Légifrance

Adresse	https://www.legifrance.gouv.fr/
Description	Site web officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes de droit français
Slogan	« Le service public de la diffusion du droit »
Commercial	non
Publicité	non
Type de site	Portail de service public et d'informations juridiques
Langue	Français
Propriétaire	Gouvernement français
État actuel	En activité

Site officiel français, Légifrance est le service public de la diffusion du droit par l'internet.

Aux termes du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet, le site Légifrance (legifrance.gouv.fr) a pour objet de faciliter l’accès du public au Journal officiel de la République française, au droit positif législatif ou réglementaire et à une sélection des jurisprudences constitutionnelle, judiciaire et administrative.

Le secrétaire général du Gouvernement en est le directeur de la publication et la direction de l’information légale et administrative (DILA), l’opérateur. A ce titre, la DILA assure la production et la diffusion des bases de données juridiques de droit positif. Elle produit et diffuse également les bases de données de jurisprudence à l’exception de celles gérées par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat. Enfin, la DILA s’est vue confiée l’anonymisation des bases jurisprudentielles conformément aux recommandations de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) puis que celle-ci fut reportée vers ses producteurs.

Le site Légifrance met à disposition tous les textes en vigueur depuis l’ordonnance de Villers-Cotteret du 25 août 1539, le droit consolidé, l’ensemble des codes et la collection complète du Journal officiel depuis 1869. Il donne également accès à une sélection des décisions les plus pertinentes depuis 1875 en matière de jurisprudence, à toutes celles publiées au recueil Lebon ainsi qu’au bulletin de la Cour de cassation y compris de premier degré et ce depuis 1960 ou 1965 selon les cours et à une sélection des Cours d’appel depuis 1986.

Légifrance offre également des liens avec le portail du droit européen EUR-Lex produit par l’Office des publications.

Historique

Il a été instauré par l’arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la création du site Internet Légifrance, arrêté modifié en octobre 2002 basé sur un décret d'août 2002.

Mis en ligne le 15 septembre 2002, le site Légifrance reprenait un dispositif antérieur lancé en février 1998. Il a connu une première refonte des bases de données juridiques le 16 janvier 2008. Le 1^er janvier 2016, Légifrance devient le site exclusif de publication du Journal officiel électronique authentifié qui fait suite à l’arrêt de cette publication sous son format « papier » en application de la Loi organique n^o 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française,

La modernisation du site annoncée en annexe au Projet de loi de finances pour 2017 est disponible depuis le 1er octobre 2019 en version bêta. Cette version provisoire est ouverte aux remarques et suggestions d’amélioration du public et devrait évoluer pendant toute la durée du test, jusqu’à l’arrêt de la version actuelle de Légifrance. La modernisation du site Légifrance (beta.legifrance.gouv.fr) intervenue en 2019 privilégie les fonctions de recherche, de partage de l’information et de réutilisation.

Cette nouvelle version du site plus ergonomique, consultable en mobilité propose notamment une nouvelle recherche multi-fonds avec un classement par pertinence et une fonctionnalité de suggestion ; des filtres de recherche et d’affichage des résultats enrichis ; la fonction ChronoLégi qui permet de suivre l'évolution d'un texte dans le temps ; la comparaison entre deux versions d'un article de code ou de textes non codifiés ; la mise à disposition des Journaux officiels depuis 1869 en version papier numérisée.

De nouvelles fonctionnalités de personnalisation sont également au programme avec la création d’un compte utilisateur permettant la gestion d’alertes ou encore la mémorisation de recherches, de paramètres d’affichage ou de filtrage par défaut.

Durant cette période de test, les données juridiques seront actualisées simultanément sur les deux sites. Légifrance précise toutefois que le droit opposable issu du Journal officiel électronique ne sera valablement authentifié que sur le site legifrance.gouv.fr.

A cette occasion, le logo a également été modifié.

Contenu

Le contenu du site est défini dans les articles 1 et 2 du décret n^o 2002-1064 du 7 août 2002.

• Article 1 : contenu du site

« Il est créé un service public de la diffusion du droit par l'internet.
Ce service a pour objet de faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence.
Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes :

1° Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives :

a) La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère règlementaire émanant des autorités de l’État ;

b) Les conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension.

2° Les actes résultant des engagements internationaux de la France :

a) Les traités et accords auxquels la France est partie ;

b) Les directives et règlements émanant des autorités de l'Union européenne, tels qu'ils sont diffusés par ces autorités.

3° La jurisprudence :

a) Les décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État, de la Cour de cassation et du Tribunal des conflits ;

b) Ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction ;

c) Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l'homme ;

d) Les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance des Communautés européennes.

4° Un ensemble de publications officielles :

a) L'édition « Lois et décrets » du Journal officiel de la République française ;

b) Les bulletins officiels des ministères ;

c) Le Journal officiel des Communautés européennes. »

— Article 1 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002

• Article 2 : organisation du site

« Il est créé un site dénommé Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr), placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la Direction des Journaux officiels.
Ce site donne accès, directement ou par l'établissement de liens, à l'ensemble des données mentionnées à l'article 1er. Il met à la disposition du public des instruments destinés à faciliter la recherche de ces données. Il offre la faculté de consulter les autres sites publics nationaux, ceux des États étrangers, ceux des institutions de l'Union européenne ou d'organisations internationales assurant une mission d'information juridique. Il rend compte de l'actualité législative, règlementaire et juridictionnelle.
Les autres sites exploités par les administrations de l'État qui participent à l'exécution du service public de la diffusion du droit par l'internet sont désignés par arrêté du Premier ministre, pris après avis du comité mentionné à l'article 5 du présent décret. »

— Article 2 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002

Le site renvoie également au portail du droit et de l'administration française Service-public.fr, aux assemblées et notamment à leurs questions écrites, aux autres autorités administratives indépendantes, juridictions françaises, sites juridiques gouvernementaux européens, principaux éditeurs et portails juridiques, etc.

Accès aux informations

Le site de Légifrance permet d'accéder à une grande quantité de textes.

Le Journal officiel est dorénavant disponible depuis 1869 dans la version modernisée.

Toutes les lois et règlements en vigueur antérieurs à 1947 figurent néanmoins, soit en texte intégral grâce à la « recherche experte des codes et textes consolidés », de date à date, avec possibilité de visualiser les articles concernés avec la fonction « version de l'article » en « vigueur », soit sous forme de fiche titrée avec la « recherche experte des textes publiés au JORF », puis la fonction « en savoir plus sur ce texte ». La rubrique « liens postérieurs » indique alors notamment ceux d'entre eux qui ont été codifiés. Légifrance comporte également l'historique rétrospectif des textes, l'usage de liens hypertextes, la présentation des codes par arborescences ou la fonction article « cité par » les codes.

L'essentiel de la jurisprudence figure également, ainsi que le plan de classement de la jurisprudence administrative.

Voir aussi

Articles connexes

• Journal officiel de la République française
• EUR-Lex

Liens externes

• Site officiel
• Site de la direction de l'information légale et administrative (DILA)
• Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet