Loi relative à la liberté de communication
Cet article est une ébauche concernant le droit français et l’informatique.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Loi relative à la liberté de communication
| Titre | Loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication |
|---|---|
| Référence | NOR : ECOX0200175L |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | Droit de l’Internet |
| Législature | VIIIe législature de la Ve République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Chirac II |
| Adoption | |
| Promulgation | |
| Version en vigueur |
Lire en ligne
La loi relative à la liberté de communication n°86-1067 du est une loi française sur le droit de l'Internet.
Adoption
La loi est également appelée « Loi Léotard » du nom du ministre de la Culture qui l'a proposée.
Notes et références
