« Article 75-1 de la Constitution de la Cinquième République française » : différence entre les versions
Cet article ne fait pas partie de la constitution d'origine. |
Cet article n'est pas la « Constitution », ni une « loi constitutionnelle », mais un « article de la Constitution », ce qui n'est pas la même chose. |
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Version du 14 mai 2023 à 16:00
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| Pays | France |
|---|---|
| Langue(s) officielle(s) | Français |
| Type | Article de la Constitution |
| Législature | XIIIe législature de la Cinquième République française |
|---|---|
| Gouvernement | François Fillon (2e) |
| Promulgation | 23 juillet 2008 |
L'article 75-1 de la Constitution de la Cinquième République française introduit les langues régionales dans la Constitution. Il est créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Contenu de l'article
« Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. »
— Article 75-1 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]
Portée de l'article
L'article 75-1 ne constitue pas un droit ou liberté opposable
Une décision du Conseil Constitutionnel de à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité déclare que cet article ne donne aucun droit ou liberté opposable par les particuliers et les collectivités[2]. Cet article avait pourtant été mis en avant par de nombreux parlementaires de tout bord comme « un pas en avant important » (François Bayrou), le fait que « les langues régionales vont être reconnues » (Philippe Folliot) ou encore que « l'unité n'est pas l'uniformité » (Patrick Braouezec) [3].
L'article 75-1 et la Charte des langues régionales
Le constitutionnaliste Guy Carcassonne considère que l'insertion de l'article 75-1 dans la Constitution pourrait constituer un fondement pour une ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires[4].
Le Conseil constitutionnel a en effet décidé le 15 juin 1999[5] que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution, notamment parce que l'article 2 de cette dernière dispose que « la langue de la République est le français ». En , la ministre de la justice Rachida Dati affirme que cette ratification n'est pas à l'ordre du jour[6].
Notes et références
- Article 75-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance
- Conseil constitutionnel, « Commentaire sur la Décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011 », sur http://www.conseil-constitutionnel.fr, Conseil constitutionnel, (consulté le )
- lefigaro.fr avec AFP et AP, « Les langues régionales inscrites dans la Constitution », sur http://www.lefigaro.fr, Le Figaro, (consulté le )
- Guy Carcassonne, La Constitution, dixième édition, 2011.
- Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
- Voir la dernière réponse de la garde des sceaux lors des débats de l'Assemblée nationale relatifs à la création de l'article 75-1 : « Il n’y aura pas de ratification de la charte ! ».
