« Loi relative à la liberté de communication » : différence entre les versions
m Superbenjamin a déplacé la page Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication vers Loi relative à la liberté de communication : Pas d'homonymie |
m Renommage de catégorie : Modification de la catégorie Catégorie:Loi française concernant la presse et les médias → Catégorie:Loi française sur la presse et les médias |
||
| Ligne 45 : | Ligne 45 : | ||
[[Catégorie:Droit de l'Internet]] |
[[Catégorie:Droit de l'Internet]] |
||
[[Catégorie:Loi française |
[[Catégorie:Loi française sur la presse et les médias|liberte de communication]] |
||
[[Catégorie:1986 en France]] |
[[Catégorie:1986 en France]] |
||
[[Catégorie:1986 en droit]] |
[[Catégorie:1986 en droit]] |
||
Version du 14 décembre 2014 à 01:29
Cet article est une ébauche concernant le droit français et l’informatique.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
| Titre | Loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication |
|---|---|
| Référence | NOR : ECOX0200175L |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | Droit de l’Internet |
| Législature | VIIIe législature de la Ve République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Chirac II |
| Adoption | |
| Promulgation | |
| Version en vigueur |
Lire en ligne
La loi relative à la liberté de communication n°86-1067 du est une loi française sur le droit des télécommunications. Dite « Loi Léotard » du nom du ministre de la Culture qui l'a proposée, elle prévoit la déréglementation du secteur, avec notamment la privatisation de TF1, attribué à Bouygues, et la libéralisation du secteur des réseaux câblés et de la téléphonie mobile, avec l'entrée de deux opérateurs, Itineris et SFR, jusqu'à ce que Bouygues Telecom arrive sur le marché en 1995. Elle a été depuis modifiée à de nombreuses reprises.
Loi Léotard de 1986
La loi Léotard affirme dans son article 1er le principe de la liberté de l'établissement, de l'emploi et de l'utilisation des télécommunications, énumérant ensuite les conditions restrictives (défense nationale, exigences du service public, etc.). Elle affirme également un principe de confidentialité, par défaut, des choix des personnes concernant les services de télécommunications et les programmes regardés ou écoutés (art. 3 de la loi telle que modifiée en 2012).
Son art. 3 institue une Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL), ancêtre du CSA créé en 1989, avec des mission similaires, ainsi que celle de veiller « à la défense et à l'illustration de la langue française. »
Modifications
- loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
- loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
- loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (limitation de l'exposition aux ondes électromagnétiques)
Notes et références
