Discussion:Consultation populaire

HEu ce texte ce trompe car la consultation populaire a toujours été envisagée et ce avant la consultation au sujet du retour du Roi. C'est donc en quelque sorte un abus de langague car si la seule consultation populaire qui a eut lieu en Belgique concernait le retour du Roi, la forme en est antérieur.

Je ne le pense pas car il a fallu voter une loi au Parlement pour instituer cette forme de vote (auquel Spaak par exemple était opposé), qui n'est pas prévue par la Constitution en prévoyant bien que la Consultation n'était pas décisionnelle, le dernier mot revenant au Parlement (lui-même élu par la populaton bien sûr). Dans ce texte, le vote de cette loi n'est pas mentionnée car on s'intéresse surtout aux résultats eux-mêmes. Mais au fond, je pense qu'on devrait le faire et sourcer ce que je viens de dire. Cordialement, José Fontaine 14 octobre 2007 à 17:29 (CEST)

Bonsoir,

Je me permets de souligner l'existence d'une faute: les entités fédérées (Régions et communautés) n'ont pas le pouvoir d'organiser des referendums, comme mentionné dans le présent article.

1) Un referendum lie l'organisateur, ce n'est pas le cas d'une consultation populaire. Seule la consultation populaire est constitutionnelle (et encore, cela prête à controverse, certains y voient une violation de l'article 33 de la Constitution, en vertu duquel "Tous les pouvoirs émanent de la Nation")en Belgique.

2) A ce jour, bien que la déclaration de révision de la Constitution de 2007 le prévoie (il est question de modifier le titre III à ce sujet), le pouvoir d'organiser une consultation populaire pour des matières relevant de leur compétence n'est à ce jour toujours pas reconnu aux entités fédérées.

Oui, c'est possible, pourtant lorsque JM DEhousse et la FGTB réclamèrent ce type de consultations pour le TCE, personne ne fit état de cette impossibilité. Il m'avait semblé qu'en proposant ce référendum, Dehousse estimait qu'il était possible. Cherchons, cordialement, José Fontaine 24 octobre 2007 à 23:46 (CEST)

Je pense que Jean-Maurice Dehousse fesait référence à la possibilité pour les chambres (alors constituantes, comme toutes les chambres depuis plus de 20 ans si je ne m'abuse) de réviser l'article 167 de la Constitution, relatif à l'adoption des traités, en vue de permettre aux entités fédérées d'organiser une consultation populaire relative à l'adoption du défunt projet de traité instituant une constitution pour l'Europe.

C'était notamment l'un des arguments de la FGTB.

Certes, rien n'interdit expressément la consultation populaire au niveau régional. A mon sens, l'article 33 al. 1er n'interdit pas expressément la consultation populaire, puisque celle-ci n'a pas de caractère obligatoire (le referendum, décisionnel, étant clairement, en droit belge, inconstitutionnel).

De toute manière, l'article 33 al. 2 prévoit que les pouvoirs sont exercés de la manière établie par la Constitution. Il aurait donc suffit de modifier cet article 167 (ouvert à révision à l'époque) pour pouvoir organiser une consultation populaire à l'échelle des Régions (proposition faite d'ailleurs par le MR à l'époque).

La Section Législation du Conseil d'Etat a mentionné dans de très nombreux avis que la consultation populaire était inconstitutionnelle, avec une motivation à mon sens peu pertinente (le Conseil d'Etat assimilant consultation populaire et referendum), faisant preuve d'un dogmatisme juridique auquel il finit par nous habituer (le Conseil d'Etat a longtemps rendu des avis hostile à la possibilité pour les entités fédérées de traiter de matières ayant trait, indirectement, aux droits et libertés, par exemple).

Je pense même qu'en vertu de la théorie des pouvoirs implicites (certes interprétées de manière extensive), il aurait été possible de soutenir que les Régions auraient été fondées à organiser une consultation populaire, pour autant bien entendu qu'elle porte sur une matière relevant de leur compétence (ici, l'adoption d'un traité devant, pour partie, être ratifié par les parlements des entités fédérées).

C'est à mon sens pour des considérations politiciennes (absence de majorité: MR, ECOLO, VLD, Vlaams Belang et GROEN étaient favorables ; Socialistes- PS, SP.A- nationalistes flamands- NVA et Spirit- et Sociaux chrétiens- CD&V, CDH- contre) ainsi que par l'insécurité juridique (la possibilité pour les entités fédérées d'organiser une consultation populaire n'étant inscrite nulle part ; les avis négatifs de la section législation du Conseil d'Etat pouvant influencer un éventuel recours devant la Cour constitutionnelle ; etc.) qu'aurait provoqué l'adoption d'une telle disposition (le problème pouvant être réglé par la modification de l'article 167 de la Constitution si une majorité des 2/3 avait été trouvée, ce qui n'était pas le cas en l'espèce)

Il faut rappeler qu'à l'époque où la consultation populaire de 1950 fut réalisée, il n'y avait aucun contrôle de la constitutionnalité des lois : le juge (tant judiciaire qu'administratif) n'y était pas autorisé (les tribunaux pouvant écarter un règlement- non une loi- en vertu du principe d'exception d'illégalité- art. 159 de la Constitution- et le Conseil d'Etat contrôlant la légalité et la constitutionnalité des seuls règlements- pas des lois ou des normes ayant force de loi- décret et- d'un point de vue francophone- ordonnnances). Nul ne sait donc ce qui serait advenu si un recours quelconque avait été intenté à l'époque contre la loi organisant la consultation populaire.

Cet abérration dans un système démocratique fut réglé par la création, dans les années 80', de la Cour d'Arbitrage, devenue depuis lors la Cour constitutionnelle.

Toujours est-il que, contrairement à ce qui est inscrit dans votre article, la Constitution n'autorise toujours pas les Régions, dans l'état actuel des choses, à organiser des consultations populaires.

Si jamais (ce qui peut être plaidé) les Régions avaient cette possibilité par le biais de la théorie des compétences implicites (laquelle devrait cependant être comprise ici de manière extensive) en l'absence de disposition constitutionnelle expresse, alors rien n'empêcherait l'Etat fédéral de pouvoir lui-même, pour des matières fédérales, organiser une consultation populaire.

Bien à vous.

Merci, je vais donc corriger ce point. José Fontaine 26 octobre 2007 à 23:22 (CEST)

Renommé l'article

Bonjour,
Je pense qu'il est serait nécessaire de renommé l'article en « Consultation populaire de 1950 » et de créer un article plus général en lieu et place de « Consultation populaire », étant donné que ce dernier terme est utilisé au niveau communale depuis 1995 et prochainement au niveau Wallon. --TheToch (discuter) 10 mars 2015 à 14:12 (CET)

Bonjour TheToch Après avoir effectivement trouvé des sources, j'ai abaissé les sections en sous-sections de "Consultation populaire de 1950" et ajouté les sections "Au niveau communal depuis 1995" et "Prochainement (?) au niveau wallon". Fourmidable ^abla ? _{aussi sur Wikiversité} 7 décembre 2023 à 16:02 (CET)

Résultat à Bruxelles

Je pense qu'il serait utile de bien spécifier que le résultat pour Bruxelles concerne l'arrondissement de Bruxelles qui à ce moment-là consistait de Bruxelles (19 communnes) mais également de l'actuel arrondissement Hal-Vilvorde (à ce moment-là encore presqu'à 100% néerlandophone) et ce pour éviter toute confusion. Sur base du recensement de la population de 1947, +/- 26% de la population de l'arrondissement de Bruxelles habitait Hal-Vilvorde et 74% Bruxelles (19 communes). Tenant compte de cette répartition de la population et des résultats de la consultation populaire dans les autres arrondissement flamands on peut estimer que Hal-Vilvorde à probablement voté majoritairement OUI et dès lors que le % des NON pour Bruxelles (19 communes) (même avec une présence néerlandophone de 24% à Bruxelles 19 com. en 1947) était probablement supérieur aux 52% pour tout l'arrondissement de Bruxelles. Boerkevitz (discuter) 13 mai 2018 à 14:57 (CEST)