« Collectivité à statut particulier » : différence entre les versions
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La [[Nouvelle-Calédonie]], en raison de son statut ''sui generis'', est parfois considérée comme une « collectivité à statut particulier d'outre-mer », mais relève du titre XIII de la Constitution et non de l'article 72. |
La [[Nouvelle-Calédonie]], en raison de son statut ''sui generis'', est parfois considérée comme une « collectivité à statut particulier d'outre-mer », mais relève du titre XIII de la Constitution et non de l'article 72. |
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La [[Collectivité européenne d'Alsace]], issue de la fusion des départements du [[Bas-Rhin]] et du [[Haut-Rhin]] le {{1er}} janvier 2021, n'est pas une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72, mais un département auquel des compétences particulières sont attribuées<ref>{{ouvrage|auteur=[[Agnès Canayer]]|titre=Rapport {{n°|412}} (2018-2019), fait au nom de la commission des lois du Sénat, sur le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace|date=27 mars 2019|lire en ligne=https://www.senat.fr/rap/l18-412/l18-412_mono.html#toc68}}.</ref>. |
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Les collectivités territoriales du [[Bas-Rhin]] et du [[Haut-Rhin]] fusionnent le {{1er}} janvier 2021<ref>{{Ouvrage|titre=Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin|date=27 février 2019|lire en ligne=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038175859&categorieLien=id|consulté le=2019-07-30}}</ref> pour constituer la [[collectivité européenne d'Alsace]] exerçant les compétences départementales ainsi que certaines compétences particulières, tout en continuant à faire partie de la région [[Grand Est]]<ref>{{lien web|url=http://www.haut-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Collectivites-locales/Collectivite-europeenne-d-Alsace/Creation-d-une-collectivite-europeenne-d-Alsace|titre=Création d'une collectivité européenne d'Alsace|site=haut-rhin.gouv.fr (préfecture du Haut-Rhin)|date=29 octobre 2018}}.</ref>. Il ne s'agit cependant pas d'une collectivité à statut particulier car elle n'est pas régie par l'article 72 de la Constitution mais par une loi spécifique (n°2019-816). |
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Version du 24 novembre 2020 à 00:50
Une collectivité à statut particulier est, en France, une collectivité territoriale qui, en application de l'article 72 de la Constitution, ne relève pas des trois catégories que sont les communes, les départements et les régions, sans pour autant être une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution.
Collectivités à statut particulier
L'article 72 de la Constitution dispose que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 ».
Les collectivités à statut particulier ainsi régies par l'article 72 de la Constitution sont au nombre de six.
La Nouvelle-Calédonie, en raison de son statut sui generis, est parfois considérée comme une « collectivité à statut particulier d'outre-mer », mais relève du titre XIII de la Constitution et non de l'article 72.
La Collectivité européenne d'Alsace, issue de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin le 1er janvier 2021, n'est pas une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72, mais un département auquel des compétences particulières sont attribuées[1].
| Type de collectivité | Nombre / Nom | Assemblée délibérante | Exécutif | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Collectivités à statut particulier | Collectivité territoriale unique | 4 | Collectivité territoriale de Guyane | Assemblée de Guyane | Président de l'assemblée de Guyane |
| Collectivité territoriale de Martinique | Assemblée de Martinique | Conseil exécutif de Martinique | |||
| Département de Mayotte | Conseil départemental de Mayotte | Président du conseil départemental de Mayotte | |||
| Collectivité de Corse | Assemblée de Corse | Conseil exécutif de Corse | |||
| Autre collectivité à statut particulier | 2 | Métropole de Lyon | Conseil de la métropole | Président du conseil de la métropole | |
| Ville de Paris | Conseil de Paris | Maire de Paris | |||
Mayotte, Guyane et Martinique
À Mayotte depuis 2011[2], ainsi qu'en Guyane et en Martinique depuis 2015[3], les conseils généraux et régionaux ont fusionné pour constituer trois collectivités territoriales uniques, régies par l'article 73 de la Constitution.
Collectivité de Corse
En métropole, la collectivité territoriale de Corse a longtemps été la seule collectivité à statut particulier[4]. Depuis le , la « collectivité de Corse », a remplacé la collectivité territoriale de Corse ainsi que les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et exerce donc, en tant que collectivité territoriale unique, les compétences régionales et départementales.
Métropole de Lyon
Créée au , la métropole de Lyon remplace la communauté urbaine de Lyon et, dans le territoire de celle-ci, le département du Rhône.
Ville de Paris
Depuis le , la Ville de Paris exerce les compétences départementales et communales par fusion entre le département de Paris et la commune de Paris[5].
Notes et références
- Agnès Canayer, Rapport no 412 (2018-2019), fait au nom de la commission des lois du Sénat, sur le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, (lire en ligne).
- Loi organique no 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et Loi no 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
- Loi organique no 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et loi no 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
- vie-publique-corse.
- Direction de l'information légale et administrative, « Loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain », sur vie-publique.fr, (consulté le )
Voir aussi
Articles connexes
Bibliographie
- « Quel est le statut de la Corse ? », sur Vie publique,
Liens externes
- Collectivités à statut particulier (INSEE)
- Les collectivités à statut particulier (site Vie publique)
- La réglementation sur les collectivités à statut particulier
