« Gouvernement de la République française » : différence entre les versions

Cadre
Zone d'activité	France
Siège	Paris
Pays	France
Premier ministre	Gabriel Attal (depuis 2024)
Gouvernement actuel	Attal
Site web	www.info.gouv.fr

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Sous la Cinquième République, le Gouvernement de la République française constitue la seconde tête d'un pouvoir exécutif bicéphale. Organe collégial hiérarchisé, il détermine et conduit la politique de la France. Il dispose de l'administration et de la force armée.

Il se compose du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement^[1].

Les membres du Gouvernement sont nommés conjointement par le président de la République et le Premier ministre et sont placés sous la conduite politique de ce dernier, qui traite les fonctions et les attributions constitutionnelles du gouvernement.

Rôle[modifier | modifier le code]

Il revient au Gouvernement de « déterminer et conduire la politique de la Nation », suivant l'article 20 de la Constitution de 1958.

Le Gouvernement dispose des prérogatives essentielles mais aussi des compétences extraordinaires. Il veille au bon fonctionnement et à la continuité des services publics, il dispose des prérogatives du déroulement de la procédure parlementaire, il peut recevoir les avis du Conseil économique, social et environnemental pour les projets de lois de réforme économique.

Préparation des lois[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Processus législatif en France.

Les lois sont discutées, modifiées et votées par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Toutefois, le Gouvernement peut proposer des textes (qui sont alors des « projets de lois ») et proposer des amendements au cours de la discussion. Certaines lois sont obligatoirement d’origine gouvernementale, comme les lois de finances^{[C 1]}.

Pouvoir réglementaire et direction de l'administration[modifier | modifier le code]

L'article 20 de la Constitution prévoit que l'action du Gouvernement s'appuie sur deux forces d'exécution : la force armée (et non l'armée, prérogative réservée au président de la République) et l'administration publique, dont il oriente l'action dans le sens de sa politique.

Article détaillé : Domaine de la loi et domaine du règlement.

Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire^{[C 2]} (c'est-à-dire les normes juridiques qui ne sont pas du domaine de la loi^{[C 3]}) et signe les décrets.

Relations avec le Parlement[modifier | modifier le code]

Le Gouvernement est responsable devant le Parlement. En particulier, le Gouvernement peut engager sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, et l’Assemblée nationale peut révoquer le Gouvernement avec une « motion de censure »^{[C 4]}.

Lors d’une intervention armée, le Gouvernement doit en informer le Parlement, et lui soumettre l’autorisation, pour un conflit durant plus de quatre mois^{[C 5]}.

Le Premier ministre peut rajouter des jours supplémentaires de séance, ou réunir le Parlement en session extraordinaire^{[C 6]}.

Organisation[modifier | modifier le code]

Conseil des ministres[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Conseil des ministres (France).

Le président de la République préside le Conseil des ministres^{[C 7]}.

Certains actes sont obligatoirement signés en Conseil des ministres, comme les ordonnances, certains décrets, certaines nominations^{[C 8]}, la déclaration de l'état de siège^{[C 9]} ou de l'état d’urgence^[2].

Le Conseil de Défense et de Sécurité nationale et le Conseil de défense écologique sont des formations restreintes du Conseil des ministres.

Autres conseils ou comités[modifier | modifier le code]

D’autres conseils réunissant des membres du Gouvernement existent en parallèle du Conseil des ministres. Depuis les années 1960, les réunions restreintes sont appelées « conseils » lorsqu’elles sont présidées par le président de la République et « comités » lorsqu’elles sont présidées par le Premier ministre, sauf le Conseil de cabinet^[3].

Le Conseil de cabinet[modifier | modifier le code]

Le Premier ministre peut présider lui-même une réunion de l’ensemble des membres du Gouvernement, appelée un Conseil de cabinet et tenue à l’hôtel Matignon, sa résidence officielle.

Les réunions de ce genre étaient fréquentes pendant les Troisième et Quatrième Républiques, et encore pendant le gouvernement de Michel Debré, qui en présida douze entre 1959 et 1962. Toutefois, Charles de Gaulle, qui n’acceptait pas que le Gouvernement pût agir autrement que sous sa direction, ordonna qu’elles restassent exceptionnelles, et cette restriction devint coutumière sous la Cinquième République ; Georges Pompidou, lorsqu’il était Premier ministre, devait inviter les ministres à déjeuner lorsqu’il voulait les rencontrer tous hors la présence du président de la République^[4]. De Gaulle lui-même avait pourtant convoqué de nombreux Conseils de cabinet pendant son ministère de transition en 1958, au point que le président René Coty présidait des Conseils des ministres formels d’à peine trente minutes.

La convocation d’un Conseil de cabinet révèle généralement une crise ou au moins une tension entre le Gouvernement et le président de la République. Les Conseils de cabinet, bien que n’étant pas toujours officiellement présentés comme tels, ont été fréquents pendant les cohabitations, les Premiers ministres considérant que certaines décisions devaient être prises par eux-mêmes avant d’être formellement acceptées par le président en Conseil des ministres. Ils sont également réapparus avant l’élection présidentielle de 1969, lorsque le centriste Alain Poher exerçait l’intérim de la présidence de la République ; quatre Conseils de cabinet furent convoqués par le Premier ministre Maurice Couve de Murville, gaulliste comme la plupart des ministres.

Les comités interministériels[modifier | modifier le code]

Les comités interministériels réunissent plusieurs membres du Gouvernement.

Les comités interministériels ont été créés pendant la Première Guerre mondiale, alors que l’autorité du chef de gouvernement était temporairement renforcée^[5].

Certains de ces comités ont été créés par un acte réglementaire sur des sujets transverses, et siègent régulièrement :

comité interministériel de l’aide aux victimes^[6] ;
comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire^[7] ;
Comité interministériel de la coopération internationale et du développement^[8] ;
comité interministériel pour le développement durable^[9] ;
comité interministériel sur l’Europe^[10] ;
comité interministériel du handicap^[11] ;
comité interministériel de la jeunesse^[12] ;
comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans^[13] ;
comité interministériel de la mer^[14] ;
comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation^[15]
comité interministériel du renseignement entre 1959 et 2010 ;
comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat^[16] ;
comité interministériel de la transformation publique^[17] ;
comité interministériel de la sécurité routière^[18] ;
comité interministériel des villes^[19].

Nomination et démission du Gouvernement[modifier | modifier le code]

Le président de la République nomme le Premier ministre. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions^{[C 10]}. Les ministres sont désignés en fonction des administrations qu'ils sont amenés à diriger, les ministères, leur regroupement et leur nom pouvant varier d'un gouvernement à un autre. Leur nombre est variable en fonction des gouvernements et des besoins (exemple : ministère du Temps libre) et des ministères créés. Toutefois, seul le ministre de la Justice (Garde des Sceaux) est prévu par la Constitution française comme vice-président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Selon la Constitution, le président de la République met fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission de son gouvernement^{[C 10]}. Un seul cas de démission est obligatoire : celui où l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement^{[C 11]}.

Habituellement, le Gouvernement démissionne après une élection présidentielle et des élections législatives. Après une démission, il est possible d’opérer un large remaniement ministériel sans pour autant changer de Premier ministre^[20].

La Constitution du 4 octobre 1958 ne comporte pas de disposition analogue à celle qui figurait, sous le Directoire, à l'article 150 de la Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795) puis, sous la II^e République, à l'article 66 de la Constitution du 4 novembre 1848, articles qui renvoyaient à la loi la fixation tant du nombre des ministres que de leurs attributions respectives^[21]. De plus, après la Libération, la I^re Assemblée nationale constituante de la IV^e République abroga, par l'article 2 de la loi n^o 45-01 du 24 novembre 1945, l'article 8 de la loi du 20 juin 1920 par lequel le Parlement de la III^e République s'était réservé tant « la création des ministères [...] ou sous-secrétariats d'État » que « les transferts d’attributions d'un département ministériel à un autre »^[21]. Il en résulte que « la répartition des attributions entre les membres du Gouvernement relève du pouvoir réglementaire »^[22]^,^[23]^,^[24]. En vertu du décret n^o 59-178 du 22 janvier 1959, les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État^[25]^,^[26].

Membres du Gouvernement[modifier | modifier le code]

Composition[modifier | modifier le code]

Premier ministre[modifier | modifier le code]

Articles détaillés : Premier ministre français et Liste des chefs du gouvernement français.

Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires^{[C 2]}.

Il supplée, le cas échéant, le président de la République dans la présidence des conseils et comités supérieurs de la Défense nationale^{[C 2]}.

Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé^{[C 2]}.

Le Premier ministre n’est pas le supérieur hiérarchique de ses ministres, il n’a pas de moyen de les contraindre à prendre une mesure qu’ils se refusent à exécuter^[40].

Ministres[modifier | modifier le code]

Les ministres ont, selon les décrets d’attribution, autorité sur leurs administrations et exercent la tutelle des établissements publics^[41].

Dans certains Gouvernements, un ou plusieurs ministres d’État sont nommés. C’est un titre honorifique pouvant être accordé à certains ministres et qui les place immédiatement après le Premier ministre dans l'ordre protocolaire. Ils peuvent organiser des réunions interministérielles, comme le Premier ministre^[42]. Par tradition, il leur est également permis de prendre la parole lors du Conseil des ministres pour donner leur avis sur un domaine non rattaché à leur portefeuille ministériel (il n'y a plus de ministres d'État sans portefeuille^[20]).

Dans certains Gouvernements (Chirac (1), Mauroy (3)), il a existé des ministres délégués et des secrétaires d’État qui n’étaient pas placés auprès du Premier ministre ou d’un ministre. Juridiquement, ils sont assimilés à des ministres^[43].

Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution^{[C 12]}, ce qui est le cas en particulier des décrets^[44].

Autres membres[modifier | modifier le code]

Les autres membres du Gouvernement sont, généralement, les ministres délégués ou les secrétaires d’État, placés auprès d’un ministre. Plusieurs cas peuvent se présenter pour ceux-ci :

la plupart des gouvernements des présidences de François Mitterrand et de Jacques Chirac^[45], ainsi que les gouvernements Castex^[37] et Borne^[38] sont composés de ministres délégués et de secrétaires d’État
les gouvernements Fillon (1)^[27] et (2)^[28] étaient composés, initialement, de secrétaires d’État et d’un haut-commissaire,
les gouvernements Ayrault (1)^[30] et (2)^[31] étaient composés uniquement de ministres délégués,
les gouvernements Valls (1)^[32] et (2)^[33], Cazeneuve^[34] étaient composés uniquement de secrétaire d’État,
les gouvernements Fillon (3)^[29], Philippe (1)^[35] et (2)^[36] étaient composés de ministres auprès d’un ministre et de secrétaires d’État.

Contrairement à celles des ministres, les attributions des autres membres du Gouvernement peuvent être fixées par décret simple^[46], et ils revêtent un caractère personnel^[47].

Selon le décret d’attribution, les ministres délégués et secrétaires d’Etat placés auprès d’un ministre peuvent signer seul, pour le ministre titulaire et par délégation, tous arrêtés, circulaires, actes et décisions intervenant dans son domaine. Ils contresignent les décrets intervenant dans ce même domaine^[44].

Traditionnellement, les ministres et ministres délégués participent chaque semaine au conseil des ministres, alors que les secrétaires d’État « [ne] participent au conseil des ministres [que] pour les affaires relevant de leurs attributions », sauf pour le porte-parole du gouvernement et le ministre chargé des Relations avec le Parlement, comme cela est précisé dans les décrets de composition du Gouvernement^[27]^,^[28]^,^[30]^,^[31]^,^[32]^,^[33]^,^[34]^,^[35]^,^[36]. Depuis 2020, les ministres délégués ne participent plus systématiquement au Conseil des ministres^[37]^,^[38]^,^[48].

Traitement[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Rémunération dans les institutions françaises#Membres du gouvernement.

Depuis juillet 2022 (date de la dernière augmentation générale des fonctionnaires),

la rémunération du Premier ministre est de 15 735 € bruts mensuels ;
la rémunération des ministres et ministres délégués est de 10 490 € bruts mensuels ;
la rémunération des secrétaires d’État est de 9 966 € bruts mensuels^[49].

Les dépenses de représentation (événement officiel au sein du ministère, points presse, réception d'élus ou d'associations…) sont prises en charge et plafonnés, en année pleine, à :

150 000 € euros pour un ministre ;
120 000 € euros pour un ministre placé auprès d'un ministre ;
100 000 € pour un secrétaire d’État^[50]^,^[51].

Statut juridictionnel[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Cour de justice de la République.

Contrairement au président de la République ou aux parlementaires, les membres du Gouvernement ne bénéficient pas d’une inviolabilité, ce qui signifie que des procédures sont possibles à leur encontre pour des faits commis en dehors de leurs fonctions.

Depuis la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993^{[C 13]}, les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République^{[C 14]} composée de magistrats et de parlementaires.

Incompatibilité avec d'autres fonctions[modifier | modifier le code]

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle^{[C 15]}. Il s’agit là à la fois d'éviter le poids de certaines pressions ou influences extérieures sur les ministres et de leur permettre de se consacrer pleinement au travail gouvernemental.

Ils peuvent en revanche conserver leurs mandats locaux (maires, conseillers régionaux ou généraux, etc.). Lionel Jospin, lorsqu’il était Premier ministre, avait imposé un strict non-cumul d'une fonction gouvernementale avec celle d'élu local. Cette décision avait fait jurisprudence pour les gouvernements suivants avant d'être progressivement abandonnée, principalement sous la pression des intéressés qui souhaitaient conserver leurs mandats locaux, garants de la « pérennité » de leur implantation locale. La Constitution n'interdit pas à un ministre d'être chef d'un parti politique, et bien que cela fasse l’objet de controverses, la pratique est assez courante (Jacques Chirac en 1986, Nicolas Sarkozy de 2005 à 2007 et Christophe Castaner de 2017 à 2018)^[52].

Prévention des conflits d'intérêts et situation fiscale[modifier | modifier le code]

Depuis les lois relatives à la transparence de la vie publique de 2013 et les lois pour la confiance dans la vie politique de 2017, faisant elles-mêmes suite à plusieurs affaires, le Président de la République peut, avant la nomination de tout membre du Gouvernement et à propos de la personne dont la nomination est envisagée, solliciter la transmission de diverses informations par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l'administration fiscale ou peut demander le bulletin n° 2 du casier judiciaire^[53]. Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale^[54].

Les membres du Gouvernement font des déclarations d’intérêts et de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; les déclarations sont rendues publiques sur le site de la Haute Autorité^[55]^,^[56]. Il leur est interdit toute relation avec des entreprises dont ils ont la surveillance pendant leur fonctions et durant les trois années qui suivent la fin de leurs fonctions^[57].

Lorsqu'un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts, il en informe par écrit le Premier ministre . Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé^[58]^,^[59].

Fin de fonctions[modifier | modifier le code]

La démission du Gouvernement, la démission du ministre ou sa révocation mettent fin à ses fonctions.

Un ministre peut démissionner pour raisons personnelles ou pour éviter une révocation formelle.

La révocation est prononcée de façon discrétionnaire par le président de la République sur proposition du Premier ministre^[60]. S'agissant d'un pouvoir discrétionnaire, l'empêchement définitif d'un ministre n'est pas régi par les textes législatifs^[61]. En pratique, le Premier ministre pourra choisir politiquement de mettre fin à la fonction d'un ministre dont l'autorité ou la probité auraient été mises en cause ; ainsi, quand même la mise en examen n'est pas un motif juridique d'empêchement, certains chefs de Gouvernement appliquent la règle non écrite qui veut que tout ministre mis en examen démissionne : c'est la « jurisprudence » Bérégovoy-Balladur.

L'intérim doit être assuré en cas d'incapacité provisoire.

Administrations sous l'autorité du Gouvernement[modifier | modifier le code]

Lors de la nomination d’un ministre, un décret en Conseil d’État et en Conseil des ministres, définit précisément la composition du ministère, en listant les administrations sur lesquelles le ministre a autorité.

Le tableau suivant détaille les attributions de chaque ministre du Gouvernement Gabriel Attal.

Ministères français
Ministres	Directions de l’administration centrale sous l’autorité du ministre
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique	Secrétariat général du gouvernement Secrétariat général des affaires européennes Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale Secrétariat général de la Mer Secrétariat général pour l'investissement Secrétariat général à la Planification écologique Direction générale de l'Administration et de la Fonction publique (Premier ministre + Transformation)
Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer^[62]	Articles détaillés : Ministère de l'Intérieur (France) et Ministère des Outre-mer. Direction générale des Collectivités locales (Intérieur + Transition écologique) Direction générale de la Police nationale (Intérieur) Direction générale de la Sécurité intérieure (Intérieur) Direction générale de la Gendarmerie nationale (Intérieur) Direction générale des étrangers en France (SE Ville Citoyenneté par délégation^[63]) Direction générale de la Sécurité civile et de la Gestion des crises (Intérieur) Direction générale des Outre-mer (Intérieur) Secrétariat général du ministère de l’Intérieur^[64]
Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires^[65]	Article détaillé : Ministère de l'Écologie (France). Direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (Transition écologique) Direction générale de l'Énergie et du Climat (Économie + Transition écologique) Direction générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (Transition écologique) Direction générale de l'Aviation civile (Transition écologique) Direction générale de la Prévention des risques (Transition écologique) Direction générale des Affaires maritimes, de la Pêche et de l'Aquaculture (Transition écologique) Secrétariat général du ministère de l’Écologie et du Développement durable (Transition écologique + Économie)^[66]
Garde des Sceaux, ministre de la Justice	Article détaillé : Ministère de la Justice (France). Direction des services judiciaires Direction des affaires civiles et du Sceau Direction des affaires criminelles et des grâces Direction de l'Administration pénitentiaire Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Secrétariat général du ministère de la Justice^[67]
Ministre des Armées	Article détaillé : Ministère des Armées. État-major des armées (Président de la République) Direction générale de l'Armement (Président de la République) Secrétariat général pour l'administration (Président de la République)^[68] Direction générale de la Sécurité extérieure Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication Direction générale des relations internationales et de la stratégie^[69]
Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères	Article détaillé : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Direction générale des affaires politiques et de sécurité Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats Direction générale de l'administration et de la modernisation Direction de l'Union européenne Secrétariat général du ministère des affaires étrangères^[70]
Ministre du Travail, de la Santé et des solidarités^[71]	Articles détaillés : Ministères sociaux, Ministère des Affaires sociales et de la Santé (France) et Ministère du Travail (France). Direction générale de la Santé (Travail) Direction générale de l'Offre de soins (Travail) Direction générale de la cohésion sociale (Travail + Md Égalité par délégation^[72]) Direction générale du Travail (Travail) Direction de la Sécurité sociale (Travail + Économie) Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales^[73]
Ministre de la Culture^[74]	Article détaillé : Ministère de la Culture (France). Direction générale des Patrimoines et de l'Architecture Direction générale de la Création artistique Direction générale des Médias et des Industries culturelles Délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle^[75] Secrétariat général du ministère de la Culture^[76]
Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique^[77]	Article détaillé : Ministère de l'Économie et des Finances (France). Direction générale du Trésor (Économie) Direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Économie) Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (Économie) Direction du Budget (Économie) Direction générale des Finances publiques (Économie) Direction générale des Douanes et Droits indirects (Économie) Direction générale des entreprises (Économie) Direction interministérielle du numérique (Transformation) Direction interministérielle de la transformation publique (Transformation) Secrétariat général des ministères économiques et financiers^[78]
Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques^[79]
Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse^[80]	Articles détaillés : Ministère de l'Éducation nationale (France) et Ministère des Sports (France). Direction générale de l'enseignement scolaire (Éducation nationale) Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (Enseignement supérieur) Direction générale pour la recherche et l'innovation (Enseignement supérieur) Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Éducation nationale) Direction des sports (Sports) Secrétariat général des ministères de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche^[81]
Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche^[82]
Ministre des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques^[83]
Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire^[84]	Article détaillé : Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (France). Direction générale de la Performance économique et environnementale des entreprises Direction générale de l'Alimentation Direction générale de l'Enseignement et de la Recherche Secrétariat général de ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt^[85]

Budget[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Budget de l'État français.

Le Gouvernement présente au Parlement chaque année une loi de finances, qui définit le budget de toutes les administrations de l'État. Après le vote de la loi, un décret précise le ministre responsable de chaque programme budgétaire. Les prélèvements au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes, ainsi que les comptes de la sécurité sociale n’entrent pas dans ce budget.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances initiale pour 2024 au titre du budget général sont répartis conformément au tableau suivant^[86].

Mission	Montant en euros du crédit de paiement	Ministre disposant des crédits^[87] Les missions sont décomposées de plusieurs programmes. Lorsque plusieurs ministres sont indiqués, chacun est responsable d'un programme, au sein de la mission
Action et transformation publique
Action extérieure de l'État	~~+00~~3 506 629 505,	Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Administration générale et territoriale de l'État	~~+00~~4 657 119 598,	Ministre de l’Intérieur et des outre-mer
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	~~+00~~4 746 929 504,	Ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire
Aide publique au développement	~~+00~~5 928 922 015,	Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	~~+00~~1 927 457 459,	Ministre des Armées, Premier ministre
Cohésion des territoires	+019 186 932 077,	Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Premier ministre
Conseil et contrôle de l’État	~~+000~~883 557 109,	Premier ministre
Crédits non répartis	~~+000~~510 526 298,	Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Culture	~~+00~~3 905 119 894,	Ministre de la Culture
Défense	+056 755 730 543,	Ministre des Armées
Direction de l'action du Gouvernement	~~+00~~1 052 836 714,	Premier ministre
Écologie, développement et mobilité durable	+021 618 029 487,	Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, ministre de la Transition énergétique, Premier ministre
Économie	~~+00~~4 293 248 047,	Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Engagements financiers de l’État	+060 818 123 694,	Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Enseignement scolaire	+087 002 150 228,	Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion des finances publiques	+010 899 839 683,	Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Immigration, asile et intégration	~~+00~~2 156 502 672,	Ministre de l’Intérieur et des outre-mer
Investissements d'avenir	~~+00~~7 701 710 000,	Premier ministre
Justice	+012 161 946 765,	Garde des sceaux, ministre de la Justice
Médias, livre et industries culturelles	~~+000~~735 947 922,	Ministre de la Culture
Outre-mer	~~+00~~2 804 463 991,	Ministre de l’Intérieur et des outre-mer
Plan de relance	~~+00~~1 413 961 042,	Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Pouvoirs publics	~~+00~~1 137 842 143,	(non géré par le Gouvernement)
Recherche et enseignement supérieur	+031 839 150 903,	Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ministre de la Transition énergétique, ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre des Armées, ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire
Régimes sociaux et de retraite	~~+00~~6 228 688 445,	Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Premier ministre
Relations avec les collectivités territoriales	~~+00~~3 961 389 661,	Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
Remboursements et dégrèvements	+140 480 146 022,	Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Santé	~~+00~~2 735 781 268,	Ministre de la santé et de la prévention
Sécurités	+024 315 078 253,	Ministre de l’Intérieur et des outre-mer
Solidarité, insertion et égalité des chances	+031 098 886 491,	Ministre des Solidarités et des familles, Premier ministre
Sports, jeunesse et vie associative	~~+00~~1 809 794 180,	Ministre des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse
Transformation et fonction publiques	~~+00~~1 095 721 681,	Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de la Transformation et de la fonction publiques
Travail et emploi	+022 660 984 550,	Ministre du Travail, du plein emploi et de l'insertion
Total	+582 031 147 844,

Notes et références[modifier | modifier le code]

Constitution de 1958[modifier | modifier le code]

La première source de l’article est la Constitution de 1958 dans sa version actuelle. Il est possible également de se reporter à l’article Constitution française du 4 octobre 1958.

↑ Article 39 de la Constitution
↑ ^{a b c et d} Article 21 de la Constitution
↑ Article 37 de la Constitution
↑ Article 49 de la Constitution
↑ Article 35 de la Constitution
↑ Articles 28 et 29 de la Constitution.
↑ Article 9 de la Constitution.
↑ Article 13 de la Constitution.
↑ Article 36 de la Constitution.
↑ ^{a et b} Article 8 de la Constitution
↑ Article 50 de la Constitution
↑ Article 22 de la Constitution
↑ Loi constitutionnelle n^o 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI
↑ Article 68-1 de la Constitution
↑ Article 23 de la Constitution

Autres références[modifier | modifier le code]

Cet article est partiellement ou en totalité issu de l'article intitulé « Ministre » (voir la liste des auteurs).

↑ Favoreu et al. 2021, n^o 993.
↑ Loi n^o 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence.
↑ Dulong 1974, p. 138
↑ Dulong 1974, p. 142
↑ Jean-Marc Guislin, « Président du Conseil (III^e et IV^e République », dans Jean-François Sirinelli (direction), Dictionnaire de la vie politique française au XX^e siècle, Presses universitaires de France, Paris, 1995 (ISBN 2-13-046-784-9), p. 843–847
↑ Décret n^o 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes
↑ Décret n^o 60-1219 du 19 novembre 1960 portant création d'un comité interministériel permanent pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire, Décret n^o 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, Décret n^o 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires
↑ Décret n^o 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement
↑ Décret n^o 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable
↑ Décret n^o 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l’Europe et au secrétariat général des affaires européennes
↑ Décret n^o 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap
↑ Décret n^o 82-367 du 30 avril 1982 portant création d'un comité interministériel de la jeunesse
↑ Décret n^o 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans
↑ Décret n^o 2006-52 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
↑ Décret n^o 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance et décret n^o 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance
↑ Décret n^o 2009-177 du 16 février 2009 portant création du comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat
↑ Décret n^o 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique
↑ Décret n^o 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière
↑ Article 6 du décret n^o 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, article 5 du décret n^o 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville, article 5 du décret n^o 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville.
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↑ ^{a et b} Granger 2013, introduction, § 2, p. 336.
↑ Granger 2013, introduction, § 4, p. 336.
↑ Conseil constitutionnel, décision n^o 69-56 L du 9 juillet 1969 (ECLI:FR:CC:1969:69.56.L) [« Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1^er de la loi n^o 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre d'études spéciales (CNES) et de l'article 1^er de la loi n^o 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (CNEXO, ANVAR et IRIA) : réglementaire »].
↑ Loi n^o 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l'organisation des ministères, dans Journal officiel de la République française, vol. 70^e an., n^o 278, 25 nov. 1945, p. 7826, col. 1 (version initiale).
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↑ Décret n^o 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, dans Journal officiel de la République française, vol. 91^e an., n^o 19, 23 janv. 1959, p. 1171, col. 1 (version initiale)
↑ ^{a b et c} ,Décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement
↑ ^{a b et c} Décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement
↑ ^{a et b} Décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement
↑ ^{a b et c} Décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement
↑ ^{a b et c} Décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement
↑ ^{a b et c} Décrets du 2 avril 2014 et du 9 avril 2014 relatifs à la composition du Gouvernement
↑ ^{a b et c} Décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement
↑ ^{a b et c} Décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement
↑ ^{a b et c} Décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement
↑ ^{a b et c} Décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement
↑ ^{a b et c} Décrets du 6 juillet 2020 et du 26 juillet 2020 relatifs à la composition du Gouvernement
↑ ^{a b et c} Décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement
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↑ Granger 2013, I, A, 2, § 14, p. 340.
↑ Granger 2013, I, B, 2, § 21, p. 340.
↑ Jean Gicquel et Jean-Éric Gicquel, « Chronique constitutionnelle française », Pouvoirs,‎ 2021 (lire en ligne)
↑ Voir Article détaillé pour les références
↑ Régis Juanico, Christine Pirès-Beaune et Mathieu Caron, Rendre plus transparent le train de vie du Gouvernement, 17 juillet 2019 (lire en ligne) et Régis Juanico, Christine Pirès-Beaune et Mathieu Caron, « Matignon : secret dépense ! », Libération,‎ 19 juin 2019 (lire en ligne)
↑ « Question n^o 16056 », sur assemblee-nationale.fr
↑ Aurélie Rossignol, « Ministre et chef de parti : avant Castaner, la droite championne du cumul », Le Parisien,‎ 23 novembre 2017 (lire en ligne)
↑ Article 8-1 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
↑ Article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
↑ Article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
↑ Décret n^o 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
↑ Articles 432-12 et 432-13 du code pénal.
↑ Article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
↑ Article 2-1 du décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
↑ La fonction du Premier Ministre, site du Gouvernement français, consulté le 31/07/2013
↑ Robert Etien, L'encadrement constitutionnel de la responsabilité de la puissance publique, Actes du colloque : Vers de nouvelles normes en droit de la responsabilité publique, Sénat, 11-12 mai 2001.
↑ Décret n^o 2024-29 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer
↑ Décret n^o 2024-186 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté
↑ Décret n^o 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
↑ Décret n^o 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
↑ Décret n^o 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
↑ Décret n^o 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la Justice
↑ Article R*3111-1 du code de la Défense.
↑ Décret n^o 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
↑ Décret n^o 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
↑ Décret n^o 2024-30 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santé et des solidarités
↑ Décret n^o 2024-68 du 2 février 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
↑ Décret n^o 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, Décret n^o 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d’un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
↑ Décret n^o 2024-34 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la culture
↑ Décret n^o 2020-1831 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication
↑ Décret n^o 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication
↑ Décret n^o 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
↑ Décret n^o 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et portant création d'un secrétariat général
↑ Décret n^o 2024-131 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques
↑ Décret n^o 2024-127 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
↑ Décret n^o 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
↑ Décret n^o 2024-39 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
↑ Décret n^o 2024-132 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
↑ Décret n^o 2024-32 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
↑ Décret n^o 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche
↑ Article 167 et annexe état B de la loi 29 décembre 2023 de finances pour 2024
↑ Décret du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique relative aux lois de finances au titre de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Sur les autres projets Wikimedia :

Gouvernement de la République française, sur Wikinews

Liens externes[modifier | modifier le code]

Site officiel

Nominations de membres du gouvernement sur JORFSearch
Annuaire du gouvernement et de l'administration

Bibliographie[modifier | modifier le code]

: document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.

Claude Dulong, La Vie quotidienne à l’Élysée au temps de Charles de Gaulle. Hachette, Paris, 1990 (1^re éd. 1974), p. 117–149
[Favoreu et al. 2021] Louis Favoreu, Patrick Gaïa, Richard Ghevontian, Jean-Louis Mestre, Otto Pfersmann, André Roux et Guy Scoffoni, Droit constitutionnel, Paris, Dalloz, coll. « Précis », septembre 2021, 24^e éd. (1^re éd. septembre 1998), XXVIII-1252 p., 14,5 × 21 cm (ISBN 978-2-247-20758-9, EAN 9782247207589, OCLC 1270973119, BNF 46876906, SUDOC 257426892, présentation en ligne, lire en ligne).
Pascal Jan, Le Gouvernement, La documentation française, 2005.
[Granger 2013] Marc-Antoine Granger, « Les décrets portant attributions des membres du Gouvernement », RFDC, n^o 94 (2013/2),‎ avr. 2013, p. 1^re partie(s) (« Études »), étude n^o 1, p. 335-355 (DOI 10.3917/rfdc.094.0335, lire en ligne).

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Frise chronologique du pouvoir exécutif de la Cinquième République française

[2] Article 39 de la Constitution

[C21-3] {a b c et d} Article 21 de la Constitution

[4] Article 37 de la Constitution

[5] Article 49 de la Constitution

[6] Article 35 de la Constitution

[7] Articles 28 et 29 de la Constitution.

[C9-8] Article 9 de la Constitution.

[C13-9] Article 13 de la Constitution.

[10] Article 36 de la Constitution.

[art8-29] {a et b} Article 8 de la Constitution

[30] Article 50 de la Constitution

[55] Article 22 de la Constitution

[64] Loi constitutionnelle n^o 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI

[65] Article 68-1 de la Constitution

[66] Article 23 de la Constitution

[Favoreu_2021Favoreu_''<abbr_class="abbr_"_title="et_alii_(«_et_d’autres_»)"_lang="la">et_al.</abbr>''_2021<abbr_class="abbr"_title="numéro">n<sup>o</sup></abbr>&nbsp;993-1] Favoreu et al. 2021, n^o 993.

[11] Loi n^o 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence.

[Dulong_1974-12] Dulong 1974, p. 138

[13] Dulong 1974, p. 142

[Guislin_1995-14] Jean-Marc Guislin, « Président du Conseil (III^e et IV^e République », dans Jean-François Sirinelli (direction), Dictionnaire de la vie politique française au XX^e siècle, Presses universitaires de France, Paris, 1995 (ISBN 2-13-046-784-9), p. 843–847

[15] Décret n^o 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes

[16] Décret n^o 60-1219 du 19 novembre 1960 portant création d'un comité interministériel permanent pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire, Décret n^o 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, Décret n^o 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires

[17] Décret n^o 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement

[18] Décret n^o 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable

[19] Décret n^o 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l’Europe et au secrétariat général des affaires européennes

[20] Décret n^o 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap

[21] Décret n^o 82-367 du 30 avril 1982 portant création d'un comité interministériel de la jeunesse

[22] Décret n^o 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans

[23] Décret n^o 2006-52 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer

[24] Décret n^o 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance et décret n^o 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance

[25] Décret n^o 2009-177 du 16 février 2009 portant création du comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat

[26] Décret n^o 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique

[27] Décret n^o 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière

[28] Article 6 du décret n^o 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, article 5 du décret n^o 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville, article 5 du décret n^o 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville.

[AN-31] {a et b} Assemblée Nationale, « Fiche de synthèse : Le Gouvernement - Rôle et pouvoirs de l'Assemblée nationale - Assemblée nationale », sur www2.assemblee-nationale.fr (consulté le 15 septembre 2021)

[Granger2013336introduction,_<span_class="nowrap"><abbr_class="abbr_"_title="paragraphe(s)"_>§</abbr>&nbsp;2</span>-32] {a et b} Granger 2013, introduction, § 2, p. 336.

[Granger2013336introduction,_<span_class="nowrap"><abbr_class="abbr_"_title="paragraphe(s)"_>§</abbr>&nbsp;4</span>-33] Granger 2013, introduction, § 4, p. 336.

[34] Conseil constitutionnel, décision n^o 69-56 L du 9 juillet 1969 (ECLI:FR:CC:1969:69.56.L) [« Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1^er de la loi n^o 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre d'études spéciales (CNES) et de l'article 1^er de la loi n^o 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (CNEXO, ANVAR et IRIA) : réglementaire »].

[35] Loi n^o 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l'organisation des ministères, dans Journal officiel de la République française, vol. 70^e an., n^o 278, 25 nov. 1945, p. 7826, col. 1 (version initiale).

[Granger2013introduction-36] Granger 2013, introduction.

[37] Décret n^o 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, dans Journal officiel de la République française, vol. 91^e an., n^o 19, 23 janv. 1959, p. 1171, col. 1 (version initiale)

[GouvFillon1-38] {a b et c} ,Décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement

[GouvFillon2-39] {a b et c} Décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement

[GouvFillon3-40] {a et b} Décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement

[GouvAyrault1-41] {a b et c} Décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement

[GouvAyrault2-42] {a b et c} Décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement

[GouvValls1-43] {a b et c} Décrets du 2 avril 2014 et du 9 avril 2014 relatifs à la composition du Gouvernement

[GouvValls2-44] {a b et c} Décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement

[GouvCazeneuve-45] {a b et c} Décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement

[GouvPhilippe1-46] {a b et c} Décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement

[GouvPhilippe2-47] {a b et c} Décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement

[GouvCastex-48] {a b et c} Décrets du 6 juillet 2020 et du 26 juillet 2020 relatifs à la composition du Gouvernement

[GouvBorne-49] {a b et c} Décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement

[50] « La nomination du gouvernement de Gabriel Attal », sur gouvernement.fr (consulté le 12 janvier 2024)

[51] « Ministre d'État, ministre, ministre délégué, secrétaire d'État : quelles différences ? », sur Vie-publique.fr, 8 juillet 2018

[Granger2013340<abbr_class="abbr_"_title="2"_><span_class="romain"_style="text-transform:uppercase">II</span></abbr>,_B<span_class="nowrap"><abbr_class="abbr_"_title="paragraphe(s)"_>§</abbr>&nbsp;15</span>-52] Granger 2013, II, B§ 15, p. 340.

[53] BFMTV, « Quelles différences entre ministre d'Etat et ministre? », sur BFMTV (consulté le 18 mai 2017)

[Granger2013340<abbr_class="abbr_"_title="1"_><span_class="romain"_style="text-transform:uppercase">I</span></abbr>,_A,_2,_<span_class="nowrap"><abbr_class="abbr_"_title="paragraphe(s)"_>§</abbr>&nbsp;15</span>-54] Granger 2013, I, A, 2, § 15, p. 340.

[signature-56] {a et b} Secrétariat général du gouvernement et Conseil d'État, Guide de légistique, 2017 (lire en ligne) § 3.9 Signatures et contreseings

[57] « A quoi servent les secrétaires d'Etat ? », Vosges Matin,‎ 26 juillet 2020 (lire en ligne)

[Granger2013340<abbr_class="abbr_"_title="1"_><span_class="romain"_style="text-transform:uppercase">I</span></abbr>,_A,_2,_<span_class="nowrap"><abbr_class="abbr_"_title="paragraphe(s)"_>§</abbr>&nbsp;14</span>-58] Granger 2013, I, A, 2, § 14, p. 340.

[Granger2013340<abbr_class="abbr_"_title="1"_><span_class="romain"_style="text-transform:uppercase">I</span></abbr>,_B,_2,_<span_class="nowrap"><abbr_class="abbr_"_title="paragraphe(s)"_>§</abbr>&nbsp;21</span>-59] Granger 2013, I, B, 2, § 21, p. 340.

[60] Jean Gicquel et Jean-Éric Gicquel, « Chronique constitutionnelle française », Pouvoirs,‎ 2021 (lire en ligne)

[61] Voir Article détaillé pour les références

[secret_depense-62] Régis Juanico, Christine Pirès-Beaune et Mathieu Caron, Rendre plus transparent le train de vie du Gouvernement, 17 juillet 2019 (lire en ligne) et Régis Juanico, Christine Pirès-Beaune et Mathieu Caron, « Matignon : secret dépense ! », Libération,‎ 19 juin 2019 (lire en ligne)

[63] « Question n^o 16056 », sur assemblee-nationale.fr

[67] Aurélie Rossignol, « Ministre et chef de parti : avant Castaner, la droite championne du cumul », Le Parisien,‎ 23 novembre 2017 (lire en ligne)

[68] Article 8-1 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

[69] Article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

[70] Article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

[71] Décret n^o 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

[72] Articles 432-12 et 432-13 du code pénal.

[73] Article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

[74] Article 2-1 du décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

[75] La fonction du Premier Ministre, site du Gouvernement français, consulté le 31/07/2013

[76] Robert Etien, L'encadrement constitutionnel de la responsabilité de la puissance publique, Actes du colloque : Vers de nouvelles normes en droit de la responsabilité publique, Sénat, 11-12 mai 2001.

[77] Décret n^o 2024-29 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer

[78] Décret n^o 2024-186 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté

[79] Décret n^o 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

[80] Décret n^o 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

[81] Décret n^o 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

[Just-82] Décret n^o 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la Justice

[83] Article R*3111-1 du code de la Défense.

[84] Décret n^o 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense

[85] Décret n^o 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

[86] Décret n^o 2024-30 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santé et des solidarités

[87] Décret n^o 2024-68 du 2 février 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

[88] Décret n^o 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, Décret n^o 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d’un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

[89] Décret n^o 2024-34 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la culture

[90] Décret n^o 2020-1831 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication

[Cult-91] Décret n^o 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication

[92] Décret n^o 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

[93] Décret n^o 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et portant création d'un secrétariat général

[94] Décret n^o 2024-131 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques

[95] Décret n^o 2024-127 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

[96] Décret n^o 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

[97] Décret n^o 2024-39 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

[98] Décret n^o 2024-132 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

[99] Décret n^o 2024-32 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

[100] Décret n^o 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche

[101] Article 167 et annexe état B de la loi 29 décembre 2023 de finances pour 2024

[102] Décret du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique relative aux lois de finances au titre de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

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Présidence	Gouvernement	Ministres hors le Premier (dont ministres d’État)	Autres (dont ministres auprès d'un ministre, ministres délégués, secrétaires d’État, hauts commissaires)	Total	Parité (% femmes)
Nicolas Sarkozy	François Fillon (1)^[27]	15 (1)	5 (0+0+4+1)	21	33 %
	François Fillon (2)^[28]	15 (1)	16 (0+0+15+1)	32	34 %
	François Fillon (3)^[29]	15 (2)	15 (7+0+8+0)	31	35 %
François Hollande	Jean-Marc Ayrault (1)^[30]	18 (0)	16 (0+16+0+0)	35	48 %
	Jean-Marc Ayrault (2)^[31]	20 (0)	18 (0+18+0+0)	39	46 %
	Manuel Valls (1)^[32]	16 (0)	14 (0+0+14+0)	31	48 %
	Manuel Valls (2)^[33]	16 (0)	17 (0+0+17+0)	34	47 %
	Bernard Cazeneuve^[34]	17 (0)	20 (0+0+20+0)	38	47 %
Emmanuel Macron (1)	Édouard Philippe (1)^[35]	16 (3)	6 (2+0+4+0)	23	47 %
	Édouard Philippe (2)^[36]	16 (2)	12 (3+0+9+0)	29	51 %
	Jean Castex^[37]	16 (0)	26 (0+14+12+0)	43	51 %
Emmanuel Macron (2)	Élisabeth Borne^[38]	17 (0)	25 (0+15+10+0)	42	48 %
Emmanuel Macron (2)	Gabriel Attal^[39]	13 (0)	21 (0+16+5+0)	34	- %

v · m Gouvernements de la V^e République
Coty (1958-1959)	De Gaulle III
De Gaulle (1959-1969)	Debré Pompidou I Pompidou II Pompidou III Pompidou IV Couve de Murville
Pompidou (1969-1974)	Chaban-Delmas Messmer I Messmer II Messmer III
Giscard (1974-1981)	Chirac I Barre I Barre II Barre III
Mitterrand (1981-1995)	Mauroy I Mauroy II Mauroy III Fabius Chirac II Rocard I Rocard II Cresson Bérégovoy Balladur
Chirac (1995-2007)	Juppé I Juppé II Jospin Raffarin I Raffarin II Raffarin III Villepin
Sarkozy (2007-2012)	Fillon I Fillon II Fillon III
Hollande (2012-2017)	Ayrault I Ayrault II Valls I Valls II Cazeneuve
Macron (depuis 2017)	Philippe I Philippe II Castex Borne Attal

v · m Gouvernement de l'Europe
Union européenne	Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Croatie Danemark Espagne Estonie Finlande France Grèce Hongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays-Bas Pologne Portugal Roumanie Slovaquie Slovénie Suède Tchéquie
Autres États souverains	Albanie Andorre Arménie Azerbaïdjan Biélorussie Bosnie-Herzégovine Géorgie Islande Kazakhstan Liechtenstein Macédoine du Nord Moldavie Monaco Monténégro Norvège Royaume-Uni Angleterre Écosse Pays de Galles Irlande du Nord Russie Saint-Marin Serbie Suisse Turquie Ukraine Vatican
États non reconnus internationalement	Abkhazie Chypre du Nord Haut-Karabagh Kosovo Ossétie du Sud-Alanie Transnistrie

v · m Institutions de la Cinquième République française
Pouvoir exécutif	Président de la République Gouvernement Premier ministre Administration publique centrale
Pouvoir législatif	Parlement Assemblée nationale Sénat Congrès du Parlement Haute Cour
Pouvoir judiciaire	Organisation juridictionnelle Conseil constitutionnel Conseil d'État Cour de cassation Conseil supérieur de la magistrature Cour de justice de la République Cour des Comptes Chambres régionales des comptes Chambres territoriales des comptes
Autres institutions	Conseil économique, social et environnemental Défenseur des droits Collectivités territoriales
Constitution française du 4 octobre 1958 Référendums et élections