« Atteinte au droit d'auteur » : différence entre les versions

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L’atteinte au droit d'auteur désigne, de façon générale, les nuisances portées à la propriété intellectuelle. Aller à l’encontre des intérêts moraux et matériels de l'auteur est ainsi passible d'une action en responsabilité pénale et civile.

L’ordre juridique attribue une valeur « maximale »^[1] et une « large protection »^[2] à la propriété intellectuelle.

Fondement du droit d'auteur[modifier | modifier le code]

Articles détaillés : droit d'auteur et propriété intellectuelle.

Le droit d'auteur est une composante de la propriété intellectuelle. En restreignant les usages licites des œuvres à l’acquittement de droits, il autorise les transactions et la fixation des prix dans une économie de marché. « Ainsi le droit au sens d'instance juridique crée cette valeur en permettant de faire de l'objet immatériel un objet d'échange »^{[Vivant-Bruguière 1]}. Dans la pratique, « à quelques exceptions près, peu d’auteurs vivent de leurs droits »^{[Benhamou 1]}.

Le droit d'auteur accorde sur l’immatériel deux types de prérogatives distincts :

le droit moral ;
et les droits patrimoniaux, qui sont limités dans le temps, et qui permettent d'autoriser ou d'interdire l'utilisation d'une œuvre de l'esprit.

L'utilisation d'une œuvre, en dehors du champ des exceptions légales, nécessite ainsi une autorisation de son auteur, et généralement une contrepartie financière qui permet la rémunération des efforts de l'auteur. Comme le résume Bernard Edelman, « l’auteur jouit de privilèges exorbitants^{[Edelman 1]} ».

Pour favoriser la diffusion de son œuvre, un auteur peut céder ou concéder ses droits patrimoniaux à un tiers qui dispose des moyens nécessaires en assurer l'exploitation commerciale. En France, cette valorisation des droits peut se faire de façon individuelle, par contrat avec un exploitant (éditeur, producteur…) et par gestion collective, via une société d’auteurs.

Le droit moral de l'auteur, ne peut être cédé, il est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible »^[3].

Le droit anglo-saxon fondé sur le système du copyright obéit à des principes différents. Tout d’abord, les droits d’auteurs ne se sont pas nécessairement attribués à l’auteur : ils peuvent revenir à l'employeur ou au commanditaire. Ensuite, le copyright ignore le droit moral (paternité, divulgation…). Cependant, cette distinction tend à s’amenuiser au fil du temps^{[Benhamou 2]}^,^{[Edelman 2]} : le droit moral est pris en compte par plusieurs États américains tandis que la législation française peut en limiter certains effets.

En amont de cette propriété, un individu ou une entreprise dispose d’un « arsenal juridique^[4] » afin de protéger sa création : secret d’entreprise, clauses spécifiques de confidentialité avec les employés… et brevet. Outils qui peuvent ensuite compléter la protection accordée par le droit d'auteur.

Caractéristiques juridiques de l’atteinte au droit d’auteur[modifier | modifier le code]

Article détaillé : contrefaçon.

Étendue du droit d'auteur[modifier | modifier le code]

L'atteinte au droit d'auteur est indépendante du modèle de distribution et concerne également les œuvres publiées sous licence libre^[5]. Ainsi, en France, la validité et la force obligatoire de la licence publique générale GNU ont été reconnues par la cour d'appel de Paris^[6] qui a sanctionné un prestataire pour avoir fait disparaître les copyrights d'origine ainsi que le texte de la licence GNU/GPL^[7].

Actes de contrefaçon[modifier | modifier le code]

En droit, les différentes atteintes au droit d'auteur sont appelées des contrefaçons, bien que le langage courant utilise divers termes comme le plagiat, le vol ou la piraterie^{[Vivant-Bruguière 2]}. Elles consistent, d’un point de vue matériel, en :

la reproduction totale ou partielle de l'œuvre, « par quelque moyen que ce soit »^[8]. Les menues dissemblances entre l’original et la copie qui peuvent exister ne suffisent alors pas à caractériser la licéité de la reproduction. Il serait alors « trop facile d'ajouter quelques petites touches personnelles pour prétendre fait œuvre de création »^{[Vivant-Bruguière 3]}.
la représentation non autorisée, par exemple par des hyperliens. En droit américain, la technique embedded link ne constitue pas une contrefaçon. À plusieurs reprises^[9], des sociétés hébergeant seulement des hyperliens ont été relaxées. « En effet, pour le juge américain ce qui compte n’est pas la vitrine mais la source de l’œuvre communiquée »^[10]. A contrario, la Cour de cassation française a confirmé que le système de « représentation directe »^[11] proposé par Google Vidéos s’apparentait à une contrefaçon, puisque l’utilisateur pouvait visionner le film tout en restant, du moins en apparence, sur les pages Google.
et la diffusion, en dehors du cadre légal prévu par l’INPI et l’édition, qui concerne désormais, au-delà du livre sous format papier, d'autres supports tels les disques, les films, le multimédia, les cédéroms…

Les atteintes au droit moral de l'auteur sont également qualifiées de contrefaçons. Elles peuvent résulter :

de la divulgation non autorisée d'une œuvre, même abandonnée^[12] ;
du non-respect de l’œuvre, par « toute altération ou modification, quelle qu'en soit l'importance »^[13] ;
ou du non-respect de l'auteur, qui « a le droit d'exiger la mention de son nom et de sa qualité ou, au contraire, de les taire en requérant l'anonymat ou en utilisant un pseudonyme »^[14].

Corollaire de la double dimension, civile et pénale, du délit de contrefaçon, la mauvaise foi du prévenu est présumée ! »^[14] : « En somme, l'intention délictueuse est requise mais nul besoin de l'établir^{[Vivant-Bruguière 4]}.

Harmonisation du droit d’auteur à travers le monde[modifier | modifier le code]

Au cours du XIX^e siècle, de nombreux États, à la suite de l'Angleterre, de la France ou encore des États-Unis, se dotent d'une législation protectrice des auteurs et des œuvres de l'esprit^[15]. Malgré l’harmonisation assez complète organisée par Convention de Berne de 1886, des disparités continuent d’exister entre les États. Ainsi, le Que sais-je ? « La contrefaçon » de 1986 dénonce le « vide juridique »^[16] et « l’absence de volonté internationale »^[17] ». Ces mentions sont absentes de l’édition de 2006 qui évoque au contraire « un droit commun de la propriété littéraire et artistique que l’on voit s’appliquer dans la très grande majorité des pays^{[Bouchony-Baudart 1]}.

En Europe, le droit communautaire de 1991 à 2001^[18] organise l’harmonisation tout en laissant en principe aux États membres une certaine liberté dans la transposition des directives. En mai 2011, la commission européenne a proposé l’élaboration d’un code global européen du droit d’auteur afin de poursuivre cette harmonisation^[19].

Action civile[modifier | modifier le code]

Historiquement, le droit civil permet de faire cesser le trouble causé par la contrefaçon, via sa fonction « restitutive^[20] », sans avoir à en prouver la faute^[21].

Ce pouvoir a été renforcé en 2004 par LCEN. Celle-ci crée indirectement une obligation de suppression des contenus manifestement illicites à la charge de l'hébergeur, puisqu'en l'absence de suppression, celui-ci devient alors directement responsable des contenus mis en ligne. La jurisprudence^[22] a d’abord donné « un caractère très général à l'obligation de suppression, sans prise en compte de limites techniques ou temporelles »^[23]. Cette obligation figure au sein de la directive européenne sur le commerce électronique^[24] et au sein du code de la propriété intellectuelle^[25]. L’action en justice en 2010 du SNEP qui conduit à la suppression des termes Torrent, Megaupload et Rapidshare des suggestions proposées par Google^[26], témoigne du recours « privilégié par les titulaires de droits »^[27] à cette procédure. En 2012, la Cour de cassation a néanmoins considéré, en cohérence avec les deux arrêts SABAM^[28] rendus par la Cour de justice de l'Union européenne en novembre 2011, que cette obligation était disproportionnée^[29].

L’action civile permet également la réparation des préjudices matériels et moraux subis.

Sanctions pénales en France[modifier | modifier le code]

Les peines privatives de liberté, en matière de contrefaçon dans le droit pénal en France, ont été alourdies : depuis 2004^[30], la contrefaçon est punie de « trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende »^[31]. Par ailleurs, la loi Perben II^[30] a prévu une circonstance aggravante lorsque la contrefaçon est commise en bande organisée.

Les amendes vont de 300 000 € à 500 000 € (en cas de commission des infractions en bande organisée)^[31] ou 600 000 € (si récidive)^[32]. Par ailleurs, le juge peut condamner la personne morale à 1 500 000 € d'amende (le quintuple de l'amende prévue pour les personnes physiques)^[33].

En 2006, la loi DADVSI devait introduire une incrimination spécifique pour les internautes participant à un système d'échange de fichiers de pair à pair (P2P). Le Conseil constitutionnel censura la proposition au motif de l’égalité devant la loi^[34], ce qui fut « unanimement approuvée par la doctrine »^{[Vivant-Bruguière 5]}.

La France est le premier pays européen à légiférer directement sur la question des échanges de fichiers sur Internet^[35]. La loi du 12 juin 2009^[36], dite « Hadopi 1 », mit en place une autorité administrative indépendante, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, ayant pour mission de décourager les internautes d'utiliser leur accès internet pour télécharger des contenus illicites en leur adressant des messages d'avertissements, procédé dit de « réponse graduée ». La disposition prévoyant la suspension de l'accès internet pour une durée d’un an maximum, assortie d'une interdiction pour l'usager de souscrire un nouvel abonnement, initialement censurée le Conseil constitutionnel^[37] fut réintroduite et confiée à l’autorité judiciaire par la loi du 28 octobre 2009^[38], dite « Hadopi 2 ». Après une nouvelle censure du Conseil constitutionnel^[39], la loi Hadopi 2 fut complétée en 2011^[40] afin de permettre au parquet de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale.

« Partant d'une volonté affichée de privilégier la pédagogie et la prévention, le législateur a finalement abouti à un dispositif à fort potentiel répressif dû principalement à la possibilité de cumuler sanctions administratives et pénales »^[35]. Cependant, face aux techniques d’anonymat et aux nouveaux modes de partage des œuvres sur internet, tels les plates-formes de téléchargement direct ou de streaming, la « réponse graduée » d’Hadopi peut apparaître « manifestement inadaptée »^[41]. Certains théoriciens n’hésitant pas à faire preuve d’ironie au sujet de la première condamnation^[42] permise par Hadopi : un tribunal de police a attribué une amende de 150 € pour « absence de sécurisation » à l’attention d’un « redoutable pirate »^[43] qui avait laissé sa femme utiliser son ordinateur et télécharger une chanson de Rihanna, prononçant ainsi un « jugement humain, exemplaire et socialement utile »^[43].

Par ailleurs, afin de personnaliser la répression, le juge dispose de peines complémentaires : la confiscation des œuvres, des recettes éventuelles et du matériel « spécialement installé en vue de la réalisation du délit »^[44] et la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction^[45]. Cette dernière mesure qui va à l'encontre du droit à l'emploi semble néanmoins peu pratiquée^{[Vivant-Bruguière 6]}.

Différents moyens d’atteinte au droit d’auteur[modifier | modifier le code]

La démocratisation et les évolutions des outils de duplication de l'information a conduit le droit d’auteur a s’adapter. En effet, « la technique, en offrant de nouvelles possibilités de diffusion des œuvres, a révélé le besoin de protection »^[46].

Imprimantes et photocopieuses[modifier | modifier le code]

L’imprimerie, en permettant la reproduction aisée et en nombre des livres, a révélé le droit d’auteur^{[Vivant-Bruguière 7]}^,^[15]. La diffusion des livres conduit ainsi, aux XV^e et XVI^e siècles, aux premières législation protectrices en Italie et en Angleterre^{[Benhamou 3]}. Cependant, l'imprimerie est longtemps restée l'apanage de professionnels. Ce n'est qu'avec l'apparition des photocopieuses et des imprimantes pour ordinateur personnel que la reprographie se démocratise et conduit à un essor des travaux dans le domaine du droit d’auteur, notamment dans le cadre de la Law and Economics^{[Benhamou 4]}.

Bien que tout à fait légale pour un usage privé^[47], la photocopie est souvent utilisée dans le milieu éducatif pour dupliquer l’extrait d’un ouvrage. Les éditeurs, qui font valoir les protections accordées par le Code de la propriété intellectuelle, qualifient cet usage de photocopillage afin de le connoter négativement. En France, les poursuites engagées contre des enseignants à ce titre sont cependant rares ou inexistantes^[48]^,^[49].

Dans le cadre du droit de reproduction (cession légale contre rémunération), la loi du 3 janvier 1995^[50], a consacré un droit de reproduction par reprographie « forcé »^[51] confié à une société de gestion collective, le Centre français d'exploitation du droit de copie. Ainsi, les enseignants peuvent copier jusqu’à 10 % d’un livre ou d’une partition musicale et 30 % d’un journal ou d’une revue^[52], contre une redevance versée par leur établissement.

Avant 2009, le droit de citation permettait aux enseignants de faire des emprunts partiels dans un but didactique, à titre d’illustration. La loi DADVSI prévoit une « exception pédagogique »^[53] équivalente entrée en vigueur le 1^er janvier 2009.

Magnétoscopes et magnétophones[modifier | modifier le code]

« L’apparition de chacune de ces techniques a d’abord été perçue comme une menace par les professionnels, les « industriels de la culture », avant qu’ils ne s’en emparent »^[46].

Au début de la commercialisation des magnétoscopes (1984), Sony s'était vu intenter un procès par les principales maisons de productions (appelées également majors) qui estimaient les enregistrements vidéo illégaux.

La Cour Suprême des États-Unis les avait déboutés et avait donc rendu l'enregistrement licite. Le même problème s'était posé concernant le magnétophone et avait abouti au même résultat.

La copie privée avait donc été établie licite, seule la reproduction à des fins commerciales ainsi que la diffusion dans des lieux commerciaux devaient donner lieu à une rétribution directe des ayants droit.

En France, dans les années 1980, les tribunaux ont condamné à plusieurs reprises l'enregistrement d'une œuvre audiovisuelle sur un support magnétique et sa commercialisation, ainsi que sa représentation hors du cercle de famille^[54].

Outils numérique et Internet[modifier | modifier le code]

Popularisation avec le pair à pair[modifier | modifier le code]

Article détaillé : pair à pair.

Le P2P désigne entre autres un système d’échange de données d'ordinateur à ordinateur, de particulier à particulier. Chaque ordinateur y joue à la fois le rôle de client et de serveur, selon une architecture décentralisée.

La démocratisation des outils dans les années 2000, tels que Kazaa, eMule ou Bittorrent, a poussé les ayants droit des auteurs à agir en justice et à dénoncer « un vaste pillage des œuvres^[59]». La MPAA, association fédérant plusieurs studios américains, déclarait ainsi en 2003 plus de 3,5 milliards de dollars de pertes annuelles dues au téléchargement illégal^[60]. En 2005, aux États-Unis, la Cour suprême donna raison à plusieurs industriels du disque et du cinéma^[61] après que la Cour fédérale de district de Californie ait rejeté leurs plaintes^[62].

Cependant, en parallèle, aux Pays-Bas et au Canada, plusieurs décisions de justice confirmèrent à la même époque que le téléchargement n'était pas répréhensible en soi^[63].

En France, à partir de 2004, les juges condamnèrent l’échange illicite de fichiers par P2P. Après que les groupes américains Warner, 20th Century Fox et Walt Disney se soit constitués parties civiles auprès de la Sacem, 6 internautes écopèrent en 2004 de un à trois mois de prison avec sursis, et à verser entre 2 000 € et 5 800 € de dommages et intérêts aux différentes parties civiles (société d’auteurs, syndicats professionnels, sociétés de production et d’édition)^[64]. En 2005, plusieurs internautes utilisant des réseaux P2P furent condamnés : 3 000 € euros d’amende avec sursis et 10 200 € euros de dommages et intérêts pour échanges de morceaux musicaux via Direct Connect^[65] ; 1 500 € à 5 000 € d’amende avec sursis et 14 700 € au total de dommages et intérêts pour 4 internautes ayant téléchargé en P2P des fichiers vidéo, musicaux et des jeux informatiques^[66] ; 300 € à 500 € et 2 500 € à 8 000 € de dommages et intérêts pour téléchargement de films et musiques via Kazaa et e-Mule^[67] ; respectivement 2 mois d’emprisonnement avec sursis ainsi que 1 300 € de dommages et intérêts^[68], et 2 000 € d’amende accompagnés de 2 200 € de dommages et intérêts^[69] pour deux internautes ayant mis à disposition quelque 1 000 fichiers musicaux sur les réseaux P2P. La décision des juges de Bayonne distingua la mise à disposition (upload) du téléchargement (download), en estimant que ce dernier pouvant bénéficier de l’exception de copie privée, mais retinrent la culpabilité au motif que « le prévenu ne pouvait ignorer qu’il partageait ses fichiers »^[70].

Par un jugement du 12 novembre 2013, le tribunal correctionnel de Thionville a condamné un jeune homme de 21 ans, créateur d'une plate-forme de téléchargements illégaux, le site forumddl, à une peine de dix ans d'emprisonnement avec sursis et à verser un million d'euros de dommages-intérêts à divers ayants droit^[71] : 165 000 € pour la 20th Century Fox, 200 000 € pour la société Warner, 143 000 € pour Walt Disney Pictures, 100 000 € pour Columbia Pictures, 270 000 € pour la Sacem et 154 000 € pour l'ALPA).

Freebooting[modifier | modifier le code]

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Dans le domaine du droit d'auteur, le freebooting consiste à re-télécharger un contenu sur un autre site en prétendant être l'auteur de ce dernier sans l'autorisation de l'auteur. La plupart du temps, pour récupérer les revenus grâce à la monétisation du contenu copié^[72]^,^[73].

Extension à toutes les techniques[modifier | modifier le code]

Les arguments techniques selon lesquels certains procédés ne permettrait que le visionnage ou l’écoute en ligne, sans conduire à un téléchargement comme les réseaux P2P sont généralement rejetés par les législations^[74].

En France, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de Radio.blog qui mettait à disposition des œuvres protégées sans autorisation^[75].

Actions pour réduire le partage d'œuvres sans autorisation[modifier | modifier le code]

Pour réduire la reproduction et le partage d'œuvres culturelles sans accord des ayants droit, les majors du disque et du cinéma ont plusieurs solutions à leur disposition. La première consiste à faire appel à des sociétés de statistiques pour qu'elles placent des serveurs espions sur les systèmes pair à pair comme eMule. Les logiciels se connectent automatiquement à tous les serveurs placés dans leur liste, et donc aux serveurs espions, pour envoyer leurs statistiques de téléchargement et la liste des fichiers mis en partage. Cela permet d'épingler des internautes en flagrant délit pour ensuite les assigner en justice.

Une autre possibilité, qui retourne le système contre les adeptes du pair à pair, est de faire appel à d'autres sociétés pour qu'elles fabriquent et polluent les réseaux avec de faux fichiers (des fakes), ce qui peut avoir comme effet de décourager les téléchargeurs et les résigner à se tourner vers les plates-formes ayant conclu des accords avec les ayants droit qui proposent du contenu sûr et de qualité. Cependant, il ne reste que peu ou plus de société spécialisée dans ce genre d'actions car celles qui existaient ont fait faillite.

Enfin la lutte contre la distribution sans autorisation de fichier implique la constitution d'une offre alternative de téléchargement autorisée et concurrentielle en termes d'abondance, de prix et de confort d'usage. Les offres de vidéo à la demande à la disposition des consommateurs se densifient avec des catalogues de plusieurs milliers de titres. En musique, les modèles de téléchargement illimité se multiplient.

Outils techniques de lutte contre la copie[modifier | modifier le code]

Il existe différents moyens techniques de lutte contre la reproduction non autorisée des œuvres, en particulier sur le pair à pair et sur les sites de partage de vidéos tels que YouTube par exemple.

Les tatouages numériques sont des empreintes visibles ou cachées qui permettent de tracer la provenance d'un fichier numérique, afin d'identifier la source initiale d'une copie. les tatouages numériques invisibles sont par exemple utilisés lors de la diffusion restreinte des films (avant leur sortie) pour tracer individuellement le devenir des copies confiées sous conditions de confidentialité. Ils permettent de produire autant de versions d'un même fichier numérique qu'il existe de distributions, afin de tracer le devenir d'un fichier donné (à condition qu'il ne soit pas altéré par la suite).

Les mesures de gestion numérique des droits (DRM en anglais pour digital rights management) ont pour objectif de rendre la lecture impossible en dehors des conditions prévues, en utilisant des techniques de chiffrement. Autant ces techniques sont efficaces dans le cadre de matériels spécifiques (lecteurs propriétaires par exemple), autant il est difficile de les appliquer dans le cadre de réseaux ouverts comme Internet.

Les techniques de prise d'empreintes ("fingerprinting" en anglais) permettent de créer une empreinte numérique des fichiers protégés. Cette empreinte est par la suite utilisée pour identifier les contenus proches du contenu initial constituant une copie du fichier original. Cette reconnaissance de contenu est complexe, en particulier dans le cas des vidéos, pour lesquelles la vidéo originale peut avoir subi toutes sortes de transformations ne remettant pas en cause le fait qu'il s'agit d'une copie non autorisée : extrait, changement de la résolution, flou, camcording (enregistrement à l'aide d'une caméra vidéo lors d'une projection dans une salle de cinéma), légère rotation, inserts dans la vidéo…

Notes et références[modifier | modifier le code]

↑ Guillaume Lécuyer, Liberté d'expression et responsabilité, Paris, Dalloz, coll. « Nouvelle Bibliothèque de Thèses » (n^o 56), avril 2006, 611 p. (ISBN 978-2-247-09929-0), p. 63 :

« Aucune liberté de nuisance ne lui est accordée. Le devoir du locuteur est alors aussi simple que rigoureux : il ne peut porter aucune atteinte à l'intérêt en cause, à peine d'engager sa responsabilité. La protection de l'intérêt juridiquement protégé est alors maximale. Corrélativement, la limitation apportée à la liberté d'expression est portée à son paroxysme. »
↑ Code de la propriété intellectuelle 2013, commenté, Paris, Dalloz, coll. « Codes Dalloz Professionnels », janvier 2013, 13^e éd., 2266 p. (ISBN 978-2-247-12577-7), p. 10 :

« Souplesse tout d'abord pour permettre aux créateurs de pouvoir bénéficier de la protection la plus large possible. Aussi bien quant à l'accès au droit d'auteur que s'agissant de la détermination du contenu du monopole. Ainsi le législateur qui a évité de proposer une définition de la notion d'œuvre, objet de la protection, a également répugné à avoir recours à une liste exhaustive des créations de forme susceptibles de bénéficier du droit d'auteur. Le champ du droit d'auteur est ouvert et la protection est accordée dès lors que l'on est en présence d'une forme originale. Pareillement, si les droits patrimoniaux font l'objet d'une énumération, leur présentation « synthétique » confère au monopole un caractère également ouvert qui permet au juge toutes les applications ou adaptations aux nouvelles hypothèses ou aux essors technologiques. »
↑ « Article L121-1 du code de la propriété intellectuelle », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 10 juin 2013).
↑ Michel Vivant (dir.) et al., Lamy droit du numérique : 12 - Protection privative et protection non privative, Paris, Lamy, 2013, 2000 p.
↑ Eric Caprioli, « La première jurisprudence française relative à une licence GNU », sur journaldunet.com, 1^er août 2007 (consulté le 10 juin 2013).
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↑ Sandrine Rambaud, « Le Juge français et le Logiciel libre », Revue Lamy Droit de l’Immatériel, n^o 54,‎ novembre 2009, p. 9-10 (ISSN 1772-6646)
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↑ ^{a et b} Laurent Pfister, Fasc. 110. Histoire du droit d’auteur, JurisClasseur Propriété littéraire et artistique, Paris, LexisNexis, septembre 2010, 46 p.
↑ Patrick Brunot, La contrefaçon, Paris, PUF, coll. « Que sais-je ? » (n^o 2302), mars 1986, 125 p. (ISBN 978-2-13-039469-3, BNF 36619301), p. 96
↑ Patrick Brunot, La contrefaçon, Paris, PUF, coll. « Que sais-je ? » (n^o 2302), mars 1986, 125 p. (ISBN 978-2-13-039469-3, BNF 36619301), p. 101
↑ Au contraire d'autres instruments de propriété intellectuelle qui ont pu faire l'objet d'un règlement dédié, le droit d'auteur a été réglementée par des directives qui ont été ensuite transposées dans le droit de chaque état membre : « Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur », sur eur-lex.europa.eu, 17 mai 1991 (consulté le 13 juin 2013), « Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle », sur eur-lex.europa.eu, 27 novembre 1992 (consulté le 13 juin 2013), « Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble », sur eur-lex.europa.eu, 6 octobre 1993 (consulté le 13 juin 2013), « Directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins », sur eur-lex.europa.eu, 24 novembre 1993 (consulté le 13 juin 2013), « Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données », sur eur-lex.europa.eu, 27 mars 1996 (consulté le 13 juin 2013), « Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information », sur eur-lex.europa.eu, 22 juin 2001 (consulté le 13 juin 2013), « Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art original », sur eur-lex.europa.eu, 13 octobre 2001 (consulté le 13 juin 2013).
↑ « Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle. Doper la créativité et l'innovation pour permettre à l'Europe de créer de la croissance économique, des emplois de qualité et des produits et services de premier choix »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, sur ec.europa.eu, 24 mai 2011 (consulté le 24 juin 2013).
↑ Paul Roubier, Droits subjectifs et situations juridiques, Paris, Dalloz, coll. « Bibliothèque Dalloz », 1963, 476 p. (ISBN 978-2-247-06193-8), p. 304 et suiv.
↑ André Lucas, Droit d'auteur et numérique, Paris, Litec, 1998, 355 p. (ISBN 978-2-7111-2925-6, BNF 36710240), p. 281
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↑ Mathieu Prud’homme et Katharina Berbett, « Contenus illicites : l'obligation de suppression pesant sur l'hébergeur », La Gazette du Palais, n^o 288,‎ 15 octobre 2011, p. 15
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Bibliographie[modifier | modifier le code]

Michel Vivant et Jean-Michel Bruguière, Droit d'auteur et droits voisins, Paris, Dalloz, coll. « Précis », novembre 2012, 524 p. (ISBN 978-2-247-12143-4)

↑ p. 11
↑ p. 808
↑ p. 833
↑ p. 829
↑ p. 856
↑ p. 869
↑ p. 16-19

Françoise Benhamou, Droit d’auteur et copyright, Paris, La Découverte, coll. « Repères », mars 2009, 128 p. (ISBN 978-2-7071-5726-3, BNF 41469036)

↑ p. 54
↑ p. 26-27
↑ p. 19-20
↑ p. 9-10

Bernard Edelman, La propriété littéraire et artistique, Paris, PUF, coll. « Que sais-je ? » (n^o 1388), novembre 1999, 3^e éd. (1^re éd. 1989), 127 p. (ISBN 978-2-13-045314-7)

↑ p. 63
↑ p. 92

Alain De Bouchony et Antoine Baudart, La contrefaçon, Paris, PUF, coll. « Que sais-je ? » (n^o 2302), octobre 2006, 122 p. (ISBN 978-2-13-055029-7, BNF 40935691)

↑ p. 11

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

[1] Guillaume Lécuyer, Liberté d'expression et responsabilité, Paris, Dalloz, coll. « Nouvelle Bibliothèque de Thèses » (n^o 56), avril 2006, 611 p. (ISBN 978-2-247-09929-0), p. 63 :

« Aucune liberté de nuisance ne lui est accordée. Le devoir du locuteur est alors aussi simple que rigoureux : il ne peut porter aucune atteinte à l'intérêt en cause, à peine d'engager sa responsabilité. La protection de l'intérêt juridiquement protégé est alors maximale. Corrélativement, la limitation apportée à la liberté d'expression est portée à son paroxysme. »

[2] Code de la propriété intellectuelle 2013, commenté, Paris, Dalloz, coll. « Codes Dalloz Professionnels », janvier 2013, 13^e éd., 2266 p. (ISBN 978-2-247-12577-7), p. 10 :

« Souplesse tout d'abord pour permettre aux créateurs de pouvoir bénéficier de la protection la plus large possible. Aussi bien quant à l'accès au droit d'auteur que s'agissant de la détermination du contenu du monopole. Ainsi le législateur qui a évité de proposer une définition de la notion d'œuvre, objet de la protection, a également répugné à avoir recours à une liste exhaustive des créations de forme susceptibles de bénéficier du droit d'auteur. Le champ du droit d'auteur est ouvert et la protection est accordée dès lors que l'on est en présence d'une forme originale. Pareillement, si les droits patrimoniaux font l'objet d'une énumération, leur présentation « synthétique » confère au monopole un caractère également ouvert qui permet au juge toutes les applications ou adaptations aux nouvelles hypothèses ou aux essors technologiques. »

[6] « Article L121-1 du code de la propriété intellectuelle », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 10 juin 2013).

[9] Michel Vivant (dir.) et al., Lamy droit du numérique : 12 - Protection privative et protection non privative, Paris, Lamy, 2013, 2000 p.

[10] Eric Caprioli, « La première jurisprudence française relative à une licence GNU », sur journaldunet.com, 1^er août 2007 (consulté le 10 juin 2013).

[11] Paris, pôle 5, ch. 10, 16 septembre 2009, SA Edu4C c/ Association AFPA

[12] Sandrine Rambaud, « Le Juge français et le Logiciel libre », Revue Lamy Droit de l’Immatériel, n^o 54,‎ novembre 2009, p. 9-10 (ISSN 1772-6646)

[14] « Article L335-3 du code de la propriété intellectuelle », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 10 juin 2013).

[16] Cour d'appel fédérale des États-Unis du 7^e circuit, 2 août 2012, n^o 11-3190, Flava Works Inc. vs Marques Rondale Gunter et Cour d’appel fédérale du 9ème circuit, 16 mai 2007, Perfect 1 Inc. vs Google Inc.

[17] Asim Singh et Baptiste Chareyre, « Les liens hypertextes et la communication au public », Revue Lamy Droit de l’Immatériel, n^o 89,‎ janvier 2013, p. 6-8 (ISSN 1772-6646)

[18] « Civ. 1ère, 12 juil. 2012, n°11-13666 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 11 juin 2013).

[19] « Crim., 13 déc. 1995 n°93-85256 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 6 juillet 2013).

[20] « Civ. 1re, 17 déc. 1991 n°89-22035 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 6 juillet 2013).

[Dreyer-21] {a et b} Emmanuel Dreyer, Fasc. 1610. Procédures et sanctions : Contrefaçon. Éléments constitutifs, JurisClasseur Propriété littéraire et artistique, Paris, LexisNexis, juin 2011, 66 p.

[Pfister-23] {a et b} Laurent Pfister, Fasc. 110. Histoire du droit d’auteur, JurisClasseur Propriété littéraire et artistique, Paris, LexisNexis, septembre 2010, 46 p.

[24] Patrick Brunot, La contrefaçon, Paris, PUF, coll. « Que sais-je ? » (n^o 2302), mars 1986, 125 p. (ISBN 978-2-13-039469-3, BNF 36619301), p. 96

[25] Patrick Brunot, La contrefaçon, Paris, PUF, coll. « Que sais-je ? » (n^o 2302), mars 1986, 125 p. (ISBN 978-2-13-039469-3, BNF 36619301), p. 101

[27] Au contraire d'autres instruments de propriété intellectuelle qui ont pu faire l'objet d'un règlement dédié, le droit d'auteur a été réglementée par des directives qui ont été ensuite transposées dans le droit de chaque état membre : « Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur », sur eur-lex.europa.eu, 17 mai 1991 (consulté le 13 juin 2013), « Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle », sur eur-lex.europa.eu, 27 novembre 1992 (consulté le 13 juin 2013), « Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble », sur eur-lex.europa.eu, 6 octobre 1993 (consulté le 13 juin 2013), « Directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins », sur eur-lex.europa.eu, 24 novembre 1993 (consulté le 13 juin 2013), « Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données », sur eur-lex.europa.eu, 27 mars 1996 (consulté le 13 juin 2013), « Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information », sur eur-lex.europa.eu, 22 juin 2001 (consulté le 13 juin 2013), « Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art original », sur eur-lex.europa.eu, 13 octobre 2001 (consulté le 13 juin 2013).

[28] « Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle. Doper la créativité et l'innovation pour permettre à l'Europe de créer de la croissance économique, des emplois de qualité et des produits et services de premier choix »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, sur ec.europa.eu, 24 mai 2011 (consulté le 24 juin 2013).

[29] Paul Roubier, Droits subjectifs et situations juridiques, Paris, Dalloz, coll. « Bibliothèque Dalloz », 1963, 476 p. (ISBN 978-2-247-06193-8), p. 304 et suiv.

[30] André Lucas, Droit d'auteur et numérique, Paris, Litec, 1998, 355 p. (ISBN 978-2-7111-2925-6, BNF 36710240), p. 281

[31] Paris, 2^e ch. 14 janvier 2011, n^o 09/11729 et Paris, 2^e ch. 14 janvier 2011, n^o 09/11779

[32] Mathieu Prud’homme et Katharina Berbett, « Contenus illicites : l'obligation de suppression pesant sur l'hébergeur », La Gazette du Palais, n^o 288,‎ 15 octobre 2011, p. 15

[33] « Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 », sur eur-lex.europa.eu (consulté le 10 juin 2013).

[34] « Article L336-2 du code de la propriété intellectuelle », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 10 juin 2013).

[35] « Civ. 1ère, 12 juil. 2012, n°11-20358 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 11 juin 2013).

[36] Caroline Le Goffic, « Suggérer n'est pas contrefaire... mais c'est fournir les moyens de le faire : Google Suggest et la contrefaçon selon la Cour de cassation », La Gazette du Palais, n^o 208,‎ 26 juillet 2012, p. 9

[37] « CJUE, 24 nov. 2011, n°C-70/10 », sur curia.europa.eu (consulté le 11 juin 2013).

[38] « Civ. 1ère, 12 juill. 2012, n°11-15165 et 11-15188 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 11 juin 2013).

[Perben_2-39] {a et b} « Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », sur Légifrance (consulté le 10 juin 2013).

[335-2-40] {a et b} « article L335-2 du code de la propriété intellectuelle », sur Légifrance (consulté le 10 juin 2013).

[41] « article 132-9 du code pénal », sur Légifrance (consulté le 10 juin 2013).

[42] « article 131-38 du code pénal », sur Légifrance (consulté le 10 juin 2013).

[43] « Cons. const. n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 », sur conseil-constitutionnel.fr (consulté le 11 juin 2013).

[Hadopi-by-Geiger-45] {a et b} Christophe Geiger, « « HADOPI », ou quand la répression devient pédagogique : Une analyse critique du dispositif juridique de lutte contre le téléchargement sur les réseaux « de pair à pair » », Recueil Dalloz,‎ 17 mars 2011, p. 773

[46] « Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet », sur Légifrance (consulté le 11 juin 2013).

[47] « Cons. const. n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, sur conseil-constitutionnel.fr (consulté le 11 juin 2013).

[48] « Loi n°2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet », sur Légifrance (consulté le 11 juin 2013).

[49] « Cons. const. n° 2009-590 DC du 22 oct. 2009 », sur conseil-constitutionnel.fr (consulté le 11 juin 2013).

[50] « Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles », sur Légifrance (consulté le 11 juin 2013).

[51] Frédéric Chopin, « Téléchargement illégal et Hadopi », AJ Pénal,‎ 14 mai 2012, p. 258

[52] « Hadopi : condamné pour un seul titre, flashé 150 fois », sur pcinpact.com, 7 octobre 2012 (consulté le 11 juin 2013).

[marino-53] {a et b} Laure Marino, « Propriété intellectuelle. Chronique de jurisprudence », La Gazette du Palais, n^o 292,‎ 18 octobre 2012, p. 12 :

« Le juge a finalement prononcé une sanction de 150 euros à l'encontre du redoutable pirate. Voilà un jugement humain, exemplaire et socialement utile qui va contribuer à éradiquer le peer to peer. Il faut dire que c'est l'aboutissement de trois ans de travail, durant lesquels la commission de protection des droits de l'HADOPI a adressé 1 150 000 premières recommandations et 100 000 en deuxième phase, pour que 340 dossiers parviennent en troisième phase et 14 soient transmis aux parquets, dont celui-ci »

[54] « Article L335-6 du code de la propriété intellectuelle », sur Légifrance (consulté le 11 juin 2013).

[55] « Article L335-5 du code de la propriété intellectuelle », sur Légifrance (consulté le 11 juin 2013).

[Bernault-57] {a et b} Carine Bernault, « La tentation d’une régulation technique du droit d’auteur », Revue Lamy Droit de l’Immatériel, n^o 15,‎ avril 2006, p. 56-62 (ISSN 1772-6646)

[61] « Article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 13 juin 2013).

[62] Agnès Granchet, « Enseignement et droit d'auteur », Communication Commerce électronique, n^o 12,‎ décembre 2005 (ISSN 1772-6646)

[63] André Lucas, Fasc. 1265. Droit de reproduction par reprographie, JurisClasseur Propriété littéraire et artistique, Paris, LexisNexis, octobre 2004, 20 p.

[64] « Loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 13 juin 2013).

[65] Emmanuel Derieux, « Reproduction par reprographie et droit d'auteur : réalisme et réalités », Les Petites Affiches, n^o 62,‎ 24 mai 1995, p. 28

[66] « Site internet du Centre français d'exploitation du droit de copie », sur cfcopies.com (consulté le 13 juin 2013).

[67] « Article 1er de la loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 10 juin 2013).

[68] TGI Paris, 31^e ch., 25 juin 1979 ; TGI Paris, 31^e ch., 21 oct. 1980 ; T. corr. Paris, 31^e ch., 24 janv. et 28 févr. 1984

[69] (en) « Digital Music Report 2012 »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, sur ifpi.org, 23 janvier 2012 (consulté le 18 juin 2013) p. 26

[70] (en) « Digital Music Report 2013 »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, sur ifpi.org, 26 février 2013 (consulté le 18 juin 2013) p. 31

[71] « 450.000 films téléchargés chaque jour en France, selon l'ALPA », sur numerama.com, 5 août 2008 (consulté le 18 juin 2013).

[72] « Le téléchargement illégal de films se porte bien en France », sur ecrans.fr, 6 août 2008 (consulté le 18 juin 2013).

[73] « Dossier « État des lieux sur le P2P et la musique en ligne en France » : La propriété intellectuelle face au peer-to-peer »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, sur foruminternet.org, 24 septembre 2004 (consulté le 22 mai 2013), p. 4.

[74] Jean-Christophe Féraud, « Hollywood face au défi du piratage », La Tribune,‎ 10 octobre 2003

[75] Cour suprême des États-Unis, 27 juin 2005, Metro Goldwyn Mayer Studios Inc. et al. v. Grokster Ltd, et al

[76] Cour fédérale de district de Californie, le 25 avril 2003

[77] Cour suprême des Pays-Bas, 19 décembre 3003 ; Tribunal d'Haarlem, 12 mai 2004 et Cour Fédérale du Canada, 31 mars 2004

[78] TGI Vannes, 29 avril 2004

[79] TGI Pontoise, 2 février 2005

[80] TGI Meaux, 21 avril 2005

[81] TGI Bordeaux, 10 mai 2005

[82] TGI Toulouse, 10 mai 2005

[83] TGI Créteil, 19 mai 2005

[84] TGI Bayonne, 15 novembre 2005

[85] Simon O. : « Une somme qui donne le tournis au pirate du net : "je suis un geek mais j'achète mes CD" », L'Est républicain du 14 novembre 2013

[86] (en-US) « Freebooting », sur knowyourmeme.com (consulté le 4 mars 2017).

[87] (en-US) « Freebooting », sur Urban Dictionary (consulté le 4 mars 2017).

[88] France « l'article L122-2 du code de la propriété intellectuelle », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 24 juin 2013) assimile à une représentation « tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature ». Aux États-Unis, « l'article 101 du titre 17 du United States Code », sur copyright.gov (consulté le 24 juin 2013) affirme « A work consisting of sounds, images, or both, that are being transmitted, is “fixed” for purposes of this title if a fixation of the work is being made simultaneously with its transmission »

[89] « Crim., 25 sept. 2012, n°11-84224 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 11 juin 2013).

[3] . 11

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[22] . 829

[44] . 856

[56] . 869

[58] . 16-19

[4] . 54

[7] . 26-27

[59] . 19-20

[60] . 9-10

[5] . 63

[8] . 92

[26] . 11

[1]

[2]

[Vivant-Bruguière 1]

[Benhamou 1]

[Edelman 1]

[3]

[Benhamou 2]

[Edelman 2]

[4]

[5]

[6]

[7]

[Vivant-Bruguière 2]

[8]

[Vivant-Bruguière 3]

[9]

[10]

[11]

[12]

[13]

[14]

[Vivant-Bruguière 4]

[15]

[16]

[17]

[Bouchony-Baudart 1]

[18]

[19]

[20]

[21]

[22]

[23]

[24]

[25]

[26]

[27]

[28]

[29]

[30]

[31]

[32]

[33]

[34]

[Vivant-Bruguière 5]

[35]

[36]

[37]

[38]

[39]

[40]

[41]

[42]

[43]

[44]

[45]

[Vivant-Bruguière 6]

[46]

[Vivant-Bruguière 7]

[Benhamou 3]

[Benhamou 4]

[47]

[48]

[49]

[50]

[51]

[52]

[53]

[54]

[55]

[56]

[57]

[58]

[59]

[60]

[61]

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