Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
La Commission européenne pour la démocratie et le droit (dite Commission de Venise) a présenté au Conseil de l'Europe le 8 février 1991 un projet de "convention européenne pour la protection des minorités". Contrairement à d'autres documents internationaux relatifs aux Droits de l'Homme, la notion de "minorités" est clairement définie et il est précisé que les ressortissants étrangers (minorités allogènes) ne sont pas inclus dans la cadre de la présente convention, que ne s'applique qu'aux minorités autochtones.
Ce texte permet aux individus de déterminer s'ils appartiennent à une minorité. De plus un droit collectif des minorités est reconnu. Les obligations imposées aux États permettent une combinaison de droits collectifs et individuels.
Voir aussi
- Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
- Langues régionales ou minoritaires de France
- Politique linguistique de l'Union Européenne
- Signalisation routière bilingue
- Déclaration universelle des droits linguistiques
