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Article 75-1 de la Constitution de la Cinquième République française

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Modèle:Constitution du 4 octobre 1958 L'article 75-1 de la Constitution de la Cinquième République française introduit les langues régionales dans la Constitution. Il a été créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Contenu de l'article

« Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. »

— Article 75-1 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

Portée de l'article

L'article 75-1 ne constitue pas un droit ou liberté opposable

Une décision du Conseil Constitutionnel de suite à une question prioritaire de constitutionnalité déclare que cet article ne donne aucun droit ou liberté opposable par les particuliers et les collectivités[2]. Cet article avait pourtant été mis en avant par de nombreux parlementaires de tout bord comme « un pas en avant important » (François Bayrou), le fait que « les langues régionales vont être reconnues » (Philippe Folliot) ou encore que « l'unité n'est pas l'uniformité » (Patrick Braouezec) [3].

Un assistant parlementaire commente cette décision comme le fait que de nombreuses lois sont rédigés par « des gens pour qui la rigueur juridique est un souci très secondaire » [4].

L'article 75-1 et la Charte des langues régionales

Le constitutionnaliste Guy Carcassonne considère que l'insertion de l'article 75-1 dans la Constitution pourrait constituer un fondement pour une ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires[5].

Le Conseil constitutionnel a en effet décidé le 15 juin 1999[6] que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution, notamment parce que l'article 2 de cette dernière dispose que « la langue de la République est le français ». Le Gouvernement a toutefois indiqué que cette ratification n'était pas à l'ordre du jour[7].

Notes et références

  1. ↑ Article 75-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance
  2. ↑ Conseil constitutionnel, « Commentaire sur la Décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011 », sur http://www.conseil-constitutionnel.fr, Conseil constitutionnel, (consulté le )
  3. ↑ lefigaro.fr avec AFP et AP, « Les langues régionales inscrites dans la Constitution », sur http://www.lefigaro.fr, Le Figaro, (consulté le )
  4. ↑ Autheuil, « Neutron constitutionnel », sur http://www.authueil.org, (consulté le )
  5. ↑ Guy Carcassonne, La Constitution, dixième édition, 2011.
  6. ↑ Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
  7. ↑ Voir la dernière réponse de la garde des sceaux lors des débats de l'Assemblée nationale relatifs à la création de l'article 75-1.
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