Arrêt Rubin de Servens
L'arrêt Rubin de Servens est un des grands arrêts de la jurisprudence administrative rendu par le Conseil d'État le 2 mars 1962. Il a permis à la juridiction administrative de préciser sa définition des actes de gouvernement.
Jurisprudence
Dans l'arrêt Rubin de Servens, le Conseil d'État est appelé à se prononcer sur la nature de l'acte par lequel le président de la République active l'article 16 de la Constitution de la Cinquième République[1]. Le Conseil considère que la décision par laquelle le président recourt à cet article "présente le caractère d'un acte de gouvernement dont il n'appartient au Conseil d'Etat ni d'apprécier la légalité, ni de contrôler la durée d'application"[2] De plus, le Conseil considère qu'une décision qui "porte sur des matières législatives et qui a été prise par le Président de la République pendant la période d'application [de ces] pouvoirs exceptionnels, présente le caractère d'un acte législatif dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître" [2]
Le Conseil admet par le même arrêt qu'en cas d'activation de l'article 16, les pouvoirs extraordinaires du président de la République lui permettent de décider de règlements comme de lois[3].
La jurisprudence du Conseil est telle qu'il s'interdit de contrôler la décision la plus grave qu'un président puisse prendre dans l’État de droit[4].
Notes et références
- Olivier Duhamel et Guillaume Tusseau, Droit constitutionnel et institutions politiques, Editions du Seuil, (ISBN 978-2-02-132650-5, lire en ligne)
- CE, ass., 22 mars 1962, n° 55049, Rubin de Servens, Rec. Leb., p. 143. (lire en ligne)
- Véronique Champeil-Desplats, Les grandes questions du droit constitutionnel, Editions l'Etudiant, (ISBN 978-2-84624-279-0, lire en ligne)
- Danièle Lochak, La justice administrative, FeniXX réédition numérique, (ISBN 978-2-307-15066-4, lire en ligne)
