Arrêt Rubin de Servens

	Arrêt Rubin de Servens
Titre	Guy Rubin de Servens et autres
Code	requêtes no 55049 et 55055
Pays	France
Tribunal	(fr) Conseil d'État; Assemblée du contentieux
Date	2 mars 1962
Recours	Recours pour excès de pouvoir
Détails juridiques
Branche	Droit public
Importance	Publié au Recueil Lebon
ECLI	ECLI:FR:CEASS:1962:55049.19620302
Voir aussi
Mot clef et texte	acte de gouvernement, pouvoirs exceptionnels
Lire en ligne	(fr)Conseil d'État, 1962, Rubin de Servens, no 55049 et 55055
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L'arrêt Rubin de Servens est un des grands arrêts de la jurisprudence administrative rendu par le Conseil d'État le 2 mars 1962. Il a permis à la juridiction administrative de préciser sa définition des actes de gouvernement.

Jurisprudence[modifier | modifier le code]

Dans l'arrêt Rubin de Servens, le Conseil d'État est appelé à se prononcer sur la nature de l'acte par lequel le président de la République active l'article 16 de la Constitution de la Cinquième République^[1]. Le Conseil considère que la décision par laquelle le président recourt à cet article "présente le caractère d'un acte de gouvernement dont il n'appartient au Conseil d'Etat ni d'apprécier la légalité, ni de contrôler la durée d'application"^[2] De plus, le Conseil considère qu'une décision qui "porte sur des matières législatives et qui a été prise par le Président de la République pendant la période d'application [de ces] pouvoirs exceptionnels, présente le caractère d'un acte législatif dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître" ^[2]

Le Conseil admet par le même arrêt qu'en cas d'activation de l'article 16, les pouvoirs extraordinaires du président de la République lui permettent de décider de règlements comme de lois^[3].

La jurisprudence du Conseil est telle qu'il s'interdit de contrôler la décision la plus grave qu'un président puisse prendre dans l’État de droit^[4].

Notes et références[modifier | modifier le code]

↑ Olivier Duhamel et Guillaume Tusseau, Droit constitutionnel et institutions politiques, Editions du Seuil, 25 août 2016 (ISBN 978-2-02-132650-5, lire en ligne)
↑ ^{a et b} CE, ass., 22 mars 1962, n° 55049, Rubin de Servens, Rec. Leb., p. 143. (lire en ligne)
↑ Véronique Champeil-Desplats, Les grandes questions du droit constitutionnel, Editions l'Etudiant, 2003 (ISBN 978-2-84624-279-0, lire en ligne)
↑ Danièle Lochak, La justice administrative, FeniXX réédition numérique, 1^er janvier 1998 (ISBN 978-2-307-15066-4, lire en ligne)

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[1] Olivier Duhamel et Guillaume Tusseau, Droit constitutionnel et institutions politiques, Editions du Seuil, 25 août 2016 (ISBN 978-2-02-132650-5, lire en ligne)

[:0-2] {a et b} CE, ass., 22 mars 1962, n° 55049, Rubin de Servens, Rec. Leb., p. 143. (lire en ligne)

[3] Véronique Champeil-Desplats, Les grandes questions du droit constitutionnel, Editions l'Etudiant, 2003 (ISBN 978-2-84624-279-0, lire en ligne)

[4] Danièle Lochak, La justice administrative, FeniXX réédition numérique, 1^er janvier 1998 (ISBN 978-2-307-15066-4, lire en ligne)

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