Tribunal du travail (Belgique)

En Belgique, le tribunal du travail traite les demandes de justice :

• qui découlent de contrats de louage de travail et de contrats d'apprentissage ;
• qui découlent des dommages corporels subit par les travailleurs salariés du fait de l'exercice du travail notamment concernant les accidents de travail et les maladies professionnelles
• relatives à la sécurité sociale, les obligations des employeurs en matière de sécurité sociale (ONSS), de chômage (ONEM), d'assurance maladie-invalidité obligatoire, de retraite, de vacances annuelles, de sécurité d'existence...
• en matière d'égalité de traitement hommes-femmes, des obligations en matière de statut social des travailleurs indépendants (INASTI et INAMI) ;
• des décisions du ministre quant aux allocations d'handicapés ;
• des contestations relatives aux Comités pour la prévention et la protection au travail et aux conseils d'entreprises et des élections à ces derniers dites élections sociales qui ont lieu tous les 4 ans(581 et 582 CJ)
• du Règlement collectif de dettes

En cas d'urgence, le président du tribunal peut prendre une décision provisoire (selon la procédure du référé contradictoire ou de la requête unilatérale) dans les affaires traitées par son tribunal.

Les recours sont traités par les cours du travail.

Il y a 5 Cours du travail théoriquement une par ressort, certaines Cours ayant des sections en dehors de leur siège ordinaire et, aussi théoriquement, 27 tribunaux du travail (un par arrondissement judiciaire). Toutefois, certains tribunaux du travail sont groupés en une seule entité (par exemple Namur- Dinant ou Marche-Neufchateau-Arlon) alors que d'autres sont déconcentrés en section (par exemple Wavre qui est une section de Nivelles)

Les Tribunaux et Cours du travail sont caractérisés par l'échevinage. En effet, en toute matière, sauf en règlement collectif de dettes, le magistrat professionnel est assisté par deux assesseurs émanant de la société civile, les juges ou conseillers sociaux, respectivement employeur, travailleur salarié, ouvrier ou employé, travailleur indépendant. Les chambres du tribunal du travail et de la Cour du travail sont constituées en fonction des matières traitées (p.ex. un litige entre un employé et son employeur sera traité par une chambre présidée par un magistrat professionnel assisté d'un juge social employeur et d'un juge social employé).

Les Tribunaux et Cours du travail disposent d'un ministère public spécifique, l'auditorat du travail ou au niveau d'appel, l'auditorat général du travail. Les membres de ces parquets spécifiques donnent des avis dans les matières de sécurité sociale, de harcèlement, de discrimination. Ils sont aussi amenés à poursuivre les infractions sociales devant les juridictions correctionnelles ordinaires.

Lorsque la loi le prévoit, la chambre du tribunal correctionnel traitant des infractions sociales est constitué de deux juges de ce tribunal et d'un juge du tribunal du travail.

Voir aussi

• Liste des cours ou tribunaux du travail