« Cour d'assises des mineurs » : différence entre les versions
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La '''Cour d'assises pour mineurs''' est, en [[France]], un organe juridictionnel, dont le but est de juger les [[crime]]s commis par les mineurs. Elle a notamment comme particularités que les audiences se déroulent selon des règles de publicité restreinte. |
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Le jury répond à 2 questions : la première est de savoir s'il y a lieu à une condamnation pénal et la deuxième est de savoir si la peine doit être diminué de moitié en raison de la minorité de l'accusé. |
Le jury répond à 2 questions : la première est de savoir s'il y a lieu à une condamnation pénal et la deuxième est de savoir si la peine doit être diminué de moitié en raison de la minorité de l'accusé. |
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=== Articles connexes === |
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* [[Juge des enfants]] |
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* [[Tribunal pour enfants]] |
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* [[Tribunal correctionnel pour mineurs]] |
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[[Catégorie:Justice des mineurs en France]] |
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Version du 19 février 2012 à 23:28
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Modèle:Palette droit pénal La Cour d'assises pour mineurs est, en France, un organe juridictionnel, dont le but est de juger les crimes commis par les mineurs. Elle a notamment comme particularités que les audiences se déroulent selon des règles de publicité restreinte.
Le jury répond à 2 questions : la première est de savoir s'il y a lieu à une condamnation pénal et la deuxième est de savoir si la peine doit être diminué de moitié en raison de la minorité de l'accusé.
Il faut avoir entre 16 et 18 ans au moment de la commission des faits. Les débats ne sont pas publics, sauf si le mineur est devenu majeur (article 306 du code de procédure pénale). La Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a créé une Cour d'assises spéciale pour les mineurs en matière de terrorisme. Comme en matière de terrorisme, il n'y a pas de jury populaire. Le souhait était d'adapter la réponse pénale.
