Comité judiciaire du Conseil privé

Au moment de la confédération, alors que la Cour suprême du Canada agissait à titre de cour d’appel pour l’ensemble du pays, l’on pouvait porter les causes en appel devant le Comité judiciaire du Conseil privé à Londres pour qu’il statue en dernier ressort. Ce n’est qu’en 1933 pour les affaires criminelles et qu’en 1949 pour les causes civiles que ce droit a été aboli. La Cour suprême est aujourd’hui la cour de dernier ressort au Canada.