« Cour d'assises des mineurs » : différence entre les versions
Aucun résumé des modifications |
Aucun résumé des modifications |
||
| Ligne 3 : | Ligne 3 : | ||
En [[France]], la '''Cour d'assises pour mineurs''' est un organe juridictionnel, dont le but est de juger les [[crime]]s commis par les mineurs. Elle a notamment comme particularités que les audiences se déroulent selon des règles de publicité restreinte. |
En [[France]], la '''Cour d'assises pour mineurs''' est un organe juridictionnel, dont le but est de juger les [[crime]]s commis par les mineurs. Elle a notamment comme particularités que les audiences se déroulent selon des règles de publicité restreinte. |
||
Le jury répond à 2 questions : la première est de savoir si il y a lieu à une condamnation pénal et la deuxième est de savoir si la peine doit être diminué de moitié en raison de la minorité de l'accusé. |
Le jury répond à 2 questions : la première est de savoir si il y a lieu à une condamnation pénal et la deuxième est de savoir si la peine doit être diminué de moitié en raison de la minorité de l'accusé. |
||
Il faut avoir entre 16 et 18 ans au moment de la commission des faits. Les débats ne sont pas publics, sauf si le mineur est devenu majeur (article 306 du code de procédure pénale). La [[Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme]] a créé une Cour d'assises spéciale pour les mineurs en matière de terrorisme. Comme en matière de terrorisme, il n'y a pas de jury populaire. Le souhait était d'adapter la réponse pénale. |
|||
== Voir aussi == |
== Voir aussi == |
||
* [[Juge des enfants]] |
* [[Juge des enfants]] |
||
Version du 6 septembre 2011 à 13:23
Cet article est une ébauche concernant le droit français.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Modèle:Palette droit pénal En France, la Cour d'assises pour mineurs est un organe juridictionnel, dont le but est de juger les crimes commis par les mineurs. Elle a notamment comme particularités que les audiences se déroulent selon des règles de publicité restreinte. Le jury répond à 2 questions : la première est de savoir si il y a lieu à une condamnation pénal et la deuxième est de savoir si la peine doit être diminué de moitié en raison de la minorité de l'accusé.
Il faut avoir entre 16 et 18 ans au moment de la commission des faits. Les débats ne sont pas publics, sauf si le mineur est devenu majeur (article 306 du code de procédure pénale). La Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a créé une Cour d'assises spéciale pour les mineurs en matière de terrorisme. Comme en matière de terrorisme, il n'y a pas de jury populaire. Le souhait était d'adapter la réponse pénale.
