Informations pour « Cour de cassation (France) »

Informations de base

Titre affichéCour de cassation (France)
Clé de tri par défautCour de cassation (France)
Taille de la page (en octets)61 695
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Identifiant de la page1067218
Langue du contenu de la pagefr - français
Modèle de contenu de la pagewikicode
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Comptée comme page de contenuOui
Identifiant d’élément de WikidataQ1138599
Description centraleplus haute juridiction de l'ordre judiciaire français
Image de la pageCour de Cassation, Paris 2 April 2014.jpg
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Créateur de la pageErasoft24 (discuter | contributions)
Date de création de la page5 octobre 2006 à 00:29
Dernier rédacteur2a01:e0a:244:7790:40bb:8ada:4c63:570 (discuter)
Date de la dernière modification6 mars 2024 à 22:03
Nombre total de modifications733
Nombre de modifications récentes (dans les derniers 30 jours)0
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  • __SOMMAIRE__
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