« Loi d'adoption du statut de Westminster de 1942 » : différence entre les versions

Données clés
Titre	(en) An Act to remove Doubts as to the Validity of certain Commonwealth Legislation, to obviate Delays occurring in its Passage, and to effect certain related purposes, by adopting certain Sections of the Statute of Westminster 1931, as from the Commencement of the War between his Majesty the King and Germany.
Pays	Australie
Langue(s) officielle(s)	Anglais
Type	Loi du Parlement
Branche	Droit constitutionnel
Régime	Monarchie constitutionnelle parlementaire fédérale
Législature	16e législature
Gouvernement	Gouvernement Curtin
Sanction	9 octobre 1942
Publication	Commonwealth of Australia Gazette
Entrée en vigueur	9 octobre 1942 (rétroactive au 3 septembre 1939)
Version en vigueur	3 mars 1986
Modifications	1986

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La Loi d'adoption du statut de Westminster de 1942 (en anglais Statute of Westminster Adoption Act 1942) est une loi du Parlement d'Australie qui permit l'adoption du Statut de Westminster de 1931, une loi du Parlement impérial britannique reconnaissant la souveraineté législative et externes aux nations de l'Empire britannique ayant le statut de dominion.

Bien que promulguée seulement en 1942, cette loi est pour des raisons liées au contexte historique rétroactive au 3 septembre 1939 : c'est en effet à cette date que le Royaume-Uni, et donc l'Australie en tant qu'un des dominions pas encore diplomatiquement indépendant, avait déclaré la guerre à l'Allemagne. De ce fait, la participation australienne à la Seconde Guerre mondiale est rétrospectivement considérée comme indépendante de celle du Royaume-Uni (tout en faisant partie des Alliés tous les deux).

Le premier accord diplomatique passé dans ce cadre a été le traité de paix australo-thaïlandais signé le 3 avril 1946^[1].

Sources[modifier | modifier le code]

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Statute of Westminster Adoption Act 1942 » (voir la liste des auteurs).

Références[modifier | modifier le code]

↑ Thīrawit 1979

Bibliographie[modifier | modifier le code]

(en) Khīan Thīrawit, Australian–Thai Relations: A Thai Perspective, Singapore, Institute of Southeast Asian Studies, coll. « Occasional Paper No. 58 », 1979 (OCLC 22409046)

Compléments[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

(en) Texte complet

[1] Thīrawit 1979

[1]

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 {{Infobox Norme juridique
- | désignation courte = Loi d'adoption du statut de Westminster de 1942
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- | promulgation  = 9 octobre 1942
+ | abréviation                 =
- | entrée en vigueur  = 3 septembre 1939
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- | version en vigueur = 1986 (mineur)
+ | sigle                       =
- | lire en ligne = {{en}} [http://foundingdocs.gov.au/item-sdid-96.html Consulter]
+ | organisation internationale =
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+ | territoire d'application    = <!-- Si différent du pays ou de l'organisation internationale -->
+ | langue                      = [[Anglais]]
+ | type de norme               = [[Loi du Parlement (Royaume-Uni)|Loi du Parlement]]
+ | branche                     = [[Droit constitutionnel]]
+<!-- ADOPTION ET ENTRÉE EN VIGUEUR -->
+ | rédacteur                   =
+ | régime                      = [[Monarchie]] [[Monarchie constitutionnelle|constitutionnelle]] [[Régime parlementaire|parlementaire]] [[État fédéral|fédérale]]
+ | législature                 = 16{{e}} législature
+ | gouvernement                = Gouvernement [[John Curtin|Curtin]]
+ | ouverture à la signature    =
+ | adoption                    =
+ | signature                   =  <!-- Date du texte pour les règlements -->
+ | signataire                  =
+ | approbation                 =
+ | ratification                =  <!-- Pour les traités internationaux -->
+ | sanction                    = {{Date|9 octobre 1942}}
+ | promulgation                =  <!-- Décision du chef de l'État -->
+ | publication                 = ''[[Commonwealth of Australia Gazette]]''
+ | entrée en vigueur           = 9 octobre 1942 (rétroactive au {{Date|3 septembre 1939}})
+ | version en vigueur          = {{Date|3 mars 1986}}
+ | modifications               = [[1986]]
+ | suspension                  =
+ | abrogation                  =
+<!-- LIRE EN LIGNE -->
+ | lire en ligne               = [https://www.legislation.gov.au/Details/C2004C00661 Site officiel]
+ | précédent                   =
+ | suivant                     =
 }}
-La '''Loi d'adoption du statut de Westminster de 1942''' (en anglais ''Statute of Westminster Adoption Act 1942'') est une loi du [[Parlement d'Australie]] qui permit l'adoption du [[Statut de Westminster de 1931]], une [[loi du Parlement (Royaume-Uni)|loi du Parlement impérial britannique]] accordant la [[souveraineté]] législative et la gestion de la [[diplomatie]] et des [[affaires étrangères]] à plusieurs pays issus de l'Empire [[britannique]].
+La '''Loi d'adoption du statut de Westminster de 1942''' (en anglais ''Statute of Westminster Adoption Act 1942'') est une loi du [[Parlement d'Australie]] qui permit l'adoption du [[Statut de Westminster de 1931]], une [[Loi du Parlement (Royaume-Uni)|loi du Parlement impérial britannique]] reconnaissant la [[souveraineté]] législative et externes aux nations de l'[[Empire britannique]] ayant le statut de [[dominion]].
-Bien que promulguée seulement en 1942, cette loi est pour des raisons liées au contexte historique rétroactive au 3 janvier 1939 : c'est en effet à cette date que le Royaume-Uni, et donc l'Australie en tant qu'un des dominions pas encore diplomatiquement indépendant, avait déclaré la guerre à l'[[Allemagne nazie|Allemagne]]. De ce fait, la participation australienne à la Seconde Guerre mondiale est rétrospectivement considérée comme indépendante de celle du Royaume-Uni (tout en faisant partie des [[Alliés de la Seconde Guerre mondiale|Alliés]] tous les deux).
+Bien que promulguée seulement en 1942, cette loi est pour des raisons liées au contexte historique rétroactive au {{Date|3|9|1939}} : c'est en effet à cette date que le Royaume-Uni, et donc l'Australie en tant qu'un des dominions pas encore diplomatiquement indépendant, avait déclaré la guerre à l'[[Allemagne nazie|Allemagne]]. De ce fait, la participation australienne à la Seconde Guerre mondiale est rétrospectivement considérée comme indépendante de celle du Royaume-Uni (tout en faisant partie des [[Alliés de la Seconde Guerre mondiale|Alliés]] tous les deux).
+Le premier accord diplomatique passé dans ce cadre a été le traité de paix australo-thaïlandais signé le {{date-|3 avril 1946}}<ref>{{harvsp|Thīrawit |1979}}</ref>.
 == Sources ==
 {{Traduction/Référence|en|Statute of Westminster Adoption Act 1942|557050786}}
+=== Références ===
+<references />
+=== Bibliographie ===
+* {{ouvrage|langue=en|ref= |titre=Australian–Thai Relations: A Thai Perspective |prénom=Khīan |nom=Thīrawit |éditeur=Institute of Southeast Asian Studies |lieu=Singapore |année=1979 |collection=Occasional Paper No. 58|oclc=22409046}}
 == Compléments ==
 === Liens externes ===

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