Informations pour « Expropriation pour cause d'utilité publique en droit français »

Informations de base

Titre affichéExpropriation pour cause d'utilité publique en droit français
Clé de tri par défautExpropriation pour cause d'utilité publique en droit français
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Identifiant de la page285654
Langue du contenu de la pagefr - français
Modèle de contenu de la pagewikicode
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Identifiant d’élément de WikidataQ64170380
Description centraledisposition du droit français permettant à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré
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Date de création de la page7 juin 2005 à 23:33
Dernier rédacteurPiChA (discuter | contributions)
Date de la dernière modification1 avril 2024 à 23:31
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