« Statut de Westminster de 1931 » : différence entre les versions

Données clés
Titre	An Act to give effect to certain resolutions passed by Imperial Conferences held in the years 1926 and 1930.
Sigle	1931 c. 4
Pays	Royaume-Uni
Territoire d'application	Afrique du Sud; Australie; Canada; État libre d'Irlande; Nouvelle-Zélande; Terre-Neuve
Langue(s) officielle(s)	Anglais
Type	Loi du Parlement
Branche	Droit constitutionnel
Rédacteur(s)	James Henry Thomas
Régime	Monarchie constitutionnelle parlementaire unitaire
Législature	36e législature
Gouvernement	Gouvernement national (Ramsay MacDonald)
Sanction	11 décembre 1931
Publication	The London Gazette

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Le Statut de Westminster de 1931 (officiellement la Loi visant à donner effet à certaines résolutions adoptées lors des conférences impériales tenues en 1926 et 1930), adopté le 11 décembre 1931, est une loi du Parlement du Royaume-Uni reconnaissant la souveraineté externe de toutes les nations de l'Empire britannique possédant le statut de dominion : l'Australie (ratifié le 9 octobre 1942, rétroactivement au 3 septembre 1939), le Canada (entrée en vigueur le 11 décembre 1931), l'Irlande, la Nouvelle-Zélande (ratifié le 25 novembre 1947), Terre-Neuve (jamais ratifié, son statut de dominion fut révoqué à sa demande le 30 janvier 1934) et l'Afrique du Sud (entrée en vigueur le 11 décembre 1931 et symboliquement adoptée le 22 août 1934). Le Statut de Westminster reconnait la déclaration Balfour de 1926 et la conférence impériale de 1930, qui elles-mêmes reconnaissaient la souveraineté externe des dominions, acquise de facto par la signature du traité de Versailles en 1919 et leur statut de membres fondateurs de la Société des Nations en 1920.

Conséquences[modifier | modifier le code]

L'Australie et la Nouvelle-Zélande tardèrent à ratifier le Statut pour la simple raison que leurs gouvernements n'en voyaient pas l'utilité (ils avaient déjà acquis une large souveraineté, en devenant des dominions), et rechignaient à affaiblir leurs liens avec le Royaume-Uni. Ainsi, par exemple, la Nouvelle-Zélande qui obtint le droit d'affirmer sa souveraineté externe en 1931, choisit de ne ratifier la loi qu'en 1947, soit quarante ans après avoir acquis le statut de dominion. Te Ara, l'encyclopédie créée par le ministère de la Culture néo-zélandais, fait remarquer qu'au lendemain de la Seconde Guerre mondiale « la plupart des Néo-Zélandais ne souhaitaient pas qu’il y ait une citoyenneté spécifiquement néo-zélandaise, et voulaient rester des sujets britanniques exclusivement »^[1]. Ce n’est d’ailleurs qu’en 1977 que le Parlement néo-zélandais adopta une loi (Citizenship Act 1977) qui retira aux Néo-Zélandais le statut de « sujets britanniques ».

Le Statut a plusieurs conséquences notables. À la suite de sa ratification, le gouvernement britannique ne peut plus légiférer pour un dominion, sauf à la demande et avec l'accord de ce dernier. Les dominions voient leur souveraineté s’accroître, mais ils ne peuvent toutefois modifier leur Constitution sans l'accord du Parlement britannique. Les dominions acquièrent le droit d'adopter des lois contraires à la législation britannique.

Le Statut eut également pour conséquence de créer de nouvelles couronnes distinctes de celle du Royaume-Uni. Le roi George V demeura roi de chacun des dominions, mais son titre pour chaque dominion devint juridiquement distinct. Ainsi, par exemple, sa couronne en tant que roi de l'Australie devint officiellement distincte de sa couronne en tant que roi du Royaume-Uni. Depuis le Statut de Westminster, l'héritier de la couronne britannique hérite également des couronnes canadienne, sud-africaine (jusqu'à l'abolition de la monarchie en 1961), australienne et néo-zélandaise, et toute modification de l'ordre de succession au trône requiert l'assentiment des parlements de chacun de ces pays. Ainsi, par exemple, le parlement britannique ne pourrait pas modifier l'Acte d'établissement de 1701 sans l'accord des royaumes du Commonwealth. Lors de l'abdication du roi Édouard VIII en 1936, les dominions furent consultés.

Il y a aujourd'hui quinze royaumes du Commonwealth, et l'accord de chacun d'entre eux est nécessaire à toute modification des lois de succession au trône.

Notes et références[modifier | modifier le code]

↑ (en) David Green, « Citizenship », Te Ara, 21 septembre 2007

Liens externes[modifier | modifier le code]

Sur les autres projets Wikimedia :

Statut de Westminster de 1931, sur Wikisource

Notices dans des dictionnaires ou encyclopédies généralistes :
Ressource relative à la vie publique :
- Parlement du Royaume-Uni

[1] (en) David Green, « Citizenship », Te Ara, 21 septembre 2007

[1]

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+ | désignation courte          = Statut de Westminster de 1931
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+ | lire en ligne               = {{en}} [http://www.legislation.gov.uk/ukpga/Geo5/22-23/4/contents Site officiel]
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 }}
-Le '''Statut de Westminster de 1931''' (officiellement la '''Loi de 1931 visant à donner effet à des résolutions adoptées lors des conférences impériales de 1926 et 1930'''), adopté le {{date|11|décembre|1931}}, est une [[loi]] du [[Royaume-Uni]] reconnaissant la souveraineté externe de tous les [[dominion]]s de l'[[Empire britannique]] : l'[[Australie]] (ratifié le {{date-|9 octobre 1942}}, rétroactivement au {{date-|3 septembre 1939}}), le [[Canada]] (ratifié le {{date-|11 décembre 1931}}), l'[[État libre d'Irlande|Irlande]], la [[Dominion de Nouvelle-Zélande|Nouvelle-Zélande]] (ratifié le {{date-|25 novembre 1947}}), [[Dominion de Terre-Neuve|Terre-Neuve]] (jamais ratifié, son statut de dominion fut révoqué à sa demande le {{date-|30 janvier 1934}}) et l'[[Union d'Afrique du Sud|Afrique du Sud]] (ratifié le {{date-|22 août 1934}}). Le Statut de Westminster reconnait la [[déclaration Balfour de 1926]] et la [[Conférence impériale (Empire britannique)|conférence impériale de 1930]], qui elles-mêmes  reconnaissaient la souveraineté des dominions en matière de législation et de politique étrangère.
+Le '''Statut de Westminster de 1931''' (officiellement la '''Loi visant à donner effet à certaines résolutions adoptées lors des conférences impériales tenues en 1926 et 1930'''), adopté le {{date|11|décembre|1931}}, est une [[loi du Parlement (Royaume-Uni)|loi du Parlement]] du [[Royaume-Uni]] reconnaissant la souveraineté externe de toutes les nations de l'[[Empire britannique]] possédant le statut de [[dominion]] : l'[[Australie]] (ratifié le {{date-|9 octobre 1942}}, rétroactivement au {{date-|3 septembre 1939}}), le [[Canada]] (entrée en vigueur le {{date-|11 décembre 1931}}), l'[[État libre d'Irlande|Irlande]], la [[Nouvelle-Zélande]] (ratifié le {{date-|25 novembre 1947}}), [[Dominion de Terre-Neuve|Terre-Neuve]] (jamais ratifié, son statut de dominion fut révoqué à sa demande le {{date-|30 janvier 1934}}) et l'[[Union d'Afrique du Sud|Afrique du Sud]] (entrée en vigueur le {{date-|11 décembre 1931}} et symboliquement adoptée le {{date-|22 août 1934}}). Le Statut de Westminster reconnait la [[déclaration Balfour de 1926]] et la [[Conférence impériale (Empire britannique)|conférence impériale de 1930]], qui elles-mêmes reconnaissaient la souveraineté externe des dominions, acquise ''de facto'' par la signature du [[traité de Versailles]] en [[1919]] et leur statut de membres fondateurs de la [[Société des Nations]] en [[1920]].
 == Conséquences ==
+L'Australie et la Nouvelle-Zélande tardèrent à ratifier le Statut pour la simple raison que leurs gouvernements n'en voyaient pas l'utilité (ils avaient déjà acquis une large souveraineté, en devenant des [[dominion]]s), et rechignaient à affaiblir leurs liens avec le Royaume-Uni. Ainsi, par exemple, la Nouvelle-Zélande qui obtint le droit d'affirmer sa souveraineté externe en 1931, choisit de ne ratifier la loi qu'en 1947, soit quarante ans après avoir acquis le statut de dominion. ''[[Te Ara Encyclopedia of New Zealand|Te Ara]]'', l'[[encyclopédie]] créée par le ministère de la Culture néo-zélandais, fait remarquer qu'au lendemain de la [[Seconde Guerre mondiale]] « la plupart des Néo-Zélandais ne souhaitaient pas qu’il y ait une citoyenneté spécifiquement néo-zélandaise, et voulaient rester des sujets britanniques exclusivement »<ref>{{en}} [http://www.teara.govt.nz/NewZealanders/NewZealandPeoples/Citizenship/2/en David Green, « Citizenship »], ''Te Ara'', 21 septembre 2007</ref>. Ce n’est d’ailleurs qu’en [[1977]] que le Parlement néo-zélandais adopta une loi (''Citizenship Act 1977'') qui retira aux Néo-Zélandais le statut de « sujets britanniques ».
+Le Statut a plusieurs conséquences notables. À la suite de sa ratification, le gouvernement britannique ne peut plus légiférer pour un dominion, sauf à la demande et avec l'accord de ce dernier. Les dominions voient leur souveraineté s’accroître, mais ils ne peuvent toutefois modifier leur Constitution sans l'accord du Parlement britannique. Les dominions acquièrent le droit d'adopter des lois contraires à la législation britannique.
-L'Australie et la Nouvelle-Zélande tardèrent à ratifier le Statut pour la simple raison que leurs gouvernements n'en voyaient pas l'utilité (ils avaient déjà acquis une large souveraineté, en devenant des [[dominion]]s), et rechignaient à affaiblir leurs liens avec le Royaume-Uni. Ainsi, par exemple, la Nouvelle-Zélande qui obtint le droit d'affirmer sa souveraineté externe en 1931, choisit de ratifier la loi qu'en 1947, soit quarante ans après acquis le statut de dominion. [[Te Ara Encyclopedia of New Zealand|''Te Ara'']], l'[[encyclopédie]] créée par le ministère de la Culture néo-zélandais, fait remarquer qu'au lendemain de la [[Seconde Guerre mondiale]] « la plupart des Néo-Zélandais ne souhaitaient pas qu’il y ait une citoyenneté spécifiquement néo-zélandaise, et voulaient rester des sujets britanniques exclusivement » <ref>{{en}} [http://www.teara.govt.nz/NewZealanders/NewZealandPeoples/Citizenship/2/en David Green, « Citizenship »], ''Te Ara'', 21 septembre 2007</ref>. Ce n’est d’ailleurs qu’en [[1977]] que le Parlement néo-zélandais adopta une loi (''Citizenship Act 1977'') qui retira aux Néo-Zélandais le statut de « sujets britanniques ».
+Le Statut eut également pour conséquence de créer de nouvelles couronnes distinctes de celle du [[Royaume-Uni]]. Le roi [[George V du Royaume-Uni|George V]] demeura roi de chacun des dominions, mais son titre pour chaque dominion devint juridiquement distinct. Ainsi, par exemple, sa couronne en tant que [[monarchie en Australie|roi de l'Australie]] devint officiellement distincte de sa couronne en tant que [[monarchie britannique|roi du Royaume-Uni]]. Depuis le Statut de Westminster, l'héritier de la couronne britannique hérite également des couronnes canadienne, sud-africaine (jusqu'à l'abolition de la monarchie en 1961), australienne et néo-zélandaise, et toute modification de l'ordre de succession au trône requiert l'assentiment des parlements de chacun de ces pays. Ainsi, par exemple, le parlement britannique ne pourrait pas modifier l'[[Act of Settlement 1701|Acte d'établissement]] de [[1701]] sans l'accord des [[Royaume du Commonwealth|royaumes du Commonwealth]]. Lors de l'abdication du roi [[Édouard VIII du Royaume-Uni|Édouard VIII]] en [[1936]], les dominions furent consultés.
-Le Statut a plusieurs conséquences notables. À la suite de sa ratification, le gouvernement britannique ne peut plus légiférer pour un dominion, sauf à la demande et avec l'accord de ce dernier. Les dominions voit leur souveraineté s’accroitre, mais ils ne peuvent toutefois modifier leur Constitution sans l'accord du Parlement britannique. Les dominions acquièrent le droit d'adopter des lois contraires à la législation britannique.
-Le Statut eut également pour conséquence de créer de nouvelles couronnes distinctes de celle du [[Royaume-Uni]]. Le roi [[George V du Royaume-Uni|George V]] demeura roi de chacun des dominions, mais son titre pour chaque dominion devint juridiquement distinct. Ainsi, par exemple, sa couronne en tant que [[monarchie en Australie|roi de l'Australie]] devint officiellement distincte de sa couronne en tant que [[monarchie britannique|roi du Royaume-Uni]]. Depuis le Statut de Westminster, l'héritier de la couronne britannique hérite également des couronnes canadienne, sud-africaine (jusqu'à l'abolition de la monarchie en 1961), australienne et néo-zélandaise, et toute modification de l'ordre de succession au trône requiert l'assentiment des parlements de chacun de ces pays. (Ainsi, par exemple, le parlement britannique ne pourrait pas modifier l'[[Acte d'établissement]] de [[1701]] sans l'accord des [[Royaume du Commonwealth|royaumes du Commonwealth]].) Lors de l'abdication controversée du roi [[Édouard VIII du Royaume-Uni|Édouard VIII]] en [[1936]], les dominions furent consultés.
 Il y a aujourd'hui quinze [[Royaume du Commonwealth|royaumes du Commonwealth]], et l'accord de chacun d'entre eux est nécessaire à toute modification des lois de succession au trône.
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 == Notes et références ==
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