« Cour d'assises des mineurs » : différence entre les versions
Corrections périodiques |
m a renommé Cour d'assises pour mineurs en Cour d'assises des mineurs (France) |
(Aucune différence)
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Version du 10 mai 2007 à 19:40
Modèle:Ébauche droit français Modèle:Palette droit pénal En France, la Cour d'assises pour mineurs est un organe juridictionnel, dont le but est de juger les crimes commis par les mineurs. Elle a notamment comme particularités que les audiences se déroulent à huis clos.
