« 2007 en droit » : différence entre les versions
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*{{date|20|novembre|2007}}, [[Droit en France|France]]: [[Loi française du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile| |
*{{date|20|novembre|2007}}, [[Droit en France|France]] : [[Loi française du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile|loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile]]. |
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Version du 25 décembre 2012 à 09:11
Chronologies
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Décennies : 1970 1980 1990 2000 2010 2020 2030 Siècles : XIXe XXe XXIe XXIIe XXIIIe Millénaires : Ier IIe IIIe |
Chronologie en droit
Évènements
Chronologie
Janvier
- 30 janvier, France : adoption en première lecture du projet de loi inscrivant l'abolition de la peine de mort dans la Constitution française.[lire la dépêche Wikinews]
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
- , France : loi sur la récidive instaurant les peines-plancher (dite « loi Dati ») et Loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU).
- , France : loi TEPA.