Loi relative à la liberté de communication
Loi relative à la liberté de communication
Titre | Loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication |
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Référence | NOR : ECOX0200175L |
Pays | France |
Type | Loi ordinaire |
Branche | Droit de l’Internet |
Législature | VIIIe législature de la Ve République |
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Gouvernement | Gouvernement Chirac II |
Adoption | |
Promulgation | |
Version en vigueur |
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La loi relative à la liberté de communication, n°86-1067 du est une loi française sur le droit de l'Internet.
Adoption
La loi est également appelée « Loi Léotard » du nom du ministre de la Culture qui l'a proposée.
Notes et références
Voir aussi
Loi sur Légifrance
Articles connexes
- Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
- Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978
- Loi de 1881 sur la liberté de la presse