« 1852 en droit » : historique des versions

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  • actudiff 09:4614 mai 2007 à 09:4683.113.247.10 discuter 401 octets +401 Nouvelle page : En 1852, est entreprise l'une des plus importantes réforme du système de Common Law en Angleterre. Elle vise à abolir les formes d’action du système ancien de procédure, les C...
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