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- Chambre criminelle de la Cour de cassation française (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Cour de cassation (France) (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Cour de révision et de réexamen (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Affaire des écoutes (Sarkozy) (lien vers le fichier) (← liens | modifier)