« Référendum mahorais de 2009 » : différence entre les versions

	Référendum mahorais de 2009
Méthode de vote
	29 mars 2009
Type d’élection	Référendum local
Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée « Département », régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d'outre-mer ?
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Le référendum sur la départementalisation de Mayotte est une consultation de la population de Mayotte, une collectivité d'outre-mer française de l'archipel des Comores, le 29 mars 2009. Ce vote avait pour objectif de recueillir le consentement de la population mahoraise à l'évolution vers un statut de collectivité régie par le dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution et appelée « Département ».

Une fois la départementalisation actée, en principe en 2011, les normes juridiques en vigueur à Mayotte devraient être progressivement alignées sur celles appliquées dans les autres départements métropolitains ou d'outre-mer, cette « intégration dans la République » pouvant s'étaler sur une durée estimée de vingt à vingt-cinq ans^[1].

Les habitants de la France métropolitaine n'ont pas été consultés^[2].

Contexte juridique, politique et social

La consultation était organisée en application de l'article 72-4 de la Constitution française^[3], qui exige que la départementalisation soit précédée d'une « consultation » permettant de « recueilli[r] » « le consentement des électeurs de la collectivité ». Dans un premier temps, une loi organique du 21 février 2007^[4], a ajouté un article LO 6111-2 au Code général des collectivités territoriales^[5] autorisant le conseil général de Mayotte à adopter une résolution portant sur la modification de son statut et son accession au régime de département et région d’outre-mer. Une telle résolution a été adoptée le 18 avril 2008^[6]. Selon la procédure décrite à l'article 72-4, le gouvernement a alors proposé au Président de la République lors du Conseil des ministres du 14 janvier 2009^[7]^,^[3] l'organisation d'une consultation de la population ; celle-ci a été précédée d'une déclaration du gouvernement devant chacune des deux assemblées, suivie d'un débat sans vote^[8].

Avant le référendum, les commentateurs locaux et nationaux s'accordaient à dire que le résultat devrait être un « oui » massif. De fait, en France métropolitaine, le Parti communiste français était le seul parti représenté au Parlement français à ne pas appeler à voter en faveur du changement de statut, rappelant les revendications de l'Union des Comores, avec l'appui de l'Union africaine, sur le territoire.

Selon le journal Le Monde, « pour beaucoup de Mahorais, la départementalisation est synonyme d'alignement sur la métropole en termes de prestations sociales. » La départementalisation permet aux habitants aux Mahorais de bénéficier des minima sociaux, dont le RMI. L'île pourra également bénéficier des fonds européens^[9].

Réaction de la République islamique des Comores

Le président de l'Union des Comores, Ahmed Abdallah Sambi, a profité du sommet de Doha des membres de la Ligue arabe pour appeler à rejeter le futur statut de département français de Mayotte, considérant que la consultation était « nulle et non avenue »^[10].

L’État comorien conteste cette départementalisation en s'appuyant sur la résolution 3385 de l'ONU du 21 octobre 1976^[11] qui stipule que l’Assemblée générale des Nations unies rejette « toute autre forme de référendums ou consultations qui pourraient être organisés ultérieurement en territoire comorien de Mayotte par la France »^[12] et considère que l’île de Mayotte relève de sa souveraineté.

Résultats du référendum

La question à laquelle les électeurs devaient répondre était : « Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée « Département », régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d'outre-mer ? »^[13]^,^[14]^,^[15].

Résultats du référendum
	Suffrages	% exprimés	% votants	% inscrits
Inscrits	71 420			100 %
Abstention	27 589			38,63 %
Votants	43 831			61,37 %
Blancs ou nuls	616		1,41 %
Exprimés	43 215		98,56 %
Oui	41 160	95,24 %		57,63%
Non	2 055	4,76%		2,88 %

Selon les résultats officiels transmis par la préfecture, le « oui » l’emporte avec 95,24 % des suffrages exprimés (41 160 voix), contre 4,76 % (2 055 voix) au « non ». Sur les 71 420 inscrits, 43 831 électeurs ont voté, soit un taux de participation de 61,37 %^[16]. Le fort taux d'abstention s'expliquerait selon Ahmed Attoumani Douchina, président du Conseil général de Mayotte,« par le fait qu’aujourd’hui, plus de 37 000 Mahorais vivent en France (hexagonale) et plus de 30 000 vivent à La Réunion. Ils n’ont pas entrepris les démarches nécessaires pour voter par procuration »^[17].

Notes et références

↑ Michel Delberghe, « Les Mahorais approuvent largement la création du département de Mayotte », Le Monde,‎ 30 mars 2009 (lire en ligne).
↑ Mayotte : un Lampedusa français, Bernard Lugan, Valeur Actuelles, 31 mars 2011
↑ ^{a et b} Voir en ce sens les visas du décret
↑ Art. 3 de la loi organique n^o 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, JORF n^o 45 du 22 février 2007, p. 3121, texte n^o 1, NOR DOMX0500203L, sur Légifrance.
↑ Art. LO 6111-2 du Code général des collectivités territoriales, sur Légifrance.
↑ Résolution du 18 avril 2008 du conseil général de Mayotte, JORF n^o 201 du 29 août 2008, p. 13631, texte n^o 111, NOR CTRX0820272X, sur Légifrance.
↑ « "Consultation en vue de la départementalisation de Mayotte", sur le site du [[Premier ministre français|Premier ministre]], 14 janvier 2009 », sur gouvernement.fr (consulté le 17 avril 2009)
↑ Ces déclarations ont eu respectivement lieu le 11 février 2009 à l'Assemblée nationale, et le 12 février au Sénat.
↑ Mayotte, futur département français, Xavier Ternisien, lemonde.fr, 28 août 2008
↑ Ali Mohammed, « Ultime mobilisation contre la départementalisation de Mayotte », Témoignages,‎ 30 mars 2009 (lire en ligne).
↑ [1]|Question de l'île comorienne de Mayotte, 21 octobre 1976.
↑ Assemblée générale des Nations unies, « Question de l’Île comorienne de Mayotte », Résolutions adoptées par l'Assemblée générale au cours de sa trente-et-unième session : A/RES/31/4, sur un.org, 21 octobre 1976 (consulté le 13 avril 2016).
↑ Texte de la question qui sera posée aux Mahorais lors de la consultation sur la départementalisation, communiqué de presse, 12 janvier 2009, sur le site de la préfecture de Mayotte.
↑ Décret n^o 2009-67 du 20 janvier 2009 décidant de consulter les électeurs de Mayotte en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution, JORF n^o 17 du 21 janvier 2009, p. 1313, texte n^o 2, NOR PREX0900965D, sur Légifrance.
↑ Jean-Louis Tremblais, « Mayotte : enquête sur le futur 101^e département », sur lefigaro.fr, 13 mars 2009. Consulté le 29 mars 2009.
↑ Résultat du référendum selon la préfecture de Mayotte
↑ « Département de Mayotte, le OUI l'emporte », Malango Actualité, 30 mars 2009

Voir aussi

[1] Michel Delberghe, « Les Mahorais approuvent largement la création du département de Mayotte », Le Monde,‎ 30 mars 2009 (lire en ligne).

[2] Mayotte : un Lampedusa français, Bernard Lugan, Valeur Actuelles, 31 mars 2011

[Voirvisas-3] {a et b} Voir en ce sens les visas du décret

[4] Art. 3 de la loi organique n^o 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, JORF n^o 45 du 22 février 2007, p. 3121, texte n^o 1, NOR DOMX0500203L, sur Légifrance.

[5] Art. LO 6111-2 du Code général des collectivités territoriales, sur Légifrance.

[6] Résolution du 18 avril 2008 du conseil général de Mayotte, JORF n^o 201 du 29 août 2008, p. 13631, texte n^o 111, NOR CTRX0820272X, sur Légifrance.

[7] « "Consultation en vue de la départementalisation de Mayotte", sur le site du [[Premier ministre français|Premier ministre]], 14 janvier 2009 », sur gouvernement.fr (consulté le 17 avril 2009)

[8] Ces déclarations ont eu respectivement lieu le 11 février 2009 à l'Assemblée nationale, et le 12 février au Sénat.

[9] Mayotte, futur département français, Xavier Ternisien, lemonde.fr, 28 août 2008

[10] Ali Mohammed, « Ultime mobilisation contre la départementalisation de Mayotte », Témoignages,‎ 30 mars 2009 (lire en ligne).

[11] [1]|Question de l'île comorienne de Mayotte, 21 octobre 1976.

[12] Assemblée générale des Nations unies, « Question de l’Île comorienne de Mayotte », Résolutions adoptées par l'Assemblée générale au cours de sa trente-et-unième session : A/RES/31/4, sur un.org, 21 octobre 1976 (consulté le 13 avril 2016).

[13] Texte de la question qui sera posée aux Mahorais lors de la consultation sur la départementalisation, communiqué de presse, 12 janvier 2009, sur le site de la préfecture de Mayotte.

[14] Décret n^o 2009-67 du 20 janvier 2009 décidant de consulter les électeurs de Mayotte en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution, JORF n^o 17 du 21 janvier 2009, p. 1313, texte n^o 2, NOR PREX0900965D, sur Légifrance.

[15] Jean-Louis Tremblais, « Mayotte : enquête sur le futur 101^e département », sur lefigaro.fr, 13 mars 2009. Consulté le 29 mars 2009.

[16] Résultat du référendum selon la préfecture de Mayotte

[17] « Département de Mayotte, le OUI l'emporte », Malango Actualité, 30 mars 2009

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-« par le fait qu’aujourd’hui, plus de {{formatnum:37000}} Mahorais vivent en France (hexagonale) et plus de {{formatnum:30000}} vivent à La Réunion. Ils n’ont pas entrepris les démarches nécessaires pour [[vote par procuration|voter par procuration]] »<ref>[http://www.malango-actualite.fr/article/departementalisation_de_mayotte%C2%A0_le_%C2%A0oui%C2%A0_l%E2%80%99emporte_a_95_-4949.htm « Département de Mayotte, le OUI l'emporte », ''Malango Actualité'', 30 mars 2009]</ref>.
 == Notes et références ==