Statut de Westminster de 1931

Statut de Westminster de 1931

Données clés

Présentation

Titre	Loi de 1931 visant à donner effet à des résolutions adoptées lors des conférences impériales de 1926 et 1930; 22 & 23 George V, ch. 4 (R.U.)
Pays	Empire britannique
Type	Loi du Royaume-Uni
Branche	Droit constitutionnel

Adoption et entrée en vigueur

Promulgation	11 décembre 1931

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Le Statut de Westminster de 1931 (officiellement la Loi de 1931 visant à donner effet à des résolutions adoptées lors des conférences impériales de 1926 et 1930), adopté le 11 décembre 1931, est une loi du Royaume-Uni reconnaissant l'indépendance de tous les dominions de l'Empire britannique : l'Australie (ratifié le 9 octobre 1942, rétroactivement au 3 septembre 1939), le Canada (1931), l'État libre d'Irlande, la Nouvelle-Zélande (ratifié le 25 novembre 1947), Terre-Neuve (jamais ratifié, son statut de dominion fut révoqué à sa demande le 30 janvier 1934) et l'Union d'Afrique du Sud (ratifié de facto en 1934).

Canada

Le Statut de Westminster de 1931 est annexé à la Loi constitutionnelle de 1982, texte fondamental de la Constitution canadienne du 17 avril 1982.

Conséquences

L'Australie et la Nouvelle-Zélande tardèrent à ratifier le Statut pour la simple raison que leurs gouvernements n'en voyaient pas l'utilité (ils avaient déjà acquis une grande mesure d'autonomie), et rechignaient à affaiblir leurs liens avec le Royaume-Uni. Les désirs indépendantistes y étaient quasi-inexistants. Ainsi, la Nouvelle-Zélande, qui obtint le droit d'affirmer sa souveraineté en 1931, choisit de ne pas devenir un État officiellement souverain avant 1947. Te Ara, l'encyclopédie créée par le ministère de la Culture néo-zélandais, fait remarquer qu'au lendemain de la Seconde Guerre mondiale « la plupart des Néo-Zélandais ne souhaitaient pas qu’il y ait une citoyenneté spécifiquement néo-zélandaise, et voulaient rester des sujets britanniques exclusivement » . Ce n’est d’ailleurs qu’en 1977 que le Parlement néo-zélandais adopta une loi (Citizenship Act 1977) qui retira aux Néo-Zélandais le statut de « sujets britanniques ».

Le Statut a plusieurs conséquences notables. Suite à sa ratification, le gouvernement britannique ne peut plus légiférer pour un dominion, sauf à la demande et avec l'accord de ce dominion. Les dominions deviennent indépendants, mais ne peuvent toutefois modifier leurs Constitution sans l'accord du Parlement britannique. Les dominions acquièrent le droit d'adopter des lois contraires à la législation britannique.

Le Statut eut également pour conséquence de créer de nouveaux royaumes distincts du Royaume-Uni. Le roi George V demeura roi de chacun des dominions, mais son titre pour chaque dominion devint juridiquement distinct. Ainsi, par exemple, sa couronne en tant que roi de l'Australie devint officiellement distincte de sa couronne en tant que roi du Royaume-Uni. Depuis le Statut de Westminster, l'héritier de la couronne britannique hérite également des couronnes canadienne, sud-africaine (jusqu'à l'abolition de la monarchie en 1961), australienne et néo-zélandaise, et toute modification de l'ordre de succession au trône requiert l'assentiment des parlements de chacun de ces pays. (Ainsi, par exemple, le parlement britannique ne pourrait pas modifier l'Acte d'établissement de 1701 sans l'accord des royaumes du Commonwealth.) Lors de l'abdication controversée du roi Édouard VIII en 1936, les dominions furent consultés.

Il y a aujourd'hui seize royaumes du Commonwealth, et l'accord de chacun d'entre eux serait nécessaire à toute modification des lois de succession au trône.