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« Convention-cadre pour la protection des minorités nationales » : différence entre les versions

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[[da:Rammekonventionen for Beskyttelse af Nationale Mindretal]]
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[[en:Framework Convention for the Protection of National Minorities]]
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[[lv:Vispārējā konvencija par nacionālo minoritāšu aizsardzību]]
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[[nl:Kaderverdrag inzake de bescherming van nationale minderheden]]
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Version du 24 mai 2008 à 13:59

La Commission européenne pour la démocratie et le droit (dite Commission de Venise) a présenté au Conseil de l'Europe le 8 février 1991 un projet de "convention européenne pour la protection des minorités". Contrairement à d'autres documents internationaux relatifs aux Droits de l'Homme, la notion de "minorités" est clairement définie et il est précisé que les ressortissants étrangers (minorités allogènes) ne sont pas inclus dans la cadre de la présente convention, que ne s'applique qu'aux minorités autochtones.

Ce texte permet aux individus de déterminer s'ils appartiennent à une minorité. De plus un droit collectif des minorités est reconnu. Les obligations imposées aux États permettent une combinaison de droits collectifs et individuels.

Voir aussi

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