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Portail:Droit français/Procédure pénale/Lumière-sur

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Liste des articles choisis[modifier le code]

  1. Opportunité des poursuites en procédure pénale française
  2. Garde à vue en droit français


Résultat sur la page[modifier le code]

L'expression « opportunité des poursuites » désigne la faculté pour le procureur de la République de décider des suites à donner à des faits constitutifs d'une infraction pénale. Ce pouvoir qui lui est propre, lui est conféré par l'article 40-1 du Code de procédure pénale.

Le ministère public a le choix en matière délictuelle et criminelle entre : le déclenchement des poursuites, la mise en œuvre d'une procédure alternative aux poursuites ou le classement sans suite.

Si le ministère public décide de ne pas poursuivre la répression de l'infraction, la victime peut décider de saisir elle-même la juridiction de jugement (juridiction de proximité, tribunal de police ou tribunal correctionnel) par voie de citation directe ou de se constituer partie civile si les éléments dont elle dispose caractérisent suffisamment l'infraction et permettent l'identification de son auteur.

Toutefois, cette mise en mouvement de l'action publique directement par la partie civile oblige cette dernière à verser une somme, appelée consignation, dont le montant est fixée par le tribunal ou le juge d'instruction. Le paiement effectif de cette consignation conditionne soit la tenue de l'audience de la juridiction saisie, soit l'engagement de la procédure d'instruction.

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