Instruction en procédure pénale française
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Bandeau apposé par Dr anakin775 (d · c) le 1er juin 2024.
En droit français, l'instruction, ou l'information judiciaire, est la procédure durant laquelle un magistrat instructeur rassemble des preuves sur la commission d'une infraction et décide du renvoi devant la juridiction de jugement, des personnes contre lesquelles il existe des charges. L'instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière de délit et de contravention[1].
Le juge d'instruction constitue le premier degré d'instruction ; au second degré, c'est la chambre de l'instruction qui est compétente. Cette dernière statue sur les appels formés contre les ordonnances des juges d'instruction et contre les décisions du juge des libertés et de la détention.
Les affaires portées devant un tribunal de commerce échappent à cette mise en état, pour des raisons de rapidité.
Le déroulement de l'information judiciaire
Les pouvoirs du juge d'instruction
Références
- « Information judiciaire » (consulté le )
