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« 2007 en droit » : différence entre les versions

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=== [[Février en droit|Février]] ===
=== [[Février en droit|Février]] ===

Version du 2 février 2007 à 04:31

Modèle:2007

Évènements

Chronologie

Janvier

  • 30 janvier :
Adoption en première lecture du projet de loi inscrivant l'abolition de la peine de mort dans la Constitution française.[lire la dépêche Wikinews]

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