Loi d'adoption du statut de Westminster de 1942

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Loi d'adoption du statut de Westminster de 1942

Présentation
Titre An Act to remove Doubts as to the Validity of certain Commonwealth Legislation, to obviate Delays occurring in its Passage, and to effect certain related purposes, by adopting certain Sections of the Statute of Westminster 1931, as from the Commencement of the War between his Majesty the King and Germany
Pays Drapeau de l'Australie Australie
Type Loi d'Australie
Branche Droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur
Promulgation 9 octobre 1942
Entrée en vigueur 3 septembre 1939
Version en vigueur 1986 (mineur)

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La Loi d'adoption du statut de Westminster de 1942 (en anglais Statute of Westminster Adoption Act 1942) est une loi du Parlement d'Australie qui permit l'adoption du Statut de Westminster de 1931, une loi du Parlement impérial britannique accordant l'indépendance législative à plusieurs dominions autonomes de l'Empire britannique.

Sources

Compléments

Liens externes

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Normes
(Constitution de l'Australie)
Domaines
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