« Loi d'adoption du statut de Westminster de 1942 » : différence entre les versions
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La '''Loi d'adoption du statut de Westminster de 1942''' (en anglais ''Statute of Westminster Adoption Act 1942'') est une loi du [[Parlement d'Australie]] qui permit l'adoption du [[Statut de Westminster de 1931]], une [[loi du Parlement (Royaume-Uni)|loi du Parlement impérial britannique]] accordant la souveraineté législative et la gestion de la diplomatie et des affaires étrangères à plusieurs pays issus de l'Empire |
La '''Loi d'adoption du statut de Westminster de 1942''' (en anglais ''Statute of Westminster Adoption Act 1942'') est une loi du [[Parlement d'Australie]] qui permit l'adoption du [[Statut de Westminster de 1931]], une [[loi du Parlement (Royaume-Uni)|loi du Parlement impérial britannique]] accordant la souveraineté législative et la gestion de la diplomatie et des affaires étrangères à plusieurs pays issus de l'Empire britannique. |
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Version du 1 janvier 2014 à 13:35
Loi d'adoption du statut de Westminster de 1942
| Titre | An Act to remove Doubts as to the Validity of certain Commonwealth Legislation, to obviate Delays occurring in its Passage, and to effect certain related purposes, by adopting certain Sections of the Statute of Westminster 1931, as from the Commencement of the War between his Majesty the King and Germany |
|---|---|
| Pays |
 Australie |
| Type | Loi d'Australie |
| Branche | Droit constitutionnel |
| Promulgation | 9 octobre 1942 |
|---|---|
| Entrée en vigueur | 3 septembre 1939 |
| Version en vigueur | 1986 (mineur) |
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(en) Consulter
La Loi d'adoption du statut de Westminster de 1942 (en anglais Statute of Westminster Adoption Act 1942) est une loi du Parlement d'Australie qui permit l'adoption du Statut de Westminster de 1931, une loi du Parlement impérial britannique accordant la souveraineté législative et la gestion de la diplomatie et des affaires étrangères à plusieurs pays issus de l'Empire britannique.
Sources
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Statute of Westminster Adoption Act 1942 » (voir la liste des auteurs).
Compléments
Liens externes
- (en) Texte complet
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