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** ActuLegales.fr, « le site officiel des annonces légales d'entreprises » : ensemble des annonces publiées dans les 600 [[Journal d'annonces légales|journaux d'annonces légales]] (JAL) en France ; |
** ActuLegales.fr, « le site officiel des annonces légales d'entreprises » : ensemble des annonces publiées dans les 600 [[Journal d'annonces légales|journaux d'annonces légales]] (JAL) en France ; |
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Dernière version du 17 mai 2024 à 22:43
| ActuLegales.fr | |
| Adresse | https://actulegales.fr |
|---|---|
| Description | Le site officiel des annonces légales d'entreprises |
| Commercial | En partie payant |
| Langue | fr |
| Propriétaire | Association de la Presse pour la Transparence Economique (APTE) |
| Directeur de la publication | M. Bernard Bienvenu |
| Lancement | 01/01/2013 |
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ActuLegales.fr est un site web restituant l'ensemble des annonces légales sur la vie des entreprises françaises parues dans la presse habilitée depuis 2010[1].
Cadre législatif[modifier | modifier le code]
Afin d’accroître la transparence de la vie économique, depuis le , toute annonce légale doit être mise en ligne sur une base de données centrale[2].
Éditeur[modifier | modifier le code]
Le site est édité par Association de la presse pour la transparence économique (APTE), organisme représentatif des principaux journaux habilités à publier des annonces légales en France :
- Syndicat national de la presse judiciaire (SNPJ)
- Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR)
- Syndicat national de la presse agricole et rurale (SNPAR)
- Syndicat de la presse quotidienne départementale (SPQD)
- Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN)
- Syndicat de la presse hebdomadaire régionale (SPHR)
L'APTE est sous tutelle du Ministère de la Justice et du Ministère de la Culture.
Notes et références[modifier | modifier le code]
- « Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) », sur Service-public.fr (consulté le ).
- Sénat, Réponse du Ministère de la culture et de la communication, JO, 05/03/2015.
Voir aussi[modifier | modifier le code]
- Societe.com
- Le Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE), groupement d'intérêt public restituant les informations légales des entreprises à partir des sites :
- ActuLegales.fr, « le site officiel des annonces légales d'entreprises » : ensemble des annonces publiées dans les 600 journaux d'annonces légales (JAL) en France ;
- InfoGreffe.fr : ensemble des documents déposés au Registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce ;
- BODACC.fr : actes enregistrés au RCS et publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) depuis 2008.
