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En [[1971]], le pouvoir est accordé à la Commission de s'adresser à la [[Cour supérieure du Québec]] pour demander la mise sous tutelle d'une municipalité incapable d'administrer ses affaires courantes<ref>{{Lien web |langue=fr |titre=Près de 90 ans d'histoire {{!}} La Commission |url=https://www.cmq.gouv.qc.ca/fr/la-commission/pres-de-90-ans-d-histoire |site=Commission municipale du Québec |consulté le=2020-09-03}}</ref>. |
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| Commission municipale du Québec | |
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 Le 10 rue Pierre-Olivier-Chauveau, où sont situés les bureaux de la Commission municipale du Québec | |
| Juridiction | Québec
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|---|---|
| Siège | 10, rue Pierre-Olivier-Chauveau Mezzanine, aile Chauveau Québec (Québec) G1R 4J3 |
| Budget annuel | 2,2 millions de dollars canadiens |
| Direction | Jean-Philippe Marois (Président) |
| Agence mère | Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation du Québec |
| Site web | http://www.cmq.gouv.qc.ca/ |
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La Commission municipale du Québec (CMQ) est un organisme gouvernemental et un tribunal administratif indépendant qui assure le respect des normes et des lois s'appliquant à la gestion des municipalités du Québec.
En plus de constituer un tribunal administratif, la Commission municipale du Québec agit comme organisme de vérification, de commission d'enquête publique, d'administrateur et tuteur pour les municipalités en difficulté et d'organisme conseil pour le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation[1].
Histoire
Fondé en 1932 à la suite du krach de 1929, cet organisme a comme objectif de surveiller l'administration des municipalités locales et les municipalités régionales de comté de la province.
En 1934, la compétence de la Commission est étendue à la Ville de Montréal.
En 1971, le pouvoir est accordé à la Commission de s'adresser à la Cour supérieure du Québec pour demander la mise sous tutelle d'une municipalité incapable d'administrer ses affaires courantes[2].
Notes et références
- « L'organisation | La Commission », sur Commission municipale du Québec (consulté le )
- « Près de 90 ans d'histoire | La Commission », sur Commission municipale du Québec (consulté le )
Voir aussi
Articles connexes
- Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation du Québec
- Municipalité locale (Québec)
- Municipalité régionale de comté
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