« Loi relative à la liberté de communication » : différence entre les versions
Contenu supprimé Contenu ajouté
m Actualisation d'un lien |
m orthographe |
||
| (5 versions intermédiaires par 3 utilisateurs non affichées) | |||
| Ligne 18 : | Ligne 18 : | ||
== Contenu de la loi == |
== Contenu de la loi == |
||
La loi Léotard affirme dans son article {{1er}} le principe de la liberté de l'établissement, de l'emploi et de l'utilisation des [[télécommunications]], énumérant ensuite les conditions restrictives ([[défense nationale (France)|défense nationale]], exigences du [[service public en France|service public]], etc.). Elle affirme également un principe de confidentialité, par défaut, des choix des personnes concernant les services de télécommunications et les programmes regardés ou écoutés (art. 3 de la loi telle que modifiée en 2012). |
La loi Léotard affirme dans son article {{1er}} le principe de la liberté de l'établissement, de l'emploi et de l'utilisation des [[télécommunications]], énumérant ensuite les conditions restrictives ([[défense nationale (France)|défense nationale]], exigences du [[service public en France|service public]], etc.). Elle affirme également un principe de confidentialité, par défaut, des choix des personnes concernant les services de télécommunications et les programmes regardés ou écoutés (art. 3 de la loi telle que modifiée en 2012). |
||
Son art. 3 institue une [[Commission nationale de la communication et des libertés]] (CNCL), ancêtre du [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (France)|CSA]] créé en 1989, avec des missions similaires, ainsi que celle de veiller « à la défense et à l'illustration de la [[langue française]]. » |
Son art. 3 institue une [[Commission nationale de la communication et des libertés]] (CNCL), ancêtre du [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (France)|CSA]] créé en 1989, avec des missions similaires, ainsi que celle de veiller « à la défense et à l'illustration de la [[langue française]]. » |
||
== Histoire et contexte de sa création jusqu'à aujourd'hui == |
|||
Elle vient également après la période d'anarchie venue après l'autorisation des radio libres autorisés par [[François Mitterrand]] après son élection à la tête de l'état français le 10 mai 1981 jusqu'en été 1983<ref>{{Article |auteur1= |auteur institutionnel=Le Monde |titre=Saisie de six radios non autorisées |périodique=[[Le Monde]] |date=22-08-1983 |lire en ligne=https://www.lemonde.fr/archives/article/1983/08/22/saisie-de-six-radios-non-autorisees_2826181_1819218.html |accès url=payant |consulté le=17-02-2024}}.</ref> |
|||
Différentes radios se multiplieront ensuite de manière outrancières jusqu'en été 1983<ref>{{lien web |titre=Un vent de folie sur les ondes : épisode • 1/2 du podcast Carbone 14, la radio active |url=https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/une-histoire-particuliere/un-vent-de-folie-sur-les-ondes-1998751 |site=France Culture |consulté le=17-02-2024}}.</ref>. |
|||
Ensuite, les plus anarchistes seront saisies cet l'été là par le gouvernement français dont la plus célèbre [[Radio Carbone 14]]<ref>{{lien web |titre=L'outrance jusqu'au bout : épisode • 2/2 du podcast Carbone 14, la radio active |url=https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/une-histoire-particuliere/l-outrance-jusqu-au-bout-1707772 |site=France Culture |consulté le=17-02-2024}}.</ref>. |
|||
Pour rappel, [[Jean-Edern Hallier]] à l'époque plutôt de Gauche initialement, avait fondé la première Radio pirate et écolo dite [[Radio Verte]] avec [[Maurice Lalonde]]<ref>https://antoinelefebure.typepad.fr/</ref>. |
|||
[[Coluche]] officiera également, lui, sur "Rfm" avec [[Patrick Meyer (homme de radio)]] du 24 octobre au 10 décembre 1981<ref>{{lien web |titre=Histoire(s) radiophonique(s) > histoires des radios > RFM<!-- Vérifiez ce titre --> |url=http://www.radios.peuleux.fr/radios/r/rfm.htm |site=peuleux.fr |consulté le=17-02-2024}}.</ref>. |
|||
[[Daniel Balavoine]] lui aussi évidemment mais sur Radio [[Ici et Maintenant !]] (95,2) pendant quelques semaines en 1983<ref>https://www.cheriefm.fr/artistes/daniel-balavoine/actus/daniel-balavoine-ses-plus-grands-coups-d-eclat-mediatiques-71418190</ref>, favorisant par ces interventions la création des Restaurants du Coeur ceci 2 ans et quelques semaines plus tard le 14 décembre 1985. Les deux mourront à cinq mois mois d'écart durant l'année 1986<ref>{{lien web |auteur1=Magali Rangin |titre=Kit de survie : c'est quoi la génération Balavoine? |url=https://www.bfmtv.com/people/musique/kit-de-survie-c-est-quoi-la-generation-balavoine_AV-201601140070.html |site=bfmtv.com |date=14-01-2016 |consulté le=17-02-2024}}.</ref>, Hallier ayant, lui, ensuite plutôt viré [[Rouge-brun]] avec son journal [[L'Idiot international|l'Idiot International]] et mourra 11 ans plus tard après ces 2 premiers à [[Deauville]] officiellement d'une chute de vélo le 12 janvier 1997<ref>{{lien web |titre=Jean-Edern HALLIER : Biographie, Tombe, Citations, Forum... |url=https://www.jesuismort.com/tombe/jean-edern-hallier#general |site=JeSuisMort.com |consulté le=17-02-2024}}.</ref>. |
|||
Le gouvernement français quant à lui créera entretemps en juillet 1982 la [[Haute Autorité de la communication audiovisuelle (France)]] qui sera remplacé par cette loi de la rentrée 1986 qui officie toujours encore aujourd'hui y compris pour la [[télévision en France]] en février 2024 mais qui pourrait être remis en cause comme pour les chaînes [[CNews]] et [[C8 (chaîne de télévision)]]<ref>https://lesjours.fr/obsessions/l-empire/ep198-tnt-cnews-c8/</ref>, le gouvernement français indirectement voulant recadrer la loi sur ce sujet et à l'instar de l'application ''Télégram'', la guerre en [[Ukraine]] se déroulant en ce moment faisant craindre également pour l'état français une déstabilisation des institutions par la propagande venant de la [[Russie]] de [[Vladimir Poutine]]<ref>{{Article |auteur1=Achille Dupas |titre=Guerre en Ukraine : Pour contrer le réseau « Portal Kombat », des chaînes Telegram pro-russes inaccessibles |périodique=[[20 Minutes (France)|20 minutes]] |date=16-02-2024 |lire en ligne=https://www.20minutes.fr/monde/ukraine/4076665-20240216-guerre-ukraine-contrer-reseau-portal-kombat-chaines-telegram-pro-russes-inaccessibles |consulté le=02-03-2024}}.</ref>. |
|||
== Modifications == |
== Modifications == |
||
| Ligne 27 : | Ligne 41 : | ||
* [[Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication]] |
* [[Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication]] |
||
* [[Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur]] |
* [[Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur]] |
||
* [[Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l' |
* [[Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française]] |
||
* [[Loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire]] |
* [[Loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire]] |
||
* [[Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication]] |
* [[Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication]] |
||
* [[Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ]] |
* [[Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ]] |
||
* [[Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle]] |
* [[Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle]] |
||
* |
* Loi n° 2005-102 du {{date-|11 février 2005}} pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées |
||
* |
* Loi n° 2006-396 du {{date-|31 mars 2006}} pour l'égalité des chances |
||
* [[Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]] |
* [[Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]] |
||
* [[Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur]] |
* [[Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur]] |
||
* [[Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie]] |
* [[Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie]] |
||
* |
* Loi n° 2009-1572 du {{date-|17 décembre 2009}} relative à la lutte contre la fracture numérique |
||
* [[Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision]] |
* [[Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision]] |
||
* [[Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures]] |
* [[Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures]] |
||
| Ligne 46 : | Ligne 60 : | ||
* [[Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit]] |
* [[Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit]] |
||
* [[Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap]] |
* [[Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap]] |
||
* |
* Loi n° 2012-158 du {{date-|1er février 2012}} visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs |
||
* [[Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public]] |
* [[Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public]] |
||
* [[Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes]] |
* [[Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes]] |
||
* [[Loi contre la manipulation de l'information|Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information]] |
* [[Loi contre la manipulation de l'information|Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information]] |
||
== Notes et références == |
== Notes et références == |
||
<references/> |
<references/> |
||
== Voir aussi == |
== Voir aussi == |
||
=== Articles connexes === |
=== Articles connexes === |
||
* [[Historique de la réglementation concernant les quotas de diffusion télévisuelle française]] |
* [[Historique de la réglementation concernant les quotas de diffusion télévisuelle française]] |
||
Dernière version du 9 mars 2024 à 19:11
Cet article est une ébauche concernant le droit français et la télévision.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Loi relative à la liberté de communication
| Titre | Loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication |
|---|---|
| Référence | NOR : ECOX0200175L |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | Droit des télécommunications |
| Législature | VIIIe législature de la Ve République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Chirac II |
| Adoption | |
| Promulgation | |
| Version en vigueur |
Lire en ligne
La loi relative à la liberté de communication, officiellement dénommée loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication[1], est une loi française sur le droit des télécommunications. Dite aussi « Loi Léotard » du nom du ministre de la Culture François Léotard qui l'a proposée, elle prévoit la déréglementation du secteur, avec notamment la privatisation de TF1, attribué à Bouygues, et la libéralisation du secteur des réseaux câblés et de la téléphonie mobile, avec l'entrée de deux opérateurs, Itineris et SFR, jusqu'à ce que Bouygues Telecom arrive sur le marché en 1995. Elle a été depuis modifiée à de nombreuses reprises.
Contenu de la loi[modifier | modifier le code]
La loi Léotard affirme dans son article 1er le principe de la liberté de l'établissement, de l'emploi et de l'utilisation des télécommunications, énumérant ensuite les conditions restrictives (défense nationale, exigences du service public, etc.). Elle affirme également un principe de confidentialité, par défaut, des choix des personnes concernant les services de télécommunications et les programmes regardés ou écoutés (art. 3 de la loi telle que modifiée en 2012).
Son art. 3 institue une Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL), ancêtre du CSA créé en 1989, avec des missions similaires, ainsi que celle de veiller « à la défense et à l'illustration de la langue française. »
Histoire et contexte de sa création jusqu'à aujourd'hui[modifier | modifier le code]
Elle vient également après la période d'anarchie venue après l'autorisation des radio libres autorisés par François Mitterrand après son élection à la tête de l'état français le 10 mai 1981 jusqu'en été 1983[2]
Différentes radios se multiplieront ensuite de manière outrancières jusqu'en été 1983[3].
Ensuite, les plus anarchistes seront saisies cet l'été là par le gouvernement français dont la plus célèbre Radio Carbone 14[4].
Pour rappel, Jean-Edern Hallier à l'époque plutôt de Gauche initialement, avait fondé la première Radio pirate et écolo dite Radio Verte avec Maurice Lalonde[5].
Coluche officiera également, lui, sur "Rfm" avec Patrick Meyer (homme de radio) du 24 octobre au 10 décembre 1981[6].
Daniel Balavoine lui aussi évidemment mais sur Radio Ici et Maintenant ! (95,2) pendant quelques semaines en 1983[7], favorisant par ces interventions la création des Restaurants du Coeur ceci 2 ans et quelques semaines plus tard le 14 décembre 1985. Les deux mourront à cinq mois mois d'écart durant l'année 1986[8], Hallier ayant, lui, ensuite plutôt viré Rouge-brun avec son journal l'Idiot International et mourra 11 ans plus tard après ces 2 premiers à Deauville officiellement d'une chute de vélo le 12 janvier 1997[9].
Le gouvernement français quant à lui créera entretemps en juillet 1982 la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (France) qui sera remplacé par cette loi de la rentrée 1986 qui officie toujours encore aujourd'hui y compris pour la télévision en France en février 2024 mais qui pourrait être remis en cause comme pour les chaînes CNews et C8 (chaîne de télévision)[10], le gouvernement français indirectement voulant recadrer la loi sur ce sujet et à l'instar de l'application Télégram, la guerre en Ukraine se déroulant en ce moment faisant craindre également pour l'état français une déstabilisation des institutions par la propagande venant de la Russie de Vladimir Poutine[11].
Modifications[modifier | modifier le code]
La loi du 30 septembre 1986 a été modifiée par une série de lois[12] (liste non exhaustive) :
- Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
- Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
- Loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire
- Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
- Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
- Loi n° 2005-102 du pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Loi n° 2006-396 du pour l'égalité des chances
- Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
- Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
- Loi n° 2009-1572 du relative à la lutte contre la fracture numérique
- Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
- Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
- Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
- Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
- Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
- Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
- Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
- Loi n° 2012-158 du visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
- Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
- Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
- Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Observatoire européen de l'audiovisuel, Les aides publiques aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles en Europe: une analyse comparative, Council of Europe, 01/01/2004
- Le Monde, « Saisie de six radios non autorisées », Le Monde, (lire en ligne
, consulté le ).
- « Un vent de folie sur les ondes : épisode • 1/2 du podcast Carbone 14, la radio active », sur France Culture (consulté le ).
- « L'outrance jusqu'au bout : épisode • 2/2 du podcast Carbone 14, la radio active », sur France Culture (consulté le ).
- https://antoinelefebure.typepad.fr/
- « Histoire(s) radiophonique(s) > histoires des radios > RFM », sur peuleux.fr (consulté le ).
- https://www.cheriefm.fr/artistes/daniel-balavoine/actus/daniel-balavoine-ses-plus-grands-coups-d-eclat-mediatiques-71418190
- Magali Rangin, « Kit de survie : c'est quoi la génération Balavoine? », sur bfmtv.com, (consulté le ).
- « Jean-Edern HALLIER : Biographie, Tombe, Citations, Forum... », sur JeSuisMort.com (consulté le ).
- https://lesjours.fr/obsessions/l-empire/ep198-tnt-cnews-c8/
- Achille Dupas, « Guerre en Ukraine : Pour contrer le réseau « Portal Kombat », des chaînes Telegram pro-russes inaccessibles », 20 minutes, (lire en ligne, consulté le ).
- Légifrance, Version à jour de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard), consulté le
