<ref>{{CELEX|62014CJ0458|texte=Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2016. Promoimpresa Srl contre Consorzio dei comuni della Sponda Bresciana del Lago di Garda e del Lago di Idro et Regione Lombardia et Mario Melis e.a. contre Comune di Loiri Porto San Paolo et Provincia di Olbia Tempio}}</ref>.
===Liberté du commerce international===
Bien que la liberté du commerce international est assurée par des accords internationaux comme le [[Accord Canada–États-Unis–Mexique]] et l'[[Accord économique et commercial global]], ce ne sont que des accords internationaux dont l'État canadien en théorie pourrait se retirer. Selon la [[thèse volontariste]], qui constitue le courant doctrinal orthodoxe en droit international public, le droit international existe par les États et pour les États et rien n'empêche l'État de limiter la portée du droit international parce qu'il s'agit alors de l'exercice de sa souveraineté<ref> S. Beaulac, ''Précis de droit international public'', 2e édition, Montréal, LexisNexis Canada, 2015</ref>. Autrement dit, la liberté du commerce international n'est pas constitutionnellement protégée dans les Chartes des droits.


En 2016, dans l'affaire C‑562/15, [[Carrefour (enseigne)|Carrefour hypermarchés]] SAS contre [[ITM Alimentaire]] International SASU, la cour de justice considère que la Cour a notamment jugé que le choix du nombre de comparaisons auxquelles l’annonceur souhaite procéder entre les produits qu’il offre et ceux qu’offrent ses concurrents relève de la liberté économique de l’annonceur<ref>{{CELEX|62015CC0562|texte=Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 19 octobre 2016. Carrefour Hypermarchés SAS contre ITM Alimentaire International SASU}}</ref>.
== Droit suisse ==


En 2017, la Cour de justice considère que les droits antidumping ou l'application d'un prix minimal en vertu d’un engagement sont des entraves à la liberté économique<ref>{{CELEX|62014TJ0162|texte=Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2017. Canadian Solar Emea GmbH e.a. contre Conseil de l'Union européenne}}</ref>.
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En [[Suisse]], la [[Constitution de la Suisse|Constitution fédérale]] prévoit que « La liberté économique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice » (article 27)<ref>[http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse] du 18 avril 1999 (état le 1{{er}} janvier 2020).</ref>.


== Notes et références ==
== Notes et références ==
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* [[Libéralisme économique]]
* [[Libéralisme économique]]
* [[Indice de liberté économique]]
* [[Indice de liberté économique]]
* [[Economic Freedom of the World]]
* ''[[Economic Freedom of the World]]''


{{Portail|économie|Libéralisme}}
{{Portail|économie|Libéralisme}}

Version du 19 novembre 2023 à 14:46

Carte de l'indice de liberté économique de la Fondation Heritage, établie en 2022.

La liberté économique est la capacité fondamentale qu'ont les membres d'une société de procéder entre eux à des échanges de nature économique. C'est un terme qui a des acceptions différentes, tant juridique (en tant que droit fondamental) qu'économique et politique[1],[2]. Une des approches principales de la liberté économique provient des traditions libérales classiques et libertariennes, qui se basent sur le libre marché, le libre-échange et la propriété privée.

Libre-échange

Le point de vue libre-échangiste définit la liberté économique comme la liberté de produire, de commercer et de consommer des biens et services acquis sans usage de la force, de la contrainte ou du vol. Cette notion est incarnée dans un État de droit par le respect de la propriété privée et la liberté contractuelle et caractérisée par une ouverture aux marchés. Plusieurs indices mondiaux, comme le projet Economic Freedom of the World ou encore l'indice de liberté économique, tentent de mesurer la liberté économique des différents pays. D'après des études empiriques s'appuyant sur ces mêmes indices le niveau de vie, la croissance économique, l'absence de violence, de corruption et d'inégalité de revenu sont positivement corrélées au niveau de liberté économique[3],[4],[5],[6],[7].

Par pays

Canada

Article détaillé : Liberté économique en droit canadien.

La liberté économique pourrait être traitée sous plusieurs aspects en droit canadien et québécois. Mais tout d'abord, il faut savoir que la notion générale de « liberté économique » n'est pas prévue dans les Chartes des droits et elle ne constitue pas une liberté constitutionnalisée en tant que telle. Cependant, le droit provincial ou le droit fédéral peut dans certaines circonstances reconnaître certaines composantes de la liberté économique, comme le droit aux biens, la liberté contractuelle et la liberté des échanges commerciaux. Mais chacune de ces composantes de la liberté économique peut elle-même être assujettie à des limites juridiques importantes.

Suisse

Article connexe : Droits fondamentaux en Suisse.

En Suisse, la Constitution fédérale prévoit que « La liberté économique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice » (article 27)[8].

La liberté économique s'applique aussi aux personnes morales. Cependant, l'État peut prendre « des mesures restrictives poursuivant des motifs d'ordre public, de politique sociale ou des mesures ne servant pas en premier lieu des intérêts économiques (par exemple, aménagement du territoire, politique environnementale) »[9].

Par exemple, la publicité pour le tabac ou l'alcool fort peut être interdite, car elle vise « un intérêt public prépondérant à la protection de la vie et de la santé »[10]. Une ville peut également interdire l'affichage commercial en général, dans un but de politique sociale (réduction de l'exposition non désirée à la publicité et lutte contre la surconsommation)[11].

France

En 1842, Constantin Pecqueur considère que l'autorité d'une société, par sa hiérarchisation, conduit à renier la liberté économique individuelle ce que ne ferait pas une association[12]. En 1843, Pierre Leroux considère que la révolution donna à la bourgeoisie la liberté économique du commerce et de l'industrie[13]. En 1845, la liberté économique est considérée par certains comme la liberté de travailler[14],[15].

En France, la liberté économique a longtemps été assimilée à la liberté du commerce et de l'industrie[16].

En droit français, la notion de liberté économique peut couvrir la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle, la liberté de circulation au sens économique ou la liberté d'établissement[16].

Union européenne

« L’objectif sous‑jacent aux libertés fondamentales économiques consiste à créer un marché unique en éliminant les barrières aux échanges et en renforçant la concurrence »

— Conclusions de l'avocat général Sharpston présentées le 30 septembre 2010[17].

En 2012, la liberté économique est invoquée par Schenker AG, société requérante d'Allemagne et la demanderesse Cathay Pacific Airways Ltd et la Commission européenne, défenderesse[18].

En 2016, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une concession de services offre une certaine liberté économique au concessionnaire[19].

En 2016, dans l'affaire C‑562/15, Carrefour hypermarchés SAS contre ITM Alimentaire International SASU, la cour de justice considère que la Cour a notamment jugé que le choix du nombre de comparaisons auxquelles l’annonceur souhaite procéder entre les produits qu’il offre et ceux qu’offrent ses concurrents relève de la liberté économique de l’annonceur[20].

En 2017, la Cour de justice considère que les droits antidumping ou l'application d'un prix minimal en vertu d’un engagement sont des entraves à la liberté économique[21].

Notes et références

  1. ↑ (en) Martin Bronfenbrenner, « Two Concepts of Economic Freedom », Ethics, vol. 65, no 3,‎ , p. 157––170 (DOI 10.1086/290998, JSTOR 2378928)
  2. ↑ (en) Amartya Sen, Rationality and Freedom, , 736 p. (ISBN 978-0-674-01351-3, lire en ligne), p. 9
  3. ↑ (en) Minxin Pei, Democracy, Market Economics, and Development, World Bank Publications, , 180 p. (ISBN 978-0-8213-4862-8, lire en ligne), « Political Institutions, Democracy, and Development »
  4. ↑ (en) Stephen T. Easton et Michael A. Walker, « Income, growth, and economic freedom », American Economic Review, American Economic Association, vol. 87, no 2,‎ , p. 328–332
  5. ↑ (en) Eliezer B. Ayal et Georgios Karras, « Components of economic freedom and growth: an empirical study », Journal of Developing Areas, Western Illinois University, vol. 32, no 3,‎ , p. 327–338
  6. ↑ (en) Gerald Scully, « Economic Freedom, Government Policy, and the Trade-Off Between Equity and Economic Growth », Public Choice, Kluwer Academic Publishers, vol. 113, nos 1–2,‎ , p. 77–96 (DOI 10.1023/A:1020308831424)
  7. ↑ (en) Niclas Berggren, « Economic Freedom and Equality: Friends or Foes? », Public Choice, Kluwer Academic Publishers, vol. 100, nos 3–4,‎ , p. 203–223 (DOI 10.1023/A:1018343912743)
  8. ↑ Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du (état le ), RS 101, art. 27.
  9. ↑ ATF 140 I 218 du [lire en ligne], consid. 6.2 p. 228-229
  10. ↑ Arrêt du TF, 2P.207/2000 du [lire en ligne], consid. 4cc
  11. ↑ Arrêt du TF, 1C_427/2020 du [lire en ligne], consid. 7.4.1.
  12. ↑ Théorie nouvelle d'économie sociale et politique, ou Études sur l'organisation des sociétés, Constantin Pecqueur, 1842
  13. ↑ La Revue indépendante, Pierre Leroux, George Sand et Louis Viardot, Paris, janvier 1843
  14. ↑ « De l'unité spirituelle, ou De la société et de son but au delà du temps. Tome 3,Edition 2 », sur Gallica, (consulté le ).
  15. ↑ De l'unité spirituelle, ou De la société et de son but au delà du temps. Tome 3, Edition 2, Antoine Blanc de Saint-Bonnet, Paris, 1845
  16. ↑ a et b Julien H., « La liberté économique en droit français », sur doc-du-juriste.com, Publications Doc Du Juriste, (consulté le ).
  17. ↑ Conclusions de l'avocat général Sharpston présentées le 30 septembre 2010. Gerardo Ruiz Zambrano contre Office national de l’emploi (ONEm)
  18. ↑ Ordonnance du président de la Cour du 8 juin 2012. Schenker AG contre Cathay Pacific Airways Ltd et Commission européenne
  19. ↑ Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2016. Promoimpresa Srl contre Consorzio dei comuni della Sponda Bresciana del Lago di Garda e del Lago di Idro et Regione Lombardia et Mario Melis e.a. contre Comune di Loiri Porto San Paolo et Provincia di Olbia Tempio
  20. ↑ Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 19 octobre 2016. Carrefour Hypermarchés SAS contre ITM Alimentaire International SASU
  21. ↑ Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2017. Canadian Solar Emea GmbH e.a. contre Conseil de l'Union européenne

Articles connexes

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