Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

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La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies[1] (LACC) est une loi fédérale canadienne qui autorise les entreprises fédérales à entreprendre une restructuration de leurs affaires lorsqu'elles sont insolvables et qu'elles doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers.

Références

  1. ↑ L.R.C. 1985, c. C-36

Lien externe

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