« État d'urgence sanitaire en droit français » : différence entre les versions

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En droit français, l’état d'urgence sanitaire est un régime juridique créé en 2020, au début de la pandémie de Covid-19, et abrogé en 2022. Il donne, lorsqu’il est déclaré, des pouvoirs exceptionnels au Gouvernement, comme la possibilité d’interdire des déplacements et des réunions, d’ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture d’établissements recevant du public.

L’état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». Le Parlement autorise les prorogations.

L’état d’urgence sanitaire est appliqué nationalement à deux reprises : entre le 24 mars 2020 et le 10 juillet 2020, et entre le 17 octobre 2020 et le 1^er juin 2021. Des régimes « de sortie » sont appliqués entre ces deux périodes et entre le 2 juin 2021 et le 31 juillet 2022. Dans certaines collectivités d’outre-mer, l’état d’urgence sanitaire est de plus appliqué à l’été 2021 et à l’hiver 2021-22.

Régime juridique[modifier | modifier le code]

La première loi sur l’urgence sanitaire date du 3 mars 1822, durant l’épidémie de fièvre jaune^[1]. Après menaces épidémiques du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) et la grippe aviaire en 2003, ainsi que la canicule de l’été 2003, la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique crée un chapitre sur la « mesure sanitaire grave » dans le code de la santé publique^[2]. Ce chapitre deviendra les articles L. 3131-1 et suivants.

Les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire sont créés par la loi 23 mars 2020^[3]. Ils sont codifiées aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique.

Un amendement de la commission des lois du Sénat, a rendu le régime juridique temporaire pour que le Parlement puisse « dresser un bilan de l’application du dispositif et, si son utilité est établie, de le pérenniser, le cas échéant, modifié au regard des premiers mois d’expérience^[4]. ». La date où ces dispositions législatives n’auraient plus été applicables était initialement fixée au 1^er avril 2021^[5]. La fin du régime est repoussée au 31 décembre 2021 par la loi du 15 février 2021^[6], puis au 31 juillet 2022 par la loi du 10 novembre 2021^[7]. Un amendement de la commission des lois du Sénat abroge formellement le régime juridique^[8]^,^[9].

La loi de prorogation du 11 mai 2020 précise que la responsabilité pénale des élus doit désormais être évaluée « en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur »^[10]. Il ne s'agit pas d'une amnistie, mais plutôt d'un rappel de la législation existante^[11]. Cette loi introduit aussi le pouvoir de réglementer les conditions de déplacements, ce qui permet d’instaurer par décret la limite des 100 km^[12]^,^[13].

Un projet de loi de pérennisation de l’état d’urgence sanitaire est présenté le 21 décembre 2020. Il réécrit les articles concernés du code de la santé publique, et introduit un état de crise sanitaire. Les deux régimes pourront rester autonomes, ou bien la crise sanitaire s’inscrira avant ou après l’urgence sanitaire^[14]. Dès le lendemain, face à une polémique sur la possibilité de «subordonner les déplacements des personnes […] à la présentation des résultats d’un test de dépistage» négatif, «au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif», le Gouvernement reporte la discussion sur ce texte^[15].

Le Conseil constitutionnel a plusieurs fois été amené à se prononcer sur la conformité à la Constitution des diverses lois traitant de la crise sanitaire.

Il a ainsi examiné certaines dispositions dans sa décision sur la loi du 11 mai 2020^[16], et dans la question prioritaire de constitutionnalité du 26 juin 2020 portant sur la répression de la violation réitérée du confinement^[17].

Il a admis la conformité à la Constitution des dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et concernant le « passe sanitaire »^[18], mais censuré les dispositions de cette la loi organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement « automatique » à l'isolement.

Il a rejeté le recours contre la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire^[19] prorogeant jusqu'au 31 juillet 2022 l'état d'urgence sanitaire considérant que la loi "se borne à reporter au 31 juillet 2022 le terme des dispositions organisant le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire" et qu'en conséquence cette loi "n'a ainsi ni pour objet ni pour effet de déclarer l'état d'urgence sanitaire ou d'en proroger l'application".

Le Conseil constitutionnel a aussi rejeté le recours^[20] contre la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et instaurant le "passeport vaccinal" tout en "imposant qu'il y soit mis fin dès lors qu'elle ne sera plus nécessaire" mais censure les dispositions de cette loi subordonnant à la présentation d'un « passe sanitaire » l'accès à une réunion politique.

Le Conseil d’État a par ailleurs refusé le 22 juillet 2020 la transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel portant sur la possibilité d’instaurer des mesures de confinement et contestant l’absence du juge judiciaire dans le dispositif ainsi que l’insuffisance de moyens de recours effectif, pour défaut de caractère sérieux^[21].

Selon le Conseil d'Etat^[22], depuis Mars 2020 et jusqu'en avril 2021, 647 recours ont été déposés dont 51 ont conduit à une mesure de suspension du gouvernement, et plus de 200 ont permis des avancées lors des audiences.

Dans un document publié en septembre 2021^[23], l'association VoxPublic analyse de façon détaillée les effets de cette législation et estime que "d’autres outils juridiques et d’autres bases légales étaient à la disposition du gouvernement pour gérer cette crise" et que le choix de recours au régime de l'état d'urgence sanitaire étaient possibles et que l'instauration de ce régime "tient largement à la volonté politique de l'exécutif".

Conditions d'applications[modifier | modifier le code]

L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré pour une durée maximale d'un mois par décret en conseil des ministres, sur le rapport du ministre de la Santé. Le décret détermine le territoire sur lequel il s'applique. Sa prorogation doit être autorisée par la loi qui fixe sa durée^[24]^,^[25]^,^[26].

Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant^[27].

Effets de l'état d'urgence sanitaire[modifier | modifier le code]

Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret, aux seules fins de garantir la santé publique :

réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;
interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;
ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées ;
ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté, des personnes affectées ;
ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;
limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;
ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ;
prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits ;
prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de la catastrophe sanitaire ;
prendre toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d'entreprendre^[28].

Des garde-fous sont prévus, comme l’information parlementaire^[29] et la possibilité de saisir le juge administratif^[30]^,^[31], ou, pour les mesures individuelles, le juge des libertés et de la détention^[32].

La violation de ces interdictions ou obligations est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Si cette violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l'infraction a été commise à l'aide d'un véhicule^[33].

L'état d'urgence sanitaire entraîne également la réunion d'un comité de scientifiques, dont le président doit être nommé par décret du président de la République. Le comité doit rendre des avis publics sur les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; il est dissous lorsque cet état d'exception prend fin^[34].

Sortie de l'état d'urgence sanitaire[modifier | modifier le code]

La loi du 9 juillet 2020 crée la « sortie de l'état d'urgence sanitaire ». Les pouvoirs du Gouvernement sont plus cadrés, par exemple, il peut « interdire la circulation des personnes et des véhicules », uniquement « dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus ». De même l’interdiction aux personnes de sortir de leur domicile n’est plus possible. La plupart des autres mesures de l’état d’urgence sanitaire sont reconduites^[35].

La loi du 31 mai 2021 crée, de la même façon, la « gestion de la sortie de crise sanitaire ». Par rapport à la loi de 2020, ce texte prévoit de plus la possibilité de maintenir un couvre-feu jusqu’au 30 juin et créé le passe sanitaire^[36]. La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ajoute à ce régime que l’obligation du passe sanitaire soit élargie aux restaurants, cafés, centres commerciaux, établissements médicaux et transports de longue distance^[37]. La loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique transforme le passe sanitaire en passe vaccinal^[38], qui est suspendu le 14 mars 2022.

Maintien de mesures de veille et de sécurité sanitaire[modifier | modifier le code]

La loi du 30 juillet 2022 maintient un « dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 ». La plupart des dispositions de l’état d’urgence sanitaire ne sont plus applicables. Selon ce texte, jusqu’au 31 janvier 2023 le Gouvernement conserve, en cas d'apparition et de circulation d'un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave, la possibilité d’obliger, aux frontières ou en entrant ou sortant d’une collectivité d’outre-mer, la présentation le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19^[9]^,^[39].

Comparaison avec le régime de l'état d'urgence (loi de 1955)[modifier | modifier le code]

Article connexe : État d'urgence en France.

Le mode de déclaration et de prorogation (d’abord un décret puis une loi) est le même dans les deux régimes^[40]^,^[41]

Selon Paul Cassia, le régime de l’état d’urgence tel que prévu par la loi de 1955 n’a été prononcé que dans des de désordres graves (guerre d’Algérie, événements en Nouvelle-Calédonie, crise des banlieues, attentats…). La tonalité de ce texte est toutefois plus répressive que préventive. En visant les cas de calamité publique, la loi de 1955 aurait pu constituer le socle des mesures, très proches, édictées par le nouveau régime d'état d'urgence sanitaire. En effet, "l’institution d’un nouveau régime d’exception n’allait pas de soi au regard des outils dont le Gouvernement disposait déjà pour gérer la crise sanitaire". Les raisons avancées lors des débats parlementaires qui ont justifié de la création de ce régime comme la nécessité de concentrer les pouvoirs sur le Premier ministre et non sur le ministre de la santé ou la nécessité de prévoir une « gradation » des pouvoirs de police en fonction de l’« ampleur » de la crise font aujourd'hui débat^[42], même si le vice-président du Conseil d'État estime que la loi du 23 mars 2020 " ne fait pas qu’accroître les pouvoirs de police administrative: elle encadre aussi de manière assez stricte l’action du gouvernement"^[43].

Selon le vice-président du Conseil d’État : « l’état d’urgence sécuritaire a toujours été dirigé contre un nombre très réduit de personnes suspectées de représenter une menace pour l’ordre public. Avec l’état d’urgence sanitaire, ce sont tous les Français qui ont été concernés par les restrictions de liberté ; la liberté de tous a été limitée pour protéger la santé de tous »^[44].

Critiques[modifier | modifier le code]

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), dans un avis du 20 avril 2020, indique qu'« en s'abstenant de définir la "catastrophe sanitaire", la loi reste imprécise et ne permet pas de distinguer l'urgence sanitaire de l'urgence exigée pour la mise en œuvre de la loi du 3 avril 1956 ou des "menaces sanitaires" relevant du régime de police administrative spéciale défini par le code de la santé publique (article. L.3131-1) »^[45]. En conséquence, « la CNCDH ne peut que s'inquiéter de l'imprécision de la définition de l'état d'urgence sanitaire par la loi du 23 mars 2020, qui ouvre le risque d'y recourir dans n'importe quelle circonstance, et ce, d'autant que le Parlement n'est appelé à intervenir pour le proroger qu'un mois après sa déclaration en conseil des ministres »^[45]. Plus généralement, la CNCDH considère que le régime de l'état d'urgence sanitaire met en cause l'équilibre des pouvoirs et affaiblit les mécanismes de contrôle.

De son côté, le Défenseur des droits rappelle dans une lettre au président de l'Assemblée nationale et à la commission des lois que si la crise sanitaire que nous traversons pourrait justifier des mesures exceptionnelles, le respect des libertés doit demeurer la règle et les restrictions, l'exception, en toutes circonstances et s'inquiète d'une « atteinte disproportionnée aux droits et libertés »^[46].

Selon Guillaume Le Blanc, la problématique des libertés est laissée de côté alors qu'on est dans un moment de biopolitique^[47].

Applications[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Pandémie de Covid-19 en France#Restrictions des rassemblements et des déplacements.

Lors de la pandémie de Covid-19, l’état d’urgence sanitaire est déclaré à partir du 24 mars 2020, par la loi d’« urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 », pour une durée de deux mois^[48], puis prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, par la loi du 11 mai 2020^[49].

La loi du 9 juillet 2020 met en place le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire à partir du 11 juillet, autorisant le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles jusqu'au 30 octobre inclus^[35].

L’état d’urgence sanitaire est déclaré une seconde fois à compter du 17 octobre 2020^[50]^,^[51], puis prorogé :

jusqu’au 16 février 2021 par la loi du 14 novembre 2020^[52],
jusqu’au 1^er juin 2021 par la loi du 15 février 2021^[6].

Un régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire est à nouveau en application par la loi du 31 mai 2021 et pour une fin prévu le 30 septembre^[36], le régime est prorogé :

jusqu’au 15 novembre 2021 par la loi du 5 août 2021^[37],
jusqu’au 31 juillet 2022 par la loi du 10 novembre 2021^[7].

Périodes d’état d’urgence sanitaire en Outre-Mer
Guyane	Mayotte	La Réunion	Martinique	Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin	Polynésie française	Nouvelle-Calédonie
du 24 mars 2020 au 16 septembre 2020^[35]^,^[53]		du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020^[49]
du 17 octobre 2020 au 31 décembre 2021^[36]^,^[54]^,^[7]	du 17 octobre 2020 au 1^er juin 2021^[6]
du 17 octobre 2020 au 31 décembre 2021^[36]^,^[54]^,^[7]		du 14 juillet^[55] au 15 octobre^[56]		du 29 juillet^[57] au 15 novembre 2021^[54]	du 12 août^[58] au 15 novembre 2021^[54]	du 9 septembre^[59] au 15 novembre 2021^[54]
du 6 janvier 2022^[60] au 3 mars 2022^[38]^,^[61]		du 28 décembre 2021^[62] au 31 mars 2022^[38]	du 1^er janvier 2022^[62] au 31 mars 2022^[38]	du 6 janvier 2022^[60] au 31 mars 2022^[38]		du 3 février 2022^[63] au 31 mars 2022^[38]

Dans l’état d’urgence sanitaire, des décrets disposent, par exemple, des confinements^[64]^,^[65]^,^[66], de la fermeture des établissements scolaires et des couvre-feu ^[67].

Lors de la pandémie de Covid-19, d’autres mesures d’exception sont prises sans faire partie de l’état d’urgence sanitaire :

les mesures de confinement prises avant la loi du 23 mars 2020, sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. La commission des lois du Sénat, s’est interrogé sur cette disposition , « qui n’encadre pas, à l’exception d’une exigence générale de proportionnalité, les conditions de mise en œuvre de mesures d’urgence par le ministre de la santé » ; le décret du 16 mars 2020 n’est alors plus fondé que sur la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles^[68].
d’autres mesures dérogatoires prises durant la pandémie : aides aux entreprises, droit du travail, organisation de la justice, trêve hivernale^[69]^,^[70]…
l’obligation vaccinale pour les professionnels du secteur de la santé et du médico-social (selon la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire)^[37].

À ce titre, le Conseil d’État s’est interrogé sur l’affaiblissement du rôle du Parlement, car durant l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a eu recours aux ordonnances (54 durant les trois premiers mois); ce qui accentue fortement le déséquilibre institutionnel au profit du pouvoir exécutif^[71].

Entre 2015 et 2020, la France a vécu plus de la moitié du temps sous un état d’exception^[44].

États d’exception en France depuis 1955

état d’urgence + pouvoirs exceptionnels
état d’urgence
état d’urgence limité à un territoire
état d’urgence sanitaire
sortie de l’état d’urgence sanitaire

Notes et références[modifier | modifier le code]

↑ Conseil d'Etat 2021, 1.2.2.1. Le caractère séculaire de la police sanitaire
↑ Conseil d'Etat 2021, 1.2.2.2. Les fondements de l’état d’urgence sanitaire : le régime de la « menace sanitaire grave 
↑ Loi n^o 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
↑ Bas 2020, III C. La position de la commission : un dispositif à encadrer.
↑ Article 7 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
↑ ^{a b et c} Loi n^o 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
↑ ^{a b et c} Loi n^o 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
↑ Bas 2022, II A. Un projet de loi au contenu limité, actant la fin des régimes d’exceptions dans la gestion de la crise sanitaire.
↑ ^{a et b} Loi n^o 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
↑ Article L3136-2 du code de la santé publique.
↑ « Non, la loi d’urgence sanitaire ne garantit pas au gouvernement l’impunité dans sa gestion de la crise », Le Monde.fr,‎ 20 mai 2020 (lire en ligne, consulté le 21 mai 2020)
↑ Agence France-Presse, « Prolongation de l'état d'urgence sanitaire : ce qui change jusqu'au 10 juillet », sur europe1.fr, 10 mai 2020 (consulté le 10 mai 2020)
↑ Fabien Recker, « Promulgation de l'état d'urgence sanitaire : le « couac » du calendrier », sur www.publicsenat.fr
↑ « Régime pérenne de gestion des urgences sanitaires », sur www.assemblee-nationale.fr
↑ Laure Equy, « Obligation vaccinale déguisée: le gouvernement reporte le projet de loi », Libération,‎ 22 décembre 2020 (lire en ligne)
↑ Conseil constitutionnel, « Décision n^o 2020-800 DC », 11 mai 2020
↑ Conseil constitutionnel, « Décision n^o 2020-846/847/848 QPC », 26 juin 2020
↑ Conseil constitutionnel, « Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 »
↑ Conseil constitutionnel, « Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 »
↑ Conseil constitutionnel, « Décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 - Communiqué de presse »
↑ « Conseil d’État, Cassia et ADELICO, n^o 440149 », 22 juillet 2020
↑ Conseil d'Etat, « Un an de recours en justice liés à la covid-19. Retour en chiffres sur l’activité du Conseil d’État, juge de l’urgence et des libertés »
↑ VoxPublic, « 15 mois d'état d'urgence sanitaire : quel bilan pour l'état de droit en France ? », septembre 2021 (consulté le 19 février 2022)
↑ « Qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ? », sur vie-publique.fr (consulté le 25 mars 2020).
↑ « Etat d'urgence sanitaire : que contiennent les 25 premières ordonnances signées par le gouvernement ? », sur LCI (consulté le 25 mars 2020).
↑ Article L3131-12 du code de la santé publique.
↑ Article L3131-4 du code de la santé publique.
↑ Article L3131-15 du code de la santé publique.
↑ Article L3131-13 du code de la santé publique.
↑ Article L3131-18 du code de la santé publique.
↑ Nicolas Hervieu cité par « La France est officiellement en « état d’urgence sanitaire » : ce que ça change », L'Obs,‎ 24 mars 2020 (lire en ligne)
↑ Article L3131-17 du code de la santé publique.
↑ ^{a et b} Article L3136-1 du code de la santé publique.
↑ Article L3131-19 du code de la santé publique.
↑ ^{a b et c} Loi n^o 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.
↑ ^{a b et c} Loi n^o 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
↑ ^{a b et c} Loi n^o 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire relative à la gestion de la crise sanitaire
↑ ^{a b c d e et f} Loi n^o 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
↑ Décret n^o 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19
↑ Article 2 de la loi n^o 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
↑ Bas 2020, III B. La proposition du Gouvernement : la création d'un dispositif pérenne d'état d'urgence sanitaire.
↑ Paul Cassia, « L'Etat d'urgence sanitaire : remède, placebo ou venin juridique ? », sur blogs.mediapart.fr, 25 mars 2020
↑ Conseil d'Etat, « Le Conseil d’État face à la crise sanitaire du Covid-19 », sur conseil-etat.fr, 17 septembre 2020
↑ ^{a et b} Bruno Lasserre en collaboration avec Guillaume Halard, « Conférence inaugurale « Les états d’urgence : pour quoi faire ? » », sur conseil-etat.fr, 14 octobre 2020
↑ ^{a et b} Commission consultative nationale des droits de l'Homme, « Etat d'urgence sanitaire et état de droit », sur cncdh.fr, 20 avril 2020
↑ Défenseur des droits, « Lettre du 25 septembre 2020 », sur defenseurdesdroits.fr, 25 septembre 2020
↑ Emmanuel Laurentin, « Coronavirus : jusqu'où sommes-nous prêts à limiter nos libertés ? », sur franceculture.fr, 12 mars 2020.
↑ Article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
↑ ^{a et b} Loi n^o 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
↑ Décret n^o 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire.
↑ Avant la deuxième déclaration de l’état d’urgence sanitaire, une prorogation de la sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 1^er avril 2021 était en discussion : « Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire », 16 septembre 2020
↑ Loi n^o 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
↑ Décret n^o 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane
↑ ^{a b c et d} Loi n^o 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre‑mer
↑ Décret n^o 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République.
↑ Décret n^o 2021-1328 du 13 octobre 2021 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à La Réunion.
↑ Décret n^o 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République.
↑ Décret n^o 2021-1068 du 11 août 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française.
↑ Décret n^o 2021-1161 du 8 septembre 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie.
↑ ^{a et b} Décret n^o 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République.
↑ Décret n^o 2022-303 du 2 mars 2022 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte.
↑ ^{a et b} Décret n^o 2021-1828 du 27 décembre 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République.
↑ Décret n^o 2022-107 du 2 février 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie.
↑ Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
↑ Décret n^o 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
↑ Décret n^o 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
↑ Décret n^o 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
↑ Bas 2020, III A. La gestion de l'épidémie du Covid-19 : des mesures prescrites sur une base légale fragile.
↑ Articles 9 à 21 de la loi du 23 mars 2020 d'« urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ».
↑ « Les ordonnances Covid-19 des 25, 27 mars et 1^er avril 2020 », sur Vie-publique.fr (consulté le 5 avril 2020).
↑ Conseil d'Etat 2021, 2.2.1.2. Des instances démocratiques sous tension

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Philippe Bas, Commission des Lois du Sénat, Rapport sur le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, 19 mars 2020 (lire en ligne)
Philippe Bas, Commission des Lois du Sénat, Rapport sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, 19 juillet 2022 (lire en ligne)
Sacha Houlié et Philippe Gosselin, Commission des Lois de l'Assemblée nationale, Mission «flash» sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, 14 décembre 2020 (présentation en ligne)
Conseil d'État français, Les états d'urgence : la démocratique sous contraintes, coll. « Étude annuelle », 8 juillet 2021 (présentation en ligne)

Articles connexes[modifier | modifier le code]

[1] Conseil d'Etat 2021, 1.2.2.1. Le caractère séculaire de la police sanitaire

[2] Conseil d'Etat 2021, 1.2.2.2. Les fondements de l’état d’urgence sanitaire : le régime de la « menace sanitaire grave 

[3] Loi n^o 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

[4] Bas 2020, III C. La position de la commission : un dispositif à encadrer.

[5] Article 7 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

[loi15fev21-6] {a b et c} Loi n^o 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire

[loi10nov21-7] {a b et c} Loi n^o 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

[8] Bas 2022, II A. Un projet de loi au contenu limité, actant la fin des régimes d’exceptions dans la gestion de la crise sanitaire.

[loijuillet22-9] {a et b} Loi n^o 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

[10] Article L3136-2 du code de la santé publique.

[11] « Non, la loi d’urgence sanitaire ne garantit pas au gouvernement l’impunité dans sa gestion de la crise », Le Monde.fr,‎ 20 mai 2020 (lire en ligne, consulté le 21 mai 2020)

[12] Agence France-Presse, « Prolongation de l'état d'urgence sanitaire : ce qui change jusqu'au 10 juillet », sur europe1.fr, 10 mai 2020 (consulté le 10 mai 2020)

[13] Fabien Recker, « Promulgation de l'état d'urgence sanitaire : le « couac » du calendrier », sur www.publicsenat.fr

[14] « Régime pérenne de gestion des urgences sanitaires », sur www.assemblee-nationale.fr

[15] Laure Equy, « Obligation vaccinale déguisée: le gouvernement reporte le projet de loi », Libération,‎ 22 décembre 2020 (lire en ligne)

[16] Conseil constitutionnel, « Décision n^o 2020-800 DC », 11 mai 2020

[17] Conseil constitutionnel, « Décision n^o 2020-846/847/848 QPC », 26 juin 2020

[18] Conseil constitutionnel, « Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 »

[19] Conseil constitutionnel, « Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 »

[20] Conseil constitutionnel, « Décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 - Communiqué de presse »

[21] « Conseil d’État, Cassia et ADELICO, n^o 440149 », 22 juillet 2020

[22] Conseil d'Etat, « Un an de recours en justice liés à la covid-19. Retour en chiffres sur l’activité du Conseil d’État, juge de l’urgence et des libertés »

[23] VoxPublic, « 15 mois d'état d'urgence sanitaire : quel bilan pour l'état de droit en France ? », septembre 2021 (consulté le 19 février 2022)

[24] « Qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ? », sur vie-publique.fr (consulté le 25 mars 2020).

[25] « Etat d'urgence sanitaire : que contiennent les 25 premières ordonnances signées par le gouvernement ? », sur LCI (consulté le 25 mars 2020).

[26] Article L3131-12 du code de la santé publique.

[27] Article L3131-4 du code de la santé publique.

[28] Article L3131-15 du code de la santé publique.

[29] Article L3131-13 du code de la santé publique.

[30] Article L3131-18 du code de la santé publique.

[31] Nicolas Hervieu cité par « La France est officiellement en « état d’urgence sanitaire » : ce que ça change », L'Obs,‎ 24 mars 2020 (lire en ligne)

[32] Article L3131-17 du code de la santé publique.

[L3136-1-33] {a et b} Article L3136-1 du code de la santé publique.

[34] Article L3131-19 du code de la santé publique.

["loi9juillet20"-35] {a b et c} Loi n^o 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.

["loi31mai21"-36] {a b et c} Loi n^o 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

[loi5aout21-37] {a b et c} Loi n^o 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire relative à la gestion de la crise sanitaire

[loi22janvier22-38] {a b c d e et f} Loi n^o 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

[39] Décret n^o 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19

[40] Article 2 de la loi n^o 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

[41] Bas 2020, III B. La proposition du Gouvernement : la création d'un dispositif pérenne d'état d'urgence sanitaire.

[42] Paul Cassia, « L'Etat d'urgence sanitaire : remède, placebo ou venin juridique ? », sur blogs.mediapart.fr, 25 mars 2020

[43] Conseil d'Etat, « Le Conseil d’État face à la crise sanitaire du Covid-19 », sur conseil-etat.fr, 17 septembre 2020

[Lasserre-44] {a et b} Bruno Lasserre en collaboration avec Guillaume Halard, « Conférence inaugurale « Les états d’urgence : pour quoi faire ? » », sur conseil-etat.fr, 14 octobre 2020

[:0-45] {a et b} Commission consultative nationale des droits de l'Homme, « Etat d'urgence sanitaire et état de droit », sur cncdh.fr, 20 avril 2020

[46] Défenseur des droits, « Lettre du 25 septembre 2020 », sur defenseurdesdroits.fr, 25 septembre 2020

[47] Emmanuel Laurentin, « Coronavirus : jusqu'où sommes-nous prêts à limiter nos libertés ? », sur franceculture.fr, 12 mars 2020.

[48] Article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

["loi11mai20"-49] {a et b} Loi n^o 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

[50] Décret n^o 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire.

[51] Avant la deuxième déclaration de l’état d’urgence sanitaire, une prorogation de la sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 1^er avril 2021 était en discussion : « Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire », 16 septembre 2020

[loi14nov20-52] Loi n^o 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

[decret16sept2020-53] Décret n^o 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane

[loi11sept21-54] {a b c et d} Loi n^o 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre‑mer

[55] Décret n^o 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République.

[56] Décret n^o 2021-1328 du 13 octobre 2021 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à La Réunion.

[57] Décret n^o 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République.

[58] Décret n^o 2021-1068 du 11 août 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française.

[59] Décret n^o 2021-1161 du 8 septembre 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie.

[decret6janvier2022-60] {a et b} Décret n^o 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République.

[61] Décret n^o 2022-303 du 2 mars 2022 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte.

[decret27dec2021-62] {a et b} Décret n^o 2021-1828 du 27 décembre 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République.

[63] Décret n^o 2022-107 du 2 février 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie.

[64] Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

[decret11mai2020-65] Décret n^o 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

[decret11mai2020-2-66] Décret n^o 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

[67] Décret n^o 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

[68] Bas 2020, III A. La gestion de l'épidémie du Covid-19 : des mesures prescrites sur une base légale fragile.

[69] Articles 9 à 21 de la loi du 23 mars 2020 d'« urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ».

[70] « Les ordonnances Covid-19 des 25, 27 mars et 1^er avril 2020 », sur Vie-publique.fr (consulté le 5 avril 2020).

[71] Conseil d'Etat 2021, 2.2.1.2. Des instances démocratiques sous tension

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-{{Article général|État d'urgence|État d'urgence sanitaire}}
+{{Confusion|État d'urgence en France}}
-En [[droit français]], l’'''état d'urgence sanitaire''' est un régime juridique créé en 2020 et déclaré « en cas de [[Crise sanitaire|catastrophe sanitaire]] mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population »<ref>{{Légifrance|base=CSP|numéro=L3131-12|titre=Article L3131-12 du code de la santé publique}}.</ref>. Il donne des [[État d'exception|pouvoirs exceptionnels]] au Gouvernement, comme la possibilité d’interdire des déplacements et des réunions.
+{{Article général|État d'urgence sanitaire}}
-Pendant la [[Pandémie de Covid-19 en France|pandémie de Covid-19]], l’état d’urgence sanitaire est appliqué nationalement à deux reprises : entre le {{date-|24|mars|2020}} et le {{date-|10|juillet|2020}}, et entre le {{date-|17 octobre 2020}} et le {{date-|1 juin 2021}}.
+En [[droit français]], l’'''état d'urgence sanitaire''' est un régime juridique créé en 2020, au début de la [[Pandémie de Covid-19 en France|pandémie de Covid-19]], et abrogé en 2022. Il donne, lorsqu’il est déclaré, des [[État d'exception|pouvoirs exceptionnels]] au Gouvernement, comme la possibilité d’interdire des déplacements et des réunions, d’ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture d’établissements recevant du public.
+L’état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres « en cas de [[Crise sanitaire|catastrophe sanitaire]] mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». Le Parlement autorise les prorogations.
+L’état d’urgence sanitaire est appliqué nationalement à deux reprises : entre le {{date-|24|mars|2020}} et le {{date-|10|juillet|2020}}, et entre le {{date-|17 octobre 2020}} et le {{date-|1 juin 2021}}. Des régimes « de sortie » sont appliqués entre ces deux périodes et entre le {{date-|2 juin 2021}} et le {{date-|31 juillet 2022}}. Dans certaines [[collectivité d'outre-mer|collectivités d’outre-mer]], l’état d’urgence sanitaire est de plus appliqué à l’été 2021 et à l’hiver 2021-22.
 == Régime juridique ==
-La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique crée un chapitre sur la « mesure sanitaire grave » dans le [[code de la santé publique]]. Ce chapitre deviendra les articles L. 3131-1 et suivants.
+La première loi sur l’urgence sanitaire date du {{date-|3|mars|1822}}, durant l’épidémie de [[fièvre jaune]]<ref>{{harvsp|Conseil d'Etat|2021|loc=1.2.2.1. Le caractère séculaire de la police sanitaire|id=CE2021}}</ref>. Après menaces épidémiques du [[Épidémie de SRAS de 2002-2004|syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS)]] et la [[Virus de la grippe A (H5N1)|grippe aviaire]] en 2003, ainsi que la [[Canicule européenne d'août 2003|canicule de l’été 2003]], la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique crée un chapitre sur la « mesure sanitaire grave » dans le [[code de la santé publique]]<ref>{{harvsp|Conseil d'Etat|2021|loc=1.2.2.2. Les fondements de l’état d’urgence sanitaire : le régime de la « menace sanitaire grave  |id=CE2021}}</ref>. Ce chapitre deviendra les articles L. 3131-1 et suivants.
-Les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire sont créés par la loi {{date-|23|mars|2020}}<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=PRMX2007883L|texte=Loi {{numéro|2020-290}} du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19}}</ref> et modifiés par la loi du {{date-|11|mai|2020}}<ref name='"loi11mai">{{Légifrance|base=JORF|numéro=PRMX2010645L|texte=Loi {{numéro|2020-546}} du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions}}</ref>. Ils sont codifiées aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du [[code de la santé publique]].
+Les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire sont créés par la loi {{date-|23|mars|2020}}<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=PRMX2007883L|texte=Loi {{numéro|2020-290}} du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19}}</ref>. Ils sont codifiées aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique.
-Un amendement de la [[Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale|commission des lois du Sénat]], a rendu le régime juridique temporaire pour que le Parlement puisse {{cita|dresser un bilan de l’application du dispositif et, si son utilité est établie, de le pérenniser, le cas échéant, modifié au regard des premiers mois d’expérience<ref>{{harvsp|Bas|2020|id=CommLois|loc=III C. La position de la commission : un dispositif à encadrer}}.</ref>.}}. La date où ces dispositions législatives n’auraient plus été applicables était initialement fixée au {{date-|1|avril|2021}}<ref>{{Légifrance|url=https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/23/2020-290/jo/article_7|titre=Article 7 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19}}.</ref>. La fin du régime est repoussée au {{date-|31|décembre|2021}} par la loi du {{date-|15|février|2021}}<ref name="loi15fev"/>.
+Un amendement de la [[commission des Lois (Sénat)|commission des lois du Sénat]], a rendu le régime juridique temporaire pour que le Parlement puisse {{cita|dresser un bilan de l’application du dispositif et, si son utilité est établie, de le pérenniser, le cas échéant, modifié au regard des premiers mois d’expérience<ref>{{harvsp|Bas|2020|id=CommLois20|loc=III C. La position de la commission : un dispositif à encadrer}}.</ref>.}}. La date où ces dispositions législatives n’auraient plus été applicables était initialement fixée au {{date-|1|avril|2021}}<ref>{{Légifrance|url=https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/23/2020-290/jo/article_7|titre=Article 7 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19}}.</ref>. La fin du régime est repoussée au {{date-|31|décembre|2021}} par la loi du {{date-|15|février|2021}}<ref name="loi15fev21"/>, puis au {{date-|31|juillet|2022}} par la loi du {{date-|10|novembre|2021}}<ref name="loi10nov21"/>. Un amendement de la commission des lois du Sénat abroge formellement le régime juridique<ref>{{harvsp|Bas|2022|loc=II A. Un projet de loi au contenu limité, actant la fin des régimes d’exceptions dans la gestion de la crise sanitaire|id=CommLois22}}.</ref>{{,}}<ref name="loijuillet22"/>.
-La loi de prorogation du {{date-|11 mai 2020}} précise que la responsabilité pénale des élus doit désormais être évaluée « en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la [[situation de crise]] ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur »<ref>{{Légifrance|base=CSP|numéro=L3136-2|titre=Article L3136-2 du code de la santé publique}}.</ref>. Il ne s'agit pas d'une amnistie, mais plutôt d'un rappel de la législation existante<ref>{{Article |langue=fr |titre=Non, la loi d’urgence sanitaire ne garantit pas au gouvernement l’impunité dans sa gestion de la crise |périodique=Le Monde.fr |date=2020-05-20 |lire en ligne=https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2020/05/20/non-la-nouvelle-loi-d-urgence-sanitaire-n-est-pas-un-obstacle-au-depot-d-une-plainte-contre-le-gouvernement_6040263_4355770.html |consulté le=2020-05-21 }}</ref>. Cette loi introduit aussi le pouvoir de réglementer les conditions de déplacements, ce qui permet d’instaurer par décret la limite des 100 km<ref>{{lien web|url=https://www.europe1.fr/politique/prolongation-de-letat-durgence-sanitaire-ce-que-prevoit-le-texte-de-loi-3967422|titre=Prolongation de l'état d'urgence sanitaire : ce qui change jusqu'au 10 juillet|site=europe1.fr|date=10 mai 2020|auteur=Agence France-Presse|consulté le=10 mai 2020}}</ref>{{,}}<ref>{{Lien web|url=https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/promulgation-de-l-etat-d-urgence-sanitaire-le-couac-du-calendrier-182436|titre=Promulgation de l'état d'urgence sanitaire : le « couac » du calendrier|auteur=Fabien Recker|site=www.publicsenat.fr}}</ref>.
+La loi de prorogation du {{date-|11 mai 2020}} précise que la responsabilité pénale des élus doit désormais être évaluée « en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la [[situation de crise]] ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur »<ref>{{Légifrance|base=CSP|numéro=L3136-2|titre=Article L3136-2 du code de la santé publique}}.</ref>. Il ne s'agit pas d'une amnistie, mais plutôt d'un rappel de la législation existante<ref>{{Article |langue=fr |titre=Non, la loi d’urgence sanitaire ne garantit pas au gouvernement l’impunité dans sa gestion de la crise |périodique=Le Monde.fr |date=2020-05-20 |lire en ligne=https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2020/05/20/non-la-nouvelle-loi-d-urgence-sanitaire-n-est-pas-un-obstacle-au-depot-d-une-plainte-contre-le-gouvernement_6040263_4355770.html |consulté le=2020-05-21 }}</ref>. Cette loi introduit aussi le pouvoir de réglementer les conditions de déplacements, ce qui permet d’instaurer par décret la limite des {{unité|100|km}}<ref>{{lien web|url=https://www.europe1.fr/politique/prolongation-de-letat-durgence-sanitaire-ce-que-prevoit-le-texte-de-loi-3967422|titre=Prolongation de l'état d'urgence sanitaire : ce qui change jusqu'au 10 juillet|site=europe1.fr|date=10 mai 2020|auteur=Agence France-Presse|consulté le=10 mai 2020}}</ref>{{,}}<ref>{{Lien web|url=https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/promulgation-de-l-etat-d-urgence-sanitaire-le-couac-du-calendrier-182436|titre=Promulgation de l'état d'urgence sanitaire : le « couac » du calendrier|auteur=Fabien Recker|site=www.publicsenat.fr}}</ref>.
 Un projet de loi de pérennisation de l’état d’urgence sanitaire est présenté le {{date-|21|décembre|2020}}. Il réécrit les articles concernés du code de la santé publique, et introduit un état de crise sanitaire. Les deux régimes pourront rester autonomes, ou bien la crise sanitaire s’inscrira avant ou après l’urgence sanitaire<ref>{{Lien web|url=https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/regime_perenne_gestion_urgences_sanitaires|titre=Régime pérenne de gestion des urgences sanitaires|site=www.assemblee-nationale.fr}}</ref>. Dès le lendemain, face à une polémique sur la possibilité de «subordonner les déplacements des personnes […] à la présentation des résultats d’un test de dépistage» négatif, «au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif», le Gouvernement reporte la discussion sur ce texte<ref>{{Article|auteur=Laure Equy|titre=Obligation vaccinale déguisée: le gouvernement reporte le projet de loi|url=https://www.liberation.fr/france/2020/12/22/loi-sur-la-gestion-des-urgences-sanitaires-les-oppositions-craignent-une-betise-strategique-sur-la-v_1809406|périodique=Libération|date=22 décembre 2020}}</ref>.
+Le [[Conseil constitutionnel (France)|Conseil constitutionnel]] a plusieurs fois été amené à se prononcer sur la conformité à la Constitution des diverses lois traitant de la crise sanitaire.
-Le [[Conseil constitutionnel (France)|Conseil constitutionnel]] a examiné certains dispositions dans sa décision sur la loi du {{date-|11 mai 2020}}<ref>{{Lien web|url=https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020800DC.htm|titre=Décision {{numéro|2020-800 DC}}|date=11 mai 2020|auteur=Conseil constitutionnel}}</ref>, et dans la [[question prioritaire de constitutionnalité]] du {{date-|26|juin|2020}} portant sur la répression de la violation réitérée du confinement<ref>{{Lien web|url=https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020846_847_848QPC.htm|titre=Décision {{numéro|2020-846/847/848 QPC}}|date=26 juin 2020|auteur=Conseil constitutionnel}}</ref>. <!-- la décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020 porte sur la loi du 23 mars 2020, mais sur des articles qui ne concernent pas l'état d'urgence sanitaire --> Le [[Conseil d'État (France)|Conseil d’État]] a par ailleurs refusé le {{date|22 juillet 2020}} la transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel portant sur la possibilité d’instaurer des mesures de [[Confinements de 2020 en France|confinement]] et contestant l’absence du [[Ordre judiciaire en France|juge judiciaire]] dans le dispositif ainsi que l’insuffisance de moyens de [[droit au recours|recours effectif]], pour défaut de caractère sérieux<ref>{{lien web|url=https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-07-22/440149|titre=Conseil d’État, ''Cassia et ADELICO'', {{n°|440149}}|date=22 juillet 2020}}</ref>.
+Il a ainsi examiné certaines dispositions dans sa décision sur la loi du {{date-|11 mai 2020}}<ref>{{Lien web|url=https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020800DC.htm|titre=Décision {{numéro|2020-800 DC}}|date=11 mai 2020|auteur=Conseil constitutionnel}}</ref>, et dans la [[question prioritaire de constitutionnalité]] du {{date-|26|juin|2020}} portant sur la répression de la violation réitérée du confinement<ref>{{Lien web|url=https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020846_847_848QPC.htm|titre=Décision {{numéro|2020-846/847/848 QPC}}|date=26 juin 2020|auteur=Conseil constitutionnel}}</ref>. <!-- la décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020 porte sur la loi du 23 mars 2020, mais sur des articles qui ne concernent pas l'état d'urgence sanitaire -->
+Il a admis la conformité à la Constitution des dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021  relative à la gestion de la crise sanitaire et concernant le « passe sanitaire »<ref>{{Lien web |auteur=Conseil constitutionnel |titre=Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 |url=https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2021-824-dc-du-5-aout-2021-communique-de-presse}}</ref>, mais censuré les dispositions de cette la loi organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement « automatique » à l'isolement.
+Il a rejeté le recours contre la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire<ref>{{Lien web |auteur=Conseil constitutionnel |titre=Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 |url=https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2021-828-dc-du-9-novembre-2021-communique-de-presse#:~:text=Par%20sa%20d%C3%A9cision%20n%C2%B0,les%20deux%20autres%2C%20de%20plus}}</ref> prorogeant jusqu'au 31 juillet 2022 l'état d'urgence sanitaire considérant que la loi "se borne à reporter au 31 juillet 2022 le terme des dispositions organisant le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire" et qu'en conséquence cette loi "n'a ainsi ni pour objet ni pour effet de déclarer l'état d'urgence sanitaire ou d'en proroger l'application".
+Le Conseil constitutionnel a aussi rejeté le recours<ref>{{Lien web |auteur=Conseil constitutionnel |titre=Décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 - Communiqué de presse |url=https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2022-835-dc-du-21-janvier-2022-communique-de-presse}}</ref> contre la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et instaurant le "passeport vaccinal" tout en "imposant qu'il y soit mis fin dès lors qu'elle ne sera plus nécessaire" mais censure les dispositions de cette loi subordonnant à la présentation d'un « passe sanitaire » l'accès à une réunion politique.
+Le [[Conseil d'État (France)|Conseil d’État]] a par ailleurs refusé le {{date|22 juillet 2020}} la transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel portant sur la possibilité d’instaurer des mesures de [[confinements liés à la pandémie de Covid-19 en France|confinement]] et contestant l’absence du [[Ordre judiciaire en France|juge judiciaire]] dans le dispositif ainsi que l’insuffisance de moyens de [[droit au recours|recours effectif]], pour défaut de caractère sérieux<ref>{{lien web|url=https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-07-22/440149|titre=Conseil d’État, ''Cassia et ADELICO'', {{n°|440149}}|date=22 juillet 2020}}</ref>.
+Selon le Conseil d'Etat<ref>{{Lien web |auteur=Conseil d'Etat |titre=Un an de recours en justice liés à la covid-19. Retour en chiffres sur l’activité du Conseil d’État, juge de l’urgence et des libertés |url=https://www.conseil-etat.fr/actualites/covid-19-retour-en-chiffres-sur-un-an-de-recours-devant-le-conseil-d-etat-juge-de-l-urgence-et-des-libertes}}</ref>, depuis Mars 2020 et jusqu'en avril 2021, 647 recours ont été déposés dont 51 ont conduit à une mesure de suspension du gouvernement, et plus de 200 ont permis des avancées lors des audiences.
+Dans un document publié en septembre 2021<ref>{{Lien web |auteur=VoxPublic |titre=15 mois d'état d'urgence sanitaire : quel bilan pour l'état de droit en France ? |url=https://www.voxpublic.org/IMG/pdf/rapport_etat_d_urgence_sanitaire.pdf |date=septembre 2021 |consulté le=19 février 2022}}</ref>, l'association VoxPublic analyse de façon détaillée les effets de cette législation et estime que "d’autres outils juridiques et d’autres bases légales étaient à la disposition du gouvernement pour gérer cette crise"  et que le choix de recours au régime de l'état d'urgence sanitaire étaient possibles et que l'instauration de ce régime "tient largement à la volonté politique de l'exécutif".
 === Conditions d'applications ===
-L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré pour une durée maximale d'un mois par décret en conseil des ministres, sur le rapport du [[Ministre de la Santé (France)|ministre de la Santé]]. Le décret détermine le territoire sur lequel il s'applique. Sa prorogation doit être autorisée par la loi qui fixe sa durée<ref>{{Lien web|titre=Qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ?|url=https://www.vie-publique.fr/fiches/273947-quest-ce-que-letat-durgence-sanitaire|site=vie-publique.fr|consulté le=2020-03-25}}.</ref>{{,}}<ref>{{Lien web|langue=fr|titre=Etat d'urgence sanitaire : que contiennent les 25 premières ordonnances signées par le gouvernement ?|url=https://www.lci.fr/politique/etat-d-urgence-sanitaire-contre-l-epidemie-de-coronavirus-que-contiennent-les-25-premieres-ordonnances-2149100.html|site=LCI|consulté le=2020-03-25}}.</ref>.
+L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré pour une durée maximale d'un mois par décret en conseil des ministres, sur le rapport du [[Ministre de la Santé (France)|ministre de la Santé]]. Le décret détermine le territoire sur lequel il s'applique. Sa prorogation doit être autorisée par la loi qui fixe sa durée<ref>{{Lien web|titre=Qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ?|url=https://www.vie-publique.fr/fiches/273947-quest-ce-que-letat-durgence-sanitaire|site=vie-publique.fr|consulté le=2020-03-25}}.</ref>{{,}}<ref>{{Lien web|langue=fr|titre=Etat d'urgence sanitaire : que contiennent les 25 premières ordonnances signées par le gouvernement ?|url=https://www.lci.fr/politique/etat-d-urgence-sanitaire-contre-l-epidemie-de-coronavirus-que-contiennent-les-25-premieres-ordonnances-2149100.html|site=LCI|consulté le=2020-03-25}}.</ref>{{,}}<ref>{{Légifrance|base=CSP|numéro=L3131-12|titre=Article L3131-12 du code de la santé publique}}.</ref>.
 Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant<ref>{{Légifrance|base=CSP|numéro=L3131-4|titre=Article L3131-4 du code de la santé publique}}.</ref>.
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 === Sortie de l'état d'urgence sanitaire ===
-La loi du {{date-|9 juillet 2020}} créé la « sortie de l'état d'urgence sanitaire ». Les pouvoirs du Gouvernement sont plus cadrés, par exemple, il peut « interdire la circulation des personnes et des véhicules », uniquement « dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus ». De même l’interdiction aux personnes de sortir de leur domicile n’est plus possible. La plupart des autres mesures de l’état d’urgence sanitaire sont reconduites<ref name='"loi9juillet2020">{{Légifrance|base=JORF|numéro=PRMX2013758L|texte=Loi {{numéro|2020-856}} du {{date-|9 juillet 2020}} organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire}}.</ref>.
+La loi du {{date-|9 juillet 2020}} crée la « sortie de l'état d'urgence sanitaire ». Les pouvoirs du Gouvernement sont plus cadrés, par exemple, il peut « interdire la circulation des personnes et des véhicules », uniquement « dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus ». De même l’interdiction aux personnes de sortir de leur domicile n’est plus possible. La plupart des autres mesures de l’état d’urgence sanitaire sont reconduites<ref name='"loi9juillet20">{{Légifrance|base=JORF|numéro=PRMX2013758L|texte=Loi {{numéro|2020-856}} du {{date-|9 juillet 2020}} organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire}}.</ref>.
-La loi du {{date-|31|mai|2021}} créé, de la même façon, la « gestion de la sortie de crise sanitaire ». Par rapport à la loi de 2020, ce texte prévoit de plus la possibilité de maintenir un couvre-feu jusqu’au {{date-|30|juin|2021-}} et créé le [[Passe sanitaire français|passe sanitaire]]<ref name='"loi31mai2021">{{Légifrance|base=JORF|numéro=PRMX2111684L|texte=Loi {{numéro|2021-689}} du {{date-|31 mai 2021}} relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire}}.</ref>. La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ajoute à ce régime que l’obligation du passe sanitaire soit élargie aux restaurants, cafés, centres commerciaux, établissements médicaux et transports de longue distance<ref name="Loi08-21">{{Légifrance|base=JORF|numéro=PRMX2121946L|titre=Loi {{numéro|2021-1040}} du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire relative à la gestion de la crise sanitaire}}</ref>.
+La loi du {{date-|31|mai|2021}} crée, de la même façon, la « gestion de la sortie de crise sanitaire ». Par rapport à la loi de 2020, ce texte prévoit de plus la possibilité de maintenir un couvre-feu jusqu’au {{date-|30|juin|2021-}} et créé le passe sanitaire<ref name='"loi31mai21">{{Légifrance|base=JORF|numéro=PRMX2111684L|texte=Loi {{numéro|2021-689}} du {{date-|31 mai 2021}} relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire}}.</ref>. La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ajoute à ce régime que l’obligation du passe sanitaire soit élargie aux restaurants, cafés, centres commerciaux, établissements médicaux et transports de longue distance<ref name="loi5aout21">{{Légifrance|base=JORF|numéro=PRMX2121946L|titre=Loi {{numéro|2021-1040}} du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire relative à la gestion de la crise sanitaire}}</ref>. La loi du {{date-|22 janvier 2022}} renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique transforme le passe sanitaire en [[Passe vaccinal français|passe vaccinal]]<ref name="loi22janvier22">{{Légifrance|base=JORF|numéro=PRMX2138186L|texte=Loi {{numéro|2022-46}} du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique}}</ref>, qui est suspendu le {{date-|14|mars|2022}}.
+=== Maintien de mesures de veille et de sécurité sanitaire ===
+La loi du {{date-|30|juillet|2022}} maintient un « dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 ». La plupart des dispositions de l’état d’urgence sanitaire ne sont plus applicables. Selon ce texte, jusqu’au {{date-|31|janvier|2023}} le Gouvernement conserve, en cas d'apparition et de circulation d'un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave, la possibilité d’obliger, aux frontières ou en entrant ou sortant d’une collectivité d’outre-mer, la présentation le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19<ref name="loijuillet22">{{Légifrance|base=JORF|numéro=PRMX2217909L|texte=Loi {{numéro|2022-1089}} du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19}}</ref>{{,}}<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=SPRZ2222846D|texte=Décret {{numéro|2022-1097}} du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19}}</ref>.
 === Comparaison avec le régime de l'état d'urgence (loi de 1955) ===
 {{Article connexe|État d'urgence en France}}
-Le mode de déclaration et de prorogation (d’abord un décret puis une loi) est le même dans les deux régimes<ref>{{Légifrance|url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006404783&cidTexte=LEGITEXT000031504662&dateTexte=20200327|titre=Article 2 de la loi {{numéro|55-385 du 3 avril 1955}} relative à l'état d'urgence}}.</ref>{{,}}<ref>{{harvsp|Bas|2020|id=CommLois|loc=III B. La proposition du Gouvernement : la création d'un dispositif pérenne d'état d'urgence sanitaire}}.</ref>
+Le mode de déclaration et de prorogation (d’abord un décret puis une loi) est le même dans les deux régimes<ref>{{Légifrance|url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006404783&cidTexte=LEGITEXT000031504662&dateTexte=20200327|titre=Article 2 de la loi {{numéro|55-385 du 3 avril 1955}} relative à l'état d'urgence}}.</ref>{{,}}<ref>{{harvsp|Bas|2020|id=CommLois20|loc=III B. La proposition du Gouvernement : la création d'un dispositif pérenne d'état d'urgence sanitaire}}.</ref>
-Selon [[Paul Cassia]], le régime de l’état d’urgence tel que prévu par la loi de 1955 n’a été prononcé que dans des de désordres graves (guerre d’Algérie, événements en Nouvelle-Calédonie, crise des banlieues, attentats…). La tonalité de ce texte est toutefois plus répressive que préventive. En visant les cas de calamité publique, la loi de 1955 aurait pu constituer le socle des mesures, très proches, édictées par le nouveau régime d'état d'urgence sanitaire.  En effet, ''"l’institution d’un nouveau régime d’exception n’allait pas de soi au regard des outils dont le Gouvernement disposait déjà pour gérer la crise sanitaire''". Les raisons avancées lors des débats parlementaires qui ont justifié de la création de ce régime comme la nécessité de concentrer les pouvoirs sur le Premier ministre et non sur le ministre de la santé ou la nécessité de prévoir une « gradation » des pouvoirs de police en fonction de l’« ampleur » de la crise font aujourd'hui débat<ref>{{Lien web |langue= |auteur=Paul Cassia |titre=L'Etat d'urgence sanitaire : remède, placebo ou venin juridique ? |url=https://blogs.mediapart.fr/paul-cassia/blog/230320/l-etat-d-urgence-sanitaire-remede-placebo-ou-venin-juridique |site=blogs.mediapart.fr |date=25 mars 2020 |consulté le=}}</ref>, même si le vice-président du Conseil d'Etat estime que la loi du {{date-|23 mars 2020}} " ''ne fait pas qu’accroître les pouvoirs de police administrative: elle encadre aussi de manière assez stricte l’action du gouvernement''"<ref>{{Lien web |langue= |auteur=Conseil d'Etat |titre=Le Conseil d’État face à la crise sanitaire du Covid-19 |url=https://www.conseil-etat.fr/actualites/discours-et-interventions/le-conseil-d-etat-face-a-la-crise-sanitaire-du-covid-19-par-bruno-lasserre-vice-president-du-conseil-d-etat |site =conseil-etat.fr |date=17 septembre 2020 |consulté le=}}</ref>.
+Selon [[Paul Cassia]], le régime de l’état d’urgence tel que prévu par la loi de 1955 n’a été prononcé que dans des de désordres graves (guerre d’Algérie, événements en Nouvelle-Calédonie, crise des banlieues, attentats…). La tonalité de ce texte est toutefois plus répressive que préventive. En visant les cas de calamité publique, la loi de 1955 aurait pu constituer le socle des mesures, très proches, édictées par le nouveau régime d'état d'urgence sanitaire. En effet, ''"l’institution d’un nouveau régime d’exception n’allait pas de soi au regard des outils dont le Gouvernement disposait déjà pour gérer la crise sanitaire''". Les raisons avancées lors des débats parlementaires qui ont justifié de la création de ce régime comme la nécessité de concentrer les pouvoirs sur le Premier ministre et non sur le ministre de la santé ou la nécessité de prévoir une « gradation » des pouvoirs de police en fonction de l’« ampleur » de la crise font aujourd'hui débat<ref>{{Lien web |auteur=Paul Cassia |titre=L'Etat d'urgence sanitaire : remède, placebo ou venin juridique ? |url=https://blogs.mediapart.fr/paul-cassia/blog/230320/l-etat-d-urgence-sanitaire-remede-placebo-ou-venin-juridique |site=blogs.mediapart.fr |date=25 mars 2020 }}</ref>, même si le vice-président du Conseil d'État estime que la loi du {{date-|23 mars 2020}} " ''ne fait pas qu’accroître les pouvoirs de police administrative: elle encadre aussi de manière assez stricte l’action du gouvernement''"<ref>{{Lien web |auteur=Conseil d'Etat |titre=Le Conseil d’État face à la crise sanitaire du Covid-19 |url=https://www.conseil-etat.fr/actualites/discours-et-interventions/le-conseil-d-etat-face-a-la-crise-sanitaire-du-covid-19-par-bruno-lasserre-vice-president-du-conseil-d-etat |site =conseil-etat.fr |date=17 septembre 2020 }}</ref>.
 Selon le vice-président du Conseil d’État : {{citation|l’état d’urgence sécuritaire a toujours été dirigé contre un nombre très réduit de personnes suspectées de représenter une menace pour l’ordre public. Avec l’état d’urgence sanitaire, ce sont tous les Français qui ont été concernés par les restrictions de liberté ; la liberté de tous a été limitée pour protéger la santé de tous}}<ref name=Lasserre/>.
 === Critiques ===
-La [[Commission nationale consultative des droits de l'homme]] (CNCDH), dans un avis du {{date-|20 avril 2020}}, indique qu'"''en s’abstenant de définir la « catastrophe sanitaire », la loi reste imprécise et ne permet pas de distinguer l’urgence sanitaire de l’urgence exigée pour la mise en œuvre de la loi du {{date-|3 avril 1956}} ou des « menaces sanitaires  » relevant du régime de police administrative spéciale défini par le code de la santé publique (article. L.3131-1)''"<ref name=":0">{{Lien web |langue= |auteur=Commission consultative nationale des droits de l'Homme |titre=Etat d'urgence sanitaire et état de droit |url=https://www.cncdh.fr/sites/default/files/avis_2020_-_2_-_200424_avis_etat_durgence_sanitaire_et_etat_de_droit.pdf |site=cncdh.fr |date=20 avril 2020 |consulté le=}}</ref>. En conséquence, "''La CNCDH ne peut que s’inquiéter de l’imprécision de la définition de l’état d’urgence sanitaire par la loi du {{date-|23 mars 2020}}, qui ouvre le risque d’y recourir dans n’importe quelle circonstance, et ce d’autant que le Parlement n’est appelé à intervenir pour le proroger qu’un mois après sa déclaration en conseil des ministres''"<ref name=":0" />. Plus généralement, la CNCDH considère que le régime de l'état d'urgence sanitaire met en cause l'équilibre des pouvoirs et affaiblit les mécanismes de contrôle.
+La [[Commission nationale consultative des droits de l'homme]] (CNCDH), dans un avis du {{date-|20 avril 2020}}, indique qu'{{Citation|en s'abstenant de définir la "catastrophe sanitaire", la loi reste imprécise et ne permet pas de distinguer l'urgence sanitaire de l'urgence exigée pour la mise en œuvre de la loi du {{date-|3 avril 1956}} ou des "menaces sanitaires" relevant du régime de police administrative spéciale défini par le code de la santé publique (article. L.3131-1)}}<ref name=":0">{{Lien web |auteur=Commission consultative nationale des droits de l'Homme |titre=Etat d'urgence sanitaire et état de droit |url=https://www.cncdh.fr/sites/default/files/avis_2020_-_2_-_200424_avis_etat_durgence_sanitaire_et_etat_de_droit.pdf |site=cncdh.fr |date=20 avril 2020 }}</ref>. En conséquence, {{Citation|la CNCDH ne peut que s'inquiéter de l'imprécision de la définition de l'état d'urgence sanitaire par la loi du {{date-|23 mars 2020}}, qui ouvre le risque d'y recourir dans n'importe quelle circonstance, et ce, d'autant que le Parlement n'est appelé à intervenir pour le proroger qu'un mois après sa déclaration en conseil des ministres}}<ref name=":0" />. Plus généralement, la CNCDH considère que le régime de l'état d'urgence sanitaire met en cause l'équilibre des pouvoirs et affaiblit les mécanismes de contrôle.
-De son côté, le [[Défenseur des droits]] rappelle dans une lettre au Président de l’Assemblée nationale et à la commission des lois que si la crise sanitaire que nous traversons pourrait justifier des mesures exceptionnelles, le respect des libertés doit demeurer la règle et les restrictions, l’exception, en toutes circonstances et s'inquiète d'une "atteinte disproportionnée aux droits et libertés"<ref>{{Lien web |langue= |auteur=Défenseur des droits |titre=Lettre du 25 septembre 2020 |url=https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/covid-19-et-urgence-sanitaire-le-role-du-defenseur-des-droits |site=defenseurdesdroits.fr |date=25 septembre 2020 |consulté le=}}</ref>.
+De son côté, le [[Défenseur des droits]] rappelle dans une lettre au président de l'Assemblée nationale et à la commission des lois que si la crise sanitaire que nous traversons pourrait justifier des mesures exceptionnelles, le respect des libertés doit demeurer la règle et les restrictions, l'exception, en toutes circonstances et s'inquiète d'une {{Citation|atteinte disproportionnée aux droits et libertés}}<ref>{{Lien web |auteur=Défenseur des droits |titre=Lettre du 25 septembre 2020 |url=https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/covid-19-et-urgence-sanitaire-le-role-du-defenseur-des-droits |site=defenseurdesdroits.fr |date=25 septembre 2020 }}</ref>.
-Selon [[Guillaume le Blanc]], la problématique des libertés est laissée de côté alors qu’on est dans un moment de [[biopolitique]]<ref>{{Lien web|url=https://www.franceculture.fr/emissions/le-temps-du-debat/coronavirus-jusquou-sommes-nous-prets-a-limiter-nos-libertes|titre=Coronavirus : jusqu'où sommes-nous prêts à limiter nos libertés ?|date=12 mars 2020|site=franceculture.fr|auteur=Emmanuel Laurentin}}.</ref>.
+Selon [[Guillaume Le Blanc (écrivain français)|Guillaume Le Blanc]], la problématique des libertés est laissée de côté alors qu'on est dans un moment de [[biopolitique]]<ref>{{Lien web|url=https://www.franceculture.fr/emissions/le-temps-du-debat/coronavirus-jusquou-sommes-nous-prets-a-limiter-nos-libertes|titre=Coronavirus : jusqu'où sommes-nous prêts à limiter nos libertés ?|date=12 mars 2020|site=franceculture.fr|auteur=Emmanuel Laurentin}}.</ref>.
 == Applications ==
-{{article détaillé|Pandémie de Covid-19 en France#Interdiction des rassemblements et des déplacements}}
+{{article détaillé|Pandémie de Covid-19 en France#Restrictions des rassemblements et des déplacements}}
 [[File:COVID 19 (49704552172).png|vignette|Bordeaux le 27 mars 2020 à la mi-journée.]]
-Lors de la pandémie de Covid-19, l’état d’urgence sanitaire
-* est déclaré à partir du {{date-|24 mars 2020}}, par la loi d’« urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 », pour une durée de deux mois<ref>{{Légifrance|url=https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/23/PRMX2007883L/jo/article_4|titre=Article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19}}.</ref>, puis prorogé
-** jusqu’au {{date-|10|juillet|2020-}} inclus, par la loi du {{date-|11|mai|2020-}}<ref name='"loi11mai"/>,
-** la loi du {{date-|9 juillet 2020}} met en place le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire à partir du {{date-|11 juillet}}, autorisant le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles jusqu'au {{date-|30|octobre |2020-}} inclus. De plus elle proroge l’état d’urgence jusqu’à cette même date pour Guyane et de Mayotte<ref>{{Légifrance|url=https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/9/PRMX2013758L/jo/article_2|titre=Article 2 de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire}}.</ref>{{,}}<ref>Avant que la deuxième déclaration de l’état d’urgence sanitaire, il était prévu que la loi « organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire » soit applicable jusqu’au {{date-|30|octobre|2020}}, et une prorogation jusqu’au {{date-|1|avril|2021}} était en discussion : {{Lien web|url=http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3340_projet-loi|titre=Projet de loi prorogeant prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire|date=16 septembre 2020}}</ref>. Finalement, dans ces départements, l’état d’urgence sanitaire prend fin le {{date-|16|septembre|2021-}} <ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=SSAZ2024536D|titre=Décret {{numéro|2020-1143}} du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane}}</ref> ;
-* est déclaré à compter du {{date-|17 octobre 2020}}<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=SSAX2027534D|titre=Décret {{numéro|2020-1257}} du {{date-|14 octobre 2020}} déclarant l'état d'urgence sanitaire}}.</ref>, puis prorogé :
-** jusqu’au {{date-|16|février|2021}} par la loi du {{date-|14|novembre|2020}}<ref name="loi14nov">{{Légifrance|base=JORF|numéro=PRMX2027873L|titre=Loi {{numéro|2020-1379}} du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire}}</ref>,
-** jusqu’au {{date-|1|juin|2021}} par la loi du {{date-|15|février|2021}}<ref name="loi15fev">{{Légifrance|base=JORF|numéro=PRMX2100243L|titre=Loi {{numéro|2021-160}} du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire}}</ref>,
-** la loi du {{date-|31 mai 2021}} proroge l’état d’urgence jusqu’au {{date-|30|septembre|2021}} en Guyane<ref name='"loi31mai2021"/>,
-** un projet de loi en discussion au Parlement envisage la prorogation de l’état d’urgence en Guyane jusqu’au {{date-|15|novembre|2021}}<ref name=PJL4428>{{Lien web|url=https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4428_projet-loi|titre=Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre‑mer}}</ref>,
-** la loi du {{date-|31 mai 2021}} met en place le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire à partir du {{date-|2|juin|2021-}}, autorisant le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles jusqu'au {{date-|30|septembre|2021-}}<ref name='"loi31mai2021"/>,
-** la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une prorogation du régime de fin de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au {{date-|15|novembre|2021}}<ref name="Loi08-21"/> ;
-* est déclaré à compter du {{date-|14 juillet 2021}} à [[la Réunion]] et en [[Martinique]]<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=SSAZ2121690D|titre=Décret {{numéro|2021-931}} du {{date-|13 juillet 2021}} déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République}}.</ref>, puis prorogé
-** jusqu’au {{date-|30|septembre|2021}} par la loi du {{date-|5|août|2021}} relative à la gestion de la crise sanitaire<ref name="Loi08-21"/>,
-** un projet de loi en discussion au Parlement envisage la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au {{date-|15|novembre|2021}}<ref name=PJL4428/> ;
-* est déclaré du {{date-|29 juillet 2021}} au {{date-|30 septembre 2021}} en [[Guadeloupe]], [[Saint-Barthélemy (Antilles françaises)|Saint-Barthélemy]] et [[Saint-Martin (Antilles françaises)|Saint-Martin]]<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=SSAX2123437D|titre=Décret {{numéro|2021-990}} du {{date-|28 juillet 2021}} déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République}}.</ref>{{,}}<ref name="Loi08-21"/>,
-** un projet de loi en discussion au Parlement envisage la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au {{date-|15|novembre|2021}}<ref name=PJL4428/> ;
-*est déclaré à compter du 12 août 2021 sur le territoire de la [[Polynésie française]]<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=SSAZ2124724D|titre=Décret {{numéro|2021-1068}} du {{date-|11 août 2021}} déclarant l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française}}.</ref>,
-** un projet de loi en discussion au Parlement envisage la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au {{date-|15|novembre|2021}}<ref name=PJL4428/>.
+Lors de la pandémie de Covid-19, l’état d’urgence sanitaire est déclaré à partir du {{date-|24 mars 2020}}, par la loi d’« urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 », pour une durée de deux mois<ref>{{Légifrance|url=https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/23/PRMX2007883L/jo/article_4|titre=Article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19}}.</ref>, puis prorogé jusqu’au {{date-|10|juillet|2020}} inclus, par la loi du {{date-|11|mai|2020}}<ref name='"loi11mai20">{{Légifrance|base=JORF|numéro=PRMX2010645L|texte=Loi {{numéro|2020-546}} du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions}}</ref>.
-Dans l’état d’urgence sanitaire, des décrets disposent, par exemple, des [[Confinements liés à la pandémie de Covid-19 en France|confinements]]<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=SSAZ2008253D|titre=Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire}}.</ref>{{,}}<ref name="decret11mai2020">{{Légifrance|base=JORF|numéro=SSAZ2011567D|titre=Décret {{numéro|2020-545}} du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire}}</ref>{{,}}<ref name="decret11mai2020-2">{{Légifrance|base=JORF|numéro=SSAZ2011695D|titre=Décret {{numéro|2020-548}} du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire}}</ref>, de la [[Fermeture des établissements scolaires français en 2020|fermeture des établissements scolaires]] et des [[Liste des couvre-feu de 2020-2021 en France|couvre-feu]] <ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=SSAZ2028015D|titre=Décret {{numéro|2020-1262}} du {{date-|16 octobre 2020}} prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire}}.</ref>.
+La loi du {{date-|9 juillet 2020}} met en place le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire à partir du {{date-|11 juillet}}, autorisant le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles jusqu'au {{date-|30|octobre |2020-}} inclus<ref name='"loi9juillet20"/>.
+L’état d’urgence sanitaire est déclaré une seconde fois à compter du {{date-|17 octobre 2020}}<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=SSAX2027534D|titre=Décret {{numéro|2020-1257}} du {{date-|14 octobre 2020}} déclarant l'état d'urgence sanitaire}}.</ref>{{,}}<ref>Avant la deuxième déclaration de l’état d’urgence sanitaire, une prorogation de la sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu’au {{date-|1|avril|2021}} était en discussion : {{Lien web|url=http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3340_projet-loi|titre=Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire|date=16 septembre 2020}}</ref>, puis prorogé :
+* jusqu’au {{date-|16|février|2021}} par la loi du {{date-|14|novembre|2020}}<ref name="loi14nov20">{{Légifrance|base=JORF|numéro=PRMX2027873L|titre=Loi {{numéro|2020-1379}} du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire}}</ref>,
+* jusqu’au {{date-|1|juin|2021}} par la loi du {{date-|15|février|2021}}<ref name="loi15fev21">{{Légifrance|base=JORF|numéro=PRMX2100243L|titre=Loi {{numéro|2021-160}} du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire}}</ref>.
+Un régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire est à nouveau en application par la loi du {{date-|31 mai 2021}} et pour une fin prévu le {{date-|30|septembre|2021-}}<ref name='"loi31mai21"/>, le régime est prorogé :
+* jusqu’au {{date-|15|novembre|2021}} par la loi du 5 août 2021<ref name="loi5aout21"/>,
+* jusqu’au {{date-|31|juillet|2022}} par la loi du {{date-|10|novembre|2021}}<ref name="loi10nov21">{{Légifrance|base=JORF|numéro=PRMX2129237L|texte=Loi {{numéro|2021-1465}} du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire}}</ref>.
+{| class="wikitable" width="100%"
+|+ Périodes d’état d’urgence sanitaire en Outre-Mer
+|-
+! [[Guyane]]
+! [[Mayotte]]
+! [[La Réunion]]
+! [[Martinique]]
+! [[Guadeloupe]], [[Saint-Barthélemy (Antilles françaises)|Saint-Barthélemy]] et [[Saint-Martin (Antilles françaises)|Saint-Martin]]
+! [[Polynésie française]]
+! [[Nouvelle-Calédonie]]
+|-
+|colspan=2| du {{date-|24 mars 2020}} au {{date-|16|septembre|2020}}<ref name='"loi9juillet20"/>{{,}}<ref name="decret16sept2020">{{Légifrance|base=JORF|numéro=SSAZ2024536D|titre=Décret {{numéro|2020-1143}} du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane}}</ref>
+|colspan=5|du {{date-|24 mars 2020}} au {{date-|10|juillet|2020}}<ref name='"loi11mai20"/>
+|-
+|rowspan=2|du {{date-|17 octobre 2020}} au {{date-|31|décembre|2021}}<ref name='"loi31mai21"/>{{,}}<ref name=loi11sept21>{{Légifrance|base=JORF|numéro=PRMX2125288L|texte=Loi {{numéro|2021-1172}} du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre‑mer}}</ref>{{,}}<ref name="loi10nov21"/>
+|colspan=6|du {{date-|17 octobre 2020}} au {{date-|1|juin|2021}}<ref name="loi15fev21"/>
+|-
+|
+|colspan=2|du {{date-|14 juillet 2021-}}<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=SSAZ2121690D|titre=Décret {{numéro|2021-931}} du {{date-|13 juillet 2021}} déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République}}.</ref> au {{date-|15 octobre  2021-}}<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=SSAZ2130497D|titre=Décret {{numéro|2021-1328}} du {{date-|13 octobre 2021}} mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à La Réunion}}.</ref>
+| du {{date-|29 juillet 2021-}}<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=SSAX2123437D|titre=Décret {{numéro|2021-990}} du {{date-|28 juillet 2021}} déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République}}.</ref> au {{date-|15|novembre|2021}}<ref name=loi11sept21/>
+| du {{date-|12|août|2021-}}<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=SSAZ2124724D|titre=Décret {{numéro|2021-1068}} du {{date-|11 août 2021}} déclarant l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française}}.</ref> au {{date-|15|novembre|2021}}<ref name=loi11sept21/>
+| du {{date-|9|septembre|2021-}}<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=SSAZ2127190D|titre=Décret {{numéro|2021-1161}} du {{date-|8 septembre 2021}} déclarant l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie}}.</ref> au {{date-|15|novembre|2021}}<ref name=loi11sept21/>
+|-
+|colspan=2|du {{date-|6 janvier 2022}}<ref name="decret6janvier2022">{{Légifrance|base=JORF|numéro=SSAZ2200291D|titre=Décret {{numéro|2022-9}} du {{date-|5 janvier 2022}} déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République}}.</ref> au {{date-|3 mars 2022}}<ref name="loi22janvier22"/>{{,}}<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=SSAZ2206416D|titre=Décret {{numéro|2022-303}} du {{date-|2 mars 2022}} mettant fin à l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte}}.</ref>
+| du {{date-|28 décembre 2021}}<ref name="decret27dec2021">{{Légifrance|base=JORF|numéro=SSAZ2138945D|titre=Décret {{numéro|2021-1828}} du {{date-|27 décembre 2021}} déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République}}.</ref> au {{date-|31 mars 2022}}<ref name="loi22janvier22"/>
+| du {{date-|1 janvier 2022}}<ref name="decret27dec2021" /> au {{date-|31 mars 2022}}<ref name="loi22janvier22"/>
+| du {{date-|6 janvier 2022}}<ref name="decret6janvier2022" /> au {{date-|31 mars 2022}}<ref name="loi22janvier22"/>
+|
+| du {{date-|3 février 2022}}<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=PRMX2203420D|titre=Décret {{numéro|2022-107}} du {{date-|2 février 2022}} déclarant l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie}}.</ref> au {{date-|31 mars 2022}}<ref name="loi22janvier22"/>
+|}
+Dans l’état d’urgence sanitaire, des décrets disposent, par exemple, des [[Confinements liés à la pandémie de Covid-19 en France|confinements]]<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=SSAZ2008253D|titre=Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire}}.</ref>{{,}}<ref name="decret11mai2020">{{Légifrance|base=JORF|numéro=SSAZ2011567D|titre=Décret {{numéro|2020-545}} du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire}}</ref>{{,}}<ref name="decret11mai2020-2">{{Légifrance|base=JORF|numéro=SSAZ2011695D|titre=Décret {{numéro|2020-548}} du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire}}</ref>, de la [[Fermeture des établissements scolaires français en 2020|fermeture des établissements scolaires]] et des [[couvre-feu de 2020-2021 en France|couvre-feu]] <ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=SSAZ2028015D|titre=Décret {{numéro|2020-1262}} du {{date-|16 octobre 2020}} prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire}}.</ref>.
 Lors de la pandémie de Covid-19, d’autres mesures d’exception sont prises sans faire partie de l’état d’urgence sanitaire :
-* les mesures de confinement prises avant la loi du {{date-|23|mars|2020}}, sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. La [[Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale|commission des lois du Sénat]], s’est interrogé sur cette disposition , {{cita|qui n’encadre pas, à l’exception d’une exigence générale de proportionnalité, les conditions de mise en œuvre de mesures d’urgence par le ministre de la santé}} ; le décret du {{date-|16 mars 2020}} n’est alors plus fondé que sur la théorie jurisprudentielle des [[circonstances exceptionnelles]]<ref>{{harvsp|Bas|2020|id=CommLois|loc=III A. La gestion de l'épidémie du Covid-19 : des mesures prescrites sur une base légale fragile}}.</ref>.
+* les mesures de confinement prises avant la loi du {{date-|23|mars|2020}}, sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. La [[commission des Lois (Sénat)|commission des lois du Sénat]], s’est interrogé sur cette disposition , {{cita|qui n’encadre pas, à l’exception d’une exigence générale de proportionnalité, les conditions de mise en œuvre de mesures d’urgence par le ministre de la santé}} ; le décret du {{date-|16 mars 2020}} n’est alors plus fondé que sur la théorie jurisprudentielle des [[circonstances exceptionnelles]]<ref>{{harvsp|Bas|2020|id=CommLois20|loc=III A. La gestion de l'épidémie du Covid-19 : des mesures prescrites sur une base légale fragile}}.</ref>.
-* d’autres mesures dérogatoires prises durant la pandémie : aides aux entreprises, droit du travail, organisation de la justice, trêve hivernale<ref>Articles 9 à 21 de la loi du 23 mars 2020 d'« urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ».</ref>{{,}}<ref>{{Lien web|url=https://www.vie-publique.fr/dossier/273985-les-ordonnances-covid-19-mars-et-avril-2020-dossier|titre=Les ordonnances Covid-19 des 25, 27 mars et {{1er}} avril 2020|consulté le=5 avril 2020|site=[[Vie-publique.fr]]}}.</ref>…
+* d’autres mesures dérogatoires prises durant la pandémie : aides aux entreprises, droit du travail, organisation de la justice, trêve hivernale<ref>Articles 9 à 21 de la loi du 23 mars 2020 d'« urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ».</ref>{{,}}<ref>{{Lien web|url=https://www.vie-publique.fr/dossier/273985-les-ordonnances-covid-19-mars-et-avril-2020-dossier|titre=Les ordonnances Covid-19 des 25, 27 mars et {{1er}} avril 2020|consulté le=5 avril 2020|site=[[Vie-publique.fr]]}}.</ref>…
-* l’[[Politique vaccinale de la France#Vaccinations obligatoires|obligation vaccinale]] pour les professionnels du secteur de la santé et du médico-social (selon la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire)<ref name="Loi08-21"/>.
+* l’[[Politique vaccinale de la France#Vaccinations obligatoires|obligation vaccinale]] pour les professionnels du secteur de la santé et du médico-social (selon la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire)<ref name="loi5aout21"/>.
+À ce titre, le Conseil d’État s’est interrogé sur l’affaiblissement du rôle du Parlement, car durant l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a eu recours aux [[Ordonnance en droit constitutionnel français|ordonnances]] (54 durant les trois premiers mois); ce qui accentue fortement le déséquilibre institutionnel au profit du pouvoir exécutif<ref>{{harvsp|Conseil d'Etat|2021|loc=2.2.1.2. Des instances démocratiques sous tension |id=CE2021}}</ref>.
 Entre 2015 et 2020, la France a vécu plus de la moitié du temps sous un état d’exception<ref name=Lasserre>{{Lien web|url=https://www.conseil-etat.fr/actualites/discours-et-interventions/conference-inaugurale-les-etats-d-urgence-pour-quoi-faire-par-bruno-lasserre-vice-president-du-conseil-d-etat|auteur=[[Bruno Lasserre]] en collaboration avec Guillaume Halard|titre=Conférence inaugurale « Les états d’urgence : pour quoi faire ? »|date=14 octobre 2020 |site =conseil-etat.fr}}</ref>.
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 {{Chronologie états d'exception en France}}
-==Notes et références==
+== Notes et références ==
 {{Références}}
 == Voir aussi ==
 === Bibliographie ===
-* {{Ouvrage|nom1=Bas|prénom1=Philippe|lien auteur1=Philippe Bas (homme politique)|auteur institutionnel=[[Commission des Lois (Sénat)|Commission des Lois du Sénat]]|titre=Rapport sur le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19|url=https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-376.html|jour=19|mois=mars|année=2020|id=CommLois}}
+* {{Ouvrage|nom1=Bas|prénom1=Philippe|lien auteur1=Philippe Bas (homme politique)|auteur institutionnel=[[Commission des Lois (Sénat)|Commission des Lois du Sénat]]|titre=Rapport sur le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19|url=https://www.senat.fr/rap/l19-381/l19-381.html|jour=19|mois=mars|année=2020|id=CommLois20}}
+* {{Ouvrage|nom1=Bas|prénom1=Philippe|auteur institutionnel=Commission des Lois du Sénat|titre=Rapport sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19|url=https://www.senat.fr/rap/l21-793/l21-793.html|jour=19|mois=juillet|année=2022|id=CommLois22}}
 * {{Ouvrage|nom1=Houlié|prénom1=Sacha|lien auteur1=Sacha Houlié|nom2=Gosselin|prénom2=Philippe|lien auteur2=Philippe Gosselin|auteur institutionnel=[[Commission des Lois (Assemblée nationale)|Commission des Lois de l'Assemblée nationale]]|titre=Mission «flash» sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire|présentation en ligne=https://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission-des-lois/missions-flash/regime-juridique-de-l-etat-d-urgence-sanitaire/(block)/75327|jour=14|mois=décembre|année=2020|id=CommLoisAN}}
+* {{Ouvrage|titre=Les états d'urgence : la démocratique sous contraintes|auteur=[[Conseil d'État (France)|Conseil d'État français]]| collection=Étude annuelle|date=8 juillet 2021|présentation en ligne=https://www.conseil-etat.fr/ressources/etudes-publications/rapports-etudes/etudes-annuelles/les-etats-d-urgence-la-democratie-sous-contraintes|id=CE2021}}
 === Articles connexes ===
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 {{Palette|Pandémie de Covid-19 en France}}
-{{Portail|Droit français}}
+{{Portail|Droit français|années 2020}}
 [[Catégorie:Pandémie de Covid-19 en France]]