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Version du 30 novembre 2011 à 23:35

Loi relative à la liberté de communication

Présentation
Titre Loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Référence NOR : ECOX0200175L
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Branche Droit de l’Internet
Adoption et entrée en vigueur
Législature VIIIe législature de la Ve République
Gouvernement Gouvernement Chirac II
Adoption
Promulgation
Version en vigueur

Lire en ligne

Version à jour sur Légifrance

La loi relative à la liberté de communication n°86-1067 du est une loi française sur le droit de l'Internet.

Adoption

La loi est également appelée « Loi Léotard » du nom du ministre de la Culture qui l'a proposée.

Notes et références


Voir aussi

Loi sur Légifrance

Articles connexes