« Commission de protection du territoire agricole du Québec » : différence entre les versions
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Dernière version du 28 avril 2020 à 22:03
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La Commission de protection du territoire agricole du Québec est un organisme de régulation chargé de l'application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et de la Loi sur l'acquisition des terres agricoles par des non-résidents.
Historique[modifier | modifier le code]
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Composition[modifier | modifier le code]
La Commission est composée d'au plus 16 membres nommés par le gouvernement.
