Politique sociale en France
Cette page dresse une chronologie de la politique sociale en France.
Révolution, Consulat, Premier Empire[modifier | modifier le code]
- 1791 : Loi Le Chapelier sur l’interdiction des associations ouvrières et des coalitions.
- 1793 : Le principe de solidarité sociale est reconnu dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1793.
- 1804 : L’article 1781 du Code civil consacre l’infériorité légale de l’ouvrier face à l’employeur.
- 1806 : Création des conseils de prud’hommes.
Restauration[modifier | modifier le code]
- 1814 : Loi sur le repos dominical.
Monarchie de Juillet[modifier | modifier le code]
- 1840 : Villermé publie son Tableau de l’état physique et moral des ouvriers employés dans les filatures de coton, de laine et de soie.
- 1841 : Loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers. Première loi réglementant le travail des mineurs en France ; elle interdit notamment le travail au-dessous de l'âge de 8 ans.
- 1841 : Création de l’inspection du travail des enfants en France.
Deuxième République[modifier | modifier le code]
- 1848 : Révolution de 1848. Création de la commission du Luxembourg, considérée comme la première administration du travail en France.
Second Empire[modifier | modifier le code]
- 1851 : Construction des 86 premiers logements sociaux de Paris à la cité Rochechouart.
- Février 1852 : Les bureaux de vote sont établis dans toutes les communes au lieu des chef-lieu de canton. Les hommes de 21 ans ayant un domicile depuis 6 mois obtiennent le droit d'être électeur.
- 1852 : Création de la caisse du Crédit foncier de France.
- 1853 : Le Baron Haussmann est nommé préfet de la Seine et désigné pour mener des grands travaux colossaux qui transforment Paris : les grands boulevards célèbres mais aussi de nouvelles gares, le théâtre du Châtelet, la Place de l’Étoile, etc. (Transformations de Paris sous le Second Empire et Réalisations urbaines du Second Empire à Paris)
- 1861 : Premier baccalauréat obtenu par une femme, Julie-Victoire Daubié officialisé par le soutien du couple impérial.
- 1862 : Première école professionnelle pour jeunes filles, fondée par Élisa Lemonnier qui se dévoua à porter l'enseignement supérieur pour les femmes.
- 1862 : La Société du Prince Impérial fondée par l'Impératrice Eugénie est reconnue d'utilité publique par décret impérial, cet organisme bienfaiteur permet de prêter jusqu'à 1.000 francs aux ouvriers, d'aider les familles modestes.
- 1862 : Projet de loi visant à créer une inspection générale du travail pour faire respecter la loi de 1841 sur le travail des enfants, révoqué par le Conseil d'État.
- 1864 : Abolition du délit de coalition par la Loi Ollivier, reconnait pour la première fois le droit de grève en France sous condition de ne pas porter atteinte à la liberté du travail et de ne pas troubler l'ordre public.
- 1864 : Première caisse d’assurance décès et caisse d’assurance contre les accidents du travail
- 1866 : Loi Duruy : Obligation pour chaque commune de plus de 800 habitants d'ouvrir une école pour filles, gratuité de l'enseignement public du premier degré pour 8 000 communes supplémentaires, ajout de l'enseignement de la philosophie et de l'histoire contemporaine aux programmes scolaires sous l'impulsion du Ministre de l'instruction publique Victor Duruy
- juin 1868 : Légalisation du Droit de réunion pour parler d'industrie, d’agriculture ou de littérature
- août 1868 : Abrogation de l'article article 1781 du Code civil sur la primauté de la parole du maître sur celle de l’ouvrier en cas de litige
- 23 mars 1869 : le Conseil d'État supprime le livret ouvrier
- 1869 : Inauguration de la Bourse du travail de Paris
Troisième République[modifier | modifier le code]
Présidence de Jules Grévy[modifier | modifier le code]
- 1880 : Abrogation de la loi sur le repos dominical.
- 1882 : Adoption des lois ferry : Elles rendent l'école primaire gratuite, obligatoire et laïc.
- 1884 : Loi Waldeck-Rousseau sur les syndicats professionnels.
Présidence de Sadi Carnot[modifier | modifier le code]
- 1892 : Création d’un corps unique d’inspecteurs du travail d’État en France.
- 1893 : Loi sur l’hygiène et la sécurité dans les établissements industriels.
- 1893 : Loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale.
Présidence de Félix Faure[modifier | modifier le code]
- 1895 : Création de la Confédération générale du travail (CGT).
- 1898 : Loi sur les accidents du travail.
Présidence d'Armand Fallières[modifier | modifier le code]
- 1906 : Rétablissement du repos dominical. Création du ministère du Travail.
Présidence de Raymond Poincaré[modifier | modifier le code]
- 1919 : Loi des huit heures. Création de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Présidence d'Albert Lebrun[modifier | modifier le code]
- 1936 : Accords Matignon: semaine de quarante heures, congés payés, droit de se syndiquer librement, instauration du délégué du personnel, augmentation des salaires de 7 à 12 %, loi sur les conventions collectives de travail.
- 1936 : Réforme de la banque de France.
- 1936 : Mise en place du billet de congé annuel.
Régime de Vichy[modifier | modifier le code]
- 1941: Instauration du régime de retraite par répartition et du minimum vieillesse par la loi du , et création de la charte du travail du 4 octobre 1941 rédigée par le syndicaliste René Belin.
Gouvernement provisoire de la République française[modifier | modifier le code]
- 1944 : Adoption du programme du Conseil national de la Résistance (CNR). Abrogation de la Charte du travail. Création de la Confédération générale des cadres (CGC). Droit de vote des femmes.
- 1945 : Instauration des comités d’entreprise et du contrôle de l’emploi. Création de la Sécurité sociale.
Quatrième République[modifier | modifier le code]
Présidence de Vincent Auriol[modifier | modifier le code]
- 1946 : Le préambule de la constitution de la IVe République reconnaît le droit à l’emploi et le droit de grève. Création du Conseil national du patronat français (CNPF).
- 1947 : Création de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO).
- 1950 : Instauration du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).
Présidence de René Coty[modifier | modifier le code]
- 1956 : Loi sur la troisième semaine de congés payés.
Cinquième République[modifier | modifier le code]
Présidence de Charles de Gaulle[modifier | modifier le code]
- 1958 : Adoption de la constitution de la Ve République, qui reprend à son compte le préambule de 1946, dont la valeur constitutionnelle sera établie par la décision du Conseil constitutionnel du . Création de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unedic).
- Loi du 22 juillet 1960 relative aux parcs nationaux.
- 1963 : Loi sur la quatrième semaine de congés payés.
- 1964 : Création de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
- Loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux ainsi qu'à la lutte contre leur pollution.
- Loi du 13 juillet 1965 : réforme des régimes matrimoniaux.
- 1966 : L'ANIFRMO, créée en 1949, devient l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
- 1967 : Création de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE).
- Loi NEUWIRTH du 19 décembre 1967 autorisant l'usage des contraceptifs.
- 1968 : Mai 68. Accords de Grenelle. Loi relative à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
Présidence de Georges Pompidou[modifier | modifier le code]
- 1970 : Instauration du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
- 1970 : Loi Debré prévoyant de raccourcir le service militaire de 24 à 12 mois, elle abroge le sursis pour études au-delà de 21 ans.
- Juin 1970 : le gouvernement Chaban-Delmas fait adopter la loi "anti-casseurs" (cette loi crée une responsabilité pénale collective : les manifestants sont collectivement responsables des destructions).
- La loi du 4 juin 1970 établit l’égalité des époux qui “s’obligent mutuellement à une communauté de vie” (article 2). Ce qui implique l’abandon de la notion de “chef de famille”.
- 1971 : Loi sur la formation professionnelle.
- Loi Pleven, 1972, la France crée le délit d’incitation à la haine raciale.
- 1973 : Création de la Confédération européenne des syndicats (CES). Loi sur la résiliation unilatérale du contrat de travail. Loi Royer sur la grande distribution qui, pour préserver le commerce et l'artisanat, oblige à requérir une autorisation pour ouvrir des grandes surfaces commerciales.
- Loi Veil du 20 décembre 1974.
Présidence de Valéry Giscard d'Estaing[modifier | modifier le code]
- 5 juillet 1974 : instaure la majorité à 18 ans.
- 7 août 1974 : acte la suppression de l'ORTF (découpage en 7 sociétés).
- 11 juillet 1975 (loi Haby) : création du collège unique.
- 11 juillet 1975 : loi sur le divorce par consentement mutuel.
- 1975 : Loi sur l’autorisation administrative de licenciement.
- 1977 : Accord interprofessionnel sur la mensualisation.
- 23 décembre 1980 : définition juridique du viol.
Présidence de François Mitterrand[modifier | modifier le code]
- 1981 : Élection du candidat socialiste, François Mitterrand, à la présidence de la République.
- 1982 : Instauration de la semaine de trente-neuf heures et de la cinquième semaine de congés payés, en vertu d’un accord interprofessionnel signé l’année précédente. Lois Auroux sur le droit d’expression et la négociation collective. Création de l'impôt sur les grandes fortunes, transformé en 1989 en impôt de solidarité sur la fortune.
- 1983 : Fixation de l’âge légal de la retraite à soixante ans.
- 1986 : Première cohabitation: gouvernement Chirac. Suppression de l’autorisation administrative de licenciement.
- 1987 : Loi Séguin sur l’aménagement du temps de travail.
- 1988 : Retour de la gauche, gouvernement Rocard. Création du Revenu minimum d'insertion.
- 1989 : Loi sur la prévention du licenciement économique et le droit à la conversion.
- : Texte annulant les procédures de licenciement non accompagnées de plan de reclassement.
- 1993 : Loi quinquennale relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle.
Présidence de Jacques Chirac[modifier | modifier le code]
- 1995-1997: Gouvernement Juppé.
- 1996 : Loi de Robien sur l’aménagement et la réduction du temps de travail. Loi Raffarin qui renforce les dispositions de la Loi Royer de 1973 sur la grande distribution.
- 1997-2002: Gouvernement Jospin (gauche plurielle).
- 1998 : La loi Aubry prévoit l’instauration de la semaine de trente-cinq heures à partir du dans les entreprises de plus de vingt salariés et à partir du dans les autres entreprises. Le CNPF prend le nom de Mouvement des entreprises de France (Medef).
- 1999 : Couverture maladie universelle.
- 2002 : Loi de modernisation sociale.
- 2003 : Loi Fillon sur la réforme des retraites.
- 2005 : Loi de cohésion sociale préparée par le Ministre du Travail et des Affaires sociales Jean-Louis Borloo (gouvernement Raffarin et Villepin)
Présidence de Nicolas Sarkozy[modifier | modifier le code]
- 2007 : Loi TEPA (ou « paquet fiscal »), qui contient entre autres une mesure de défiscalisation des heures supplémentaires (gouvernement Fillon).
- 2008 : Loi de modernisation de l'économie, qui supprime notamment la limite de 300 m2 prévue dans le cadre de la loi Raffarin de 1996 au-delà desquels les grandes surfaces commerciales doivent requérir une autorisation pour ouvrir.
Présidence de François Hollande[modifier | modifier le code]
- Loi du 17 mai 2013: Mariage pour tous autorisant le mariage, l'adoption et la succession pour les personnes de même sexe.
Présidence de Emmanuel Macron[modifier | modifier le code]
- Loi du 14 Décembre 2020 : Allongement du congé paternité.
- Loi du 19 Octobre 2020 : Encadrement de l'exploitation des enfants de Moins de 16 ans sur les plateformes numériques.
