« Tribunal judiciaire (France) » : différence entre les versions
→Articles connexes : Lien vers l'ancien tribunal de grande instance |
→Liens externes : ajout de lien vers le ministère de Justice français |
||
| Ligne 28 : | Ligne 28 : | ||
* {{Légifrance|base=JORF|numéro=JUSB1807186L|texte=Loi organique {{numéro|2019-221}} du {{Date-|23 mars 2019}} relative au renforcement de l'organisation des juridictions}} sur [[Légifrance]]. |
* {{Légifrance|base=JORF|numéro=JUSB1807186L|texte=Loi organique {{numéro|2019-221}} du {{Date-|23 mars 2019}} relative au renforcement de l'organisation des juridictions}} sur [[Légifrance]]. |
||
{{Palette|Organisation juridictionnelle en France (bas)|Droit civil}} |
{{Palette|Organisation juridictionnelle en France (bas)|Droit civil}}Lien vers le portail du justiciable du ministère de la Justice [https://www.justice.fr/ Justice.fr/] |
||
{{Portail|droit français}} |
|||
Lien vers le portail d'informations du ministère de la justice [http://www.justice.gouv.fr/ Justice.gouv.fr/]{{Portail|droit français}} |
|||
[[Catégorie:Tribunal judiciaire|*]] |
[[Catégorie:Tribunal judiciaire|*]] |
||
Version du 1 décembre 2020 à 15:58
Pour les articles homonymes, voir Tribunal judiciaire (homonymie).
Cet article est une ébauche concernant le droit français.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Le tribunal judiciaire est la juridiction française de droit commun en matière judiciaire.
Organisation et compétence
Créé le , il remplace le tribunal d'instance et de grande instance et le greffe du conseil de prud'hommes s'il est réside sur la même commune que le tribunal judiciaire.
Le tribunal judiciaire peut être considéré comme l'homologue, en matière judiciaire, du tribunal administratif concernant le contentieux administratif[évasif].
Ainsi, le tribunal judiciaire devient, en lieu et place du tribunal de grande instance, la seule juridiction[n 1] de droit commun de première instance en matière civile, commerciale et pénale, ayant compétence pour les litiges qui n'ont pas été attribués à une autre juridiction[1].
Notes et références
Notes
- Le reste des compétences se retrouve aux articles L.211-3 et suivants du Code de l’organisation judiciaire ; avec une reprise des matières anciennement dévolues aux tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance : état des personnes, successions, sauvegarde, procédures collectives des activités libérales, associatives ou agricoles, baux commerciaux, etc.
Références
Voir aussi
Articles connexes
- Organisation juridictionnelle (France)
- Tribunal de première instance
- Tribunal de grande instance (France) ancienne juridiction
Liens externes
- Loi organique no 2019-221 du relative au renforcement de l'organisation des juridictions sur Légifrance.
Lien vers le portail du justiciable du ministère de la Justice Justice.fr/ Lien vers le portail d'informations du ministère de la justice Justice.gouv.fr/
