« Tribunal du travail (Belgique) » : différence entre les versions
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Version du 11 mars 2007 à 08:03
Pour les articles homonymes, voir Tribunal du travail.
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Liste des juridictions du travail.
En Belgique, le tribunal du travail traite les demandes de justice:
- qui découlent de contrats de louage de travail et de contrats d'apprentissage,
- relatives à la sécurité sociale, notamment concernant les accidents de travail et les maladies professionnelles, les obligations des employeurs en matière de sécurité sociale, de chômage, d'assurance maladie-invalidité obligatoire, de retraite, de vacances annuelles, de sécurité d'existence,...
- en matière d'égalité de traitement hommes-femmes, des obligations en matière de statut social des travailleurs indépendants (INASTI et INAMI),
- des décisions du ministre quant aux allocations d'handicapés;
- des contestations relatives aux Comités pour la prévention et la protection au travail et aux conseils d'entreprises (581 et 582 CJ)
En cas d'urgence, le président du tribunal peut prendre une décision provisoire dans les affaires traitées par son tribunal.
Les recours sont traités par les cours du travail.
Il y a 103 cours ou tribunaux du travail. Ils relèvent chacun d'un arrondissement judiciaire.
