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Sui generis est un terme latin de droit, signifiant « de son propre genre »^[1] et qualifiant une situation juridique dont la singularité empêche tout classement dans une catégorie déjà répertoriée et nécessite de créer des textes spécifiques.

Philosophie

La philosophie analytique a plus d'une fois utilisé cette expression pour indiquer une idée, une entité, ou une réalité qui ne pouvaient pas être insérées dans un concept qui lui serait supérieur ou au contraire dans un concept inférieur.

Emploi courant

Certains droits de propriété intellectuelle spécifiques peuvent être considérés comme sui generis. Dans le cadre de la protection des ressources génétiques (plantes, animaux), l'OMC demande aux pays signataires de définir un système de droits adaptés, conforme aux intérêts et aux traditions nationales.

On dit souvent que l'Union européenne est une construction politique et juridique sui generis, étant donné qu'elle n'est ni une fédération d'États, ni une union d'États, ni une confédération^[2].

En droit administratif, il existe aussi des personnes morales sui generis, comme les banques nationales des pays membres de l'Union européenne, qui sont placées sous le contrôle de la Banque centrale européenne. C'est également possible en droit privé, comme le Conseil d'État l'a estimé à propos de l'Agence France-Presse.

Au niveau des règles légiférant l’administration territoriale française, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme un territoire possédant un statut sui generis différent de celui des autres collectivités territoriales d'outre-mer.

De même, les Terres australes et antarctiques françaises constituent une collectivité sui generis située en outre-mer.

Le Conseil conjoint des municipalités en Croatie ou le Grand Londres peuvent également être qualifiés d'entités sui generis.

Sociologie

« Sui generis » est une expression fréquemment utilisée par Émile Durkheim dans le but de caractériser la nature des faits sociaux. Dans ce domaine, « sui generis » sert à marquer qu’une totalité (de faits) n’est pas réductible à la somme de ses parties et présente des traits d'un genre qui lui est propre. En prenant l’exemple du suicide, Durkheim montre qu’envisagé du point de vue statistique, en tant que « fait social », ce dernier présente des caractéristiques (taux, type), dont l’appréhension était impossible par la simple prise en considération de ses manifestations individuelles. On peut donc considérer que « sui generis » est une notion clé de l’œuvre de Durkheim, puisqu’elle lui permet de marquer une distinction analytique fondamentale entre individuel et collectif, légitimant par là même un champ d’étude exclusivement orienté vers l’analyse des faits sociaux ; puisque les faits sociaux sont « d’un genre qui leur est propre », il est nécessaire qu’une science, sui generis elle aussi, se charge de leur étude : la sociologie.

Un terme pluridimensionnel

Dans le domaine public

Dans le domaine du droit public, des personnes publiques et des établissements publics ont un statut sui generis, ils ont ainsi un traitement différent des autres. Ce statut permet de les différencier des autres personnes publiques du fait soit de leurs fonctions soit de leur domaine d'activité, de leur qualification ou encore de leur grade dans l'administration. Ainsi, ce terme sui generis désigne en quelque sorte une catégorie de personne publique spéciale dans le domaine public^[3].

Sur les bases de données

L'expression droit sui generis a été utilisée par la Commission des Communautés européennes pour la première fois en 1993 afin de qualifier le droit d'interdire l'extraction non autorisée du contenu de la base de données. Quelle que soit leur taille, les bases de données possèdent la particularité essentielle, par rapport aux supports d'information classiques, d'un contenu constamment évolutif, d'où la nécessaire instauration d'un droit spécifique.

Dans le domaine fiscal

En France, si société civile immobilière non imposable à l'impôt sur les sociétés qui donne ses immeubles en location peut être soumise à un contrôle sui generis, ce contrôle ne peut pas légalement porter sur ses obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Toutefois, dès lors que le contrôle n'a porté que sur la nature de l'activité, compte tenu des baux passés par la société avec ses locataires, sans examen des déclarations de TVA, ni vérification des écritures relatives à cette taxe, la procédure d'imposition n'est entachée d'aucune irrégularité, même si elle débouche sur des rappels de taxe à la suite d'un contrôle sur pièces^[4].

Emplois moins spécifiques

Plus couramment, sui generis caractérise un effet intrinsèquement lié à un être, un animal ou une chose : Balzac parle, au début du Père Goriot, de l'odeur sui generis de la pension Vauquer, i.e. l'odeur propre à chacun des pensionnaires de cette pension de famille qui, mélangées les unes aux autres, lui confèrerait son caractère d'institution mal tenue^[5]. On peut parler par exemple de la violence sui generis de tel ensemble architectural, des manières de parler, de se comporter ou de se coiffer, « sui generis » de tel groupe social, etc.

Références

↑ « sui generis », dictionnaire Larousse.
↑ « Pourquoi L’Union Européenne Est-elle Une Union Sui Generis ? – Europe Sui Generis » (consulté le 27 mai 2021)
↑ Conseil d'État, Assemblée générale – Avis n° 370.252 [archive] – 10 juin 2004 : « Il résulte de l’ensemble des dispositions de la loi du 10 janvier 1957, rapprochées des termes de l’exposé des motifs et éclairées par les travaux parlementaires, que l’Agence France-Presse présente le caractère d’un organisme de droit privé sui generis. »
↑ Synthèse - Établissements publics : personnes publiques « sui generis »
↑ Honoré De Balzac, t. III, France, Éditions Gallimard, coll. « La Pléiade », octobre 2010 (1^re éd. 1976), 1751 p. (ISBN 978-2-07-010858-9), p. 53

Communication Commerce électronique n° 2, février 2004, chron. 5
La revue fiscale du patrimoine n° 4, avril 2009, comm. 78

Liens externes

Le sui generis : un paradoxe pour la représentation du droit ?

Portail du droit

[1] « sui generis », dictionnaire Larousse.

[2] « Pourquoi L’Union Européenne Est-elle Une Union Sui Generis ? – Europe Sui Generis » (consulté le 27 mai 2021)

[3] Conseil d'État, Assemblée générale – Avis n° 370.252 [archive] – 10 juin 2004 : « Il résulte de l’ensemble des dispositions de la loi du 10 janvier 1957, rapprochées des termes de l’exposé des motifs et éclairées par les travaux parlementaires, que l’Agence France-Presse présente le caractère d’un organisme de droit privé sui generis. »

[4] Synthèse - Établissements publics : personnes publiques « sui generis »

[5] Honoré De Balzac, t. III, France, Éditions Gallimard, coll. « La Pléiade », octobre 2010 (1^re éd. 1976), 1751 p. (ISBN 978-2-07-010858-9), p. 53

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-'''''Sui generis''''' est un terme [[latin]] de droit, signifiant « '''de son propre genre''' » et qualifiant une situation juridique dont la singularité empêche tout classement dans une catégorie déjà répertoriée et nécessite de créer des textes spécifiques.
+'''''Sui generis''''' est un terme [[latin]] de droit, signifiant « de son propre genre »<ref>{{Larousse|mot=sui generis}}.</ref> et qualifiant une situation juridique dont la singularité empêche tout classement dans une catégorie déjà répertoriée et nécessite de créer des textes spécifiques.
 == Philosophie ==
-La [[Philosophie analytique]] a plus d'une fois utilisée cette expression pour indiquer une idée, une entité, ou une réalité qui ne pouvaient pas être insérées dans un concept qui lui serait supérieur ou au contraire dans un concept inférieur.
+La [[philosophie analytique]] a plus d'une fois utilisé cette expression pour indiquer une idée, une entité, ou une réalité qui ne pouvaient pas être insérées dans un concept qui lui serait supérieur ou au contraire dans un concept inférieur.
 == Emploi courant ==
 Certains droits de [[propriété intellectuelle]] spécifiques peuvent être considérés comme ''sui generis''. Dans le cadre de la protection des ressources [[Génétique|génétiques]] (plantes, animaux), l'[[Organisation mondiale du commerce|OMC]] demande aux pays signataires de définir un système de droits adaptés, conforme aux intérêts et aux traditions nationales.
-On dit souvent que l'[[Union européenne]] est une construction politique et juridique ''sui generis'', étant donné qu'elle n'est ni une [[Fédéralisme|fédération]] d'États, ni une union d'États, ni une [[Confédération (organisation politique)|confédération]].
+On dit souvent que l'[[Union européenne]] est une construction politique et juridique ''sui generis'', étant donné qu'elle n'est ni une [[Fédéralisme|fédération]] d'États, ni une union d'États, ni une [[Confédération (organisation politique)|confédération]]<ref>{{Lien web |langue=fr-FR |titre=Pourquoi L’Union Européenne Est-elle Une Union Sui Generis ? – Europe Sui Generis |url=https://europesuigeneris.fr/?p=74 |consulté le=2021-05-27}}</ref>.
 En [[droit administratif]], il existe aussi des [[Personne morale|personnes morales]] ''sui generis'', comme les banques nationales des pays membres de l'Union européenne, qui sont placées sous le contrôle de la [[Banque centrale européenne]]. C'est également possible en [[droit privé]], comme le [[Conseil d'État (France)|Conseil d'État]] l'a estimé à propos de l'[[Agence France-Presse]].
 Au niveau des règles légiférant l’[[Administration territoriale de la France|administration territoriale française]], la [[Nouvelle-Calédonie]] est considérée comme un territoire possédant un statut ''sui generis'' différent de celui des autres [[Collectivité d'outre-mer|collectivités territoriales d'outre-mer]].
+De même, les [[Terres australes et antarctiques françaises]] constituent une collectivité ''sui generis'' située en outre-mer.
 Le ''[[Conseil conjoint des municipalités]]'' en [[Croatie]] ou le ''[[Grand Londres]]'' peuvent également être qualifiés d'entités ''sui generis''.
-== [[Sociologie]] ==
+== Sociologie ==
-« ''Sui generis'' » est une expression fréquemment utilisée par [[Émile Durkheim]] dans le but de caractériser la nature des faits sociaux. Dans ce domaine, « ''sui generis'' » sert à marquer qu’une totalité (de faits) n’est pas réductible à la somme de ses parties, et présente des traits d'un genre qui lui est propre. En prenant l’exemple du [[suicide]], Durkheim montre qu’envisagé du point de vue [[statistique]], en tant que « fait social », ce dernier présente des caractéristiques (taux, type), dont l’appréhension était impossible par la simple prise en considération de ses manifestations individuelles. On peut donc considérer que « ''sui generis'' » est une notion clé de l’œuvre de Durkheim, puisqu’elle lui permet de marquer une distinction [[analytique]] fondamentale entre individuel et collectif, légitimant par là même un champ d’étude exclusivement orienté vers l’analyse des faits sociaux ; puisque les faits sociaux sont « d’un genre qui leur est propre », il est nécessaire qu’une science, ''sui generis'' elle aussi, se charge de leur étude : la [[sociologie]].
+« ''Sui generis'' » est une expression fréquemment utilisée par [[Émile Durkheim]] dans le but de caractériser la nature des faits sociaux. Dans ce domaine, « ''sui generis'' » sert à marquer qu’une totalité (de faits) n’est pas réductible à la somme de ses parties et présente des traits d'un genre qui lui est propre. En prenant l’exemple du [[suicide]], Durkheim montre qu’envisagé du point de vue [[statistique]], en tant que « fait social », ce dernier présente des caractéristiques (taux, type), dont l’appréhension était impossible par la simple prise en considération de ses manifestations individuelles. On peut donc considérer que « ''sui generis'' » est une notion clé de l’œuvre de Durkheim, puisqu’elle lui permet de marquer une distinction analytique fondamentale entre individuel et collectif, légitimant par là même un champ d’étude exclusivement orienté vers l’analyse des faits sociaux ; puisque les faits sociaux sont « d’un genre qui leur est propre », il est nécessaire qu’une science, ''sui generis'' elle aussi, se charge de leur étude : la [[sociologie]].
 == Un terme pluridimensionnel ==
 === Dans le domaine public ===
-Dans le domaine du droit public,des personnes publiques et des Etablissements publics ont un statut sui generis, ils ont ainsi un traitement différent des autres. Ce statut permet de les différencier des autres personnes publics du fait soit de leurs fonctions soit de leur domaine d'activité, de leur qualification ou encore de leur grade dans l'administration. Ainsi, ce terme sui generis désigne en quelque sorte une catégorie de personne publique spéciale dans le domaine publique[[Utilisateur:Ndiaye.ly/Brouillon#cite note-1|[1]]].
+Dans le domaine du droit public, des personnes publiques et des établissements publics ont un statut sui generis, ils ont ainsi un traitement différent des autres. Ce statut permet de les différencier des autres personnes publiques du fait soit de leurs fonctions soit de leur domaine d'activité, de leur qualification ou encore de leur grade dans l'administration. Ainsi, ce terme sui generis désigne en quelque sorte une catégorie de personne publique spéciale dans le domaine public<ref>[[Conseil d'État (France)|Conseil	d'État]], Assemblée générale – Avis n° 370.252 [archive] – 10 juin 2004 : « Il résulte de l’ensemble des dispositions de la loi du 10 janvier 1957, rapprochées des termes de l’exposé des motifs et éclairées par les travaux parlementaires, que l’Agence France-Presse présente le caractère d’un organisme de droit privé ''sui generis''. »</ref>.
 === Sur les bases de données ===
-L'expression droit ''sui generis'' a été utilisée par la Commission des Communautés européennes pour la première fois en 1993 afin de qualifier le droit d'interdire l'extraction non autorisée du contenu de la base de données. Quelle que soit leur taille, les bases de données possèdent la particularité essentielle, par rapport aux supports d'information classique, d'un contenu constamment évolutif, d'où la nécessaire instauration d'un droit spécifique.[[Utilisateur:Ndiaye.ly/Brouillon#cite note-2|[2]]]
+L'expression droit ''sui generis'' a été utilisée par la Commission des Communautés européennes pour la première fois en 1993 afin de qualifier le droit d'interdire l'extraction non autorisée du contenu de la base de données. Quelle que soit leur taille, les bases de données possèdent la particularité essentielle, par rapport aux supports d'information classiques, d'un contenu constamment évolutif, d'où la nécessaire instauration d'un droit spécifique.
 === Dans le domaine fiscal ===
-Si une Société Civile Immobilière non imposable à l'impôt sur les sociétés qui donne ses immeubles en location peut être soumise à un contrôle sui generis, ce contrôle ne peut pas légalement porter sur ses obligations en matière de TVA.
+En France, si [[société civile immobilière]] non imposable à l'impôt sur les sociétés qui donne ses immeubles en location peut être soumise à un contrôle ''sui generis'', ce contrôle ne peut pas légalement porter sur ses obligations en matière de [[taxe sur la valeur ajoutée]] (TVA).
-Toutefois, dès lors que le contrôle n'a porté que sur la nature de l'activité, compte tenu des baux passés par la société avec ses locataires, sans examen des déclarations de TVA, ni vérification des écritures relatives à cette taxe, la procédure d'imposition n'est entachée d'aucune irrégularité, même si elle débouche sur des rappels de taxe à la suite d'un contrôle sur pièces.[[Utilisateur:Ndiaye.ly/Brouillon#cite note-3|[3]]]
+Toutefois, dès lors que le contrôle n'a porté que sur la nature de l'activité, compte tenu des baux passés par la société avec ses locataires, sans examen des déclarations de TVA, ni vérification des écritures relatives à cette taxe, la procédure d'imposition n'est entachée d'aucune irrégularité, même si elle débouche sur des rappels de taxe à la suite d'un contrôle sur pièces<ref>Synthèse - Établissements publics : personnes publiques « sui generis »</ref>.
 == Emplois moins spécifiques ==
-Plus couramment, ''sui generis'' caractérise un effet intrinsèquement lié à un être, un animal ou une chose : [[Honoré de Balzac|Balzac]] parle, au début du [[Le Père Goriot|''Père Goriot'']], de l'odeur ''sui generis'' de la pension Vauquer, ''i.e.'' l'odeur propre à chacun des pensionnaires de cette [[pension de famille]] qui, mélangées les unes au autres, lui confèrerait son caractère d'institution mal tenue[[Sui generis#cite note-2|2]]. On peut parler par exemple de la violence ''sui generis'' de tel ensemble architectural, des manières de parler, de se comporter ou de se coiffer, « sui generis » de tel groupe social, etc.
+Plus couramment, ''sui generis'' caractérise un effet intrinsèquement lié à un être, un animal ou une chose : [[Honoré de Balzac|Balzac]] parle, au début du [[Le Père Goriot|''Père Goriot'']], de l'odeur ''sui generis'' de la pension Vauquer, ''i.e.'' l'odeur propre à chacun des pensionnaires de cette [[pension de famille]] qui, mélangées les unes aux autres, lui confèrerait son caractère d'institution mal tenue<ref>Honoré De Balzac, t. III, France, Éditions Gallimard, coll. « La Pléiade », octobre 2010 ({{1re}} éd. 1976), 1751 p. {{ISBN|978-2-07-010858-9}}, p. 53</ref>. On peut parler par exemple de la violence ''sui generis'' de tel ensemble architectural, des manières de parler, de se comporter ou de se coiffer, « sui generis » de tel groupe social, etc.
 == Références ==
+<references />
-# [[Sui generis#cite ref-1|↑]]	[[Conseil d'État (France)|Conseil	d'État]], Assemblée générale – Avis n° 370.252 [archive]	– 10 juin 2004 : « Il résulte de l’ensemble des	dispositions de la loi du 10 janvier 1957, rapprochées des termes	de l’exposé des motifs et éclairées par les travaux	parlementaires, que l’Agence France-Presse présente le caractère	d’un organisme de droit privé ''sui generis''. »
+*Communication Commerce électronique n° 2, {{date-|février 2004}}, chron.	5
-# [[Sui generis#cite ref-2|↑]]	Honoré De Balzac, , t. III, France, Éditions Gallimard, coll. «	La Pléiade », octobre 2010 (1re éd. 1976), 1751 p. ([[International Standard Book Number|ISBN]]	[[Spécial:Ouvrages de référence/978-2-07-010858-9|978-2-07-010858-9]],	[[Honoré de Balzac|lire en	ligne]]), p. 53
+*La revue fiscale du patrimoine n° 4, {{date-|avril 2009}}, comm. 78
+== Liens externes ==
-# ↑  '''Synthèse	- Établissements publics : personnes publiques «''' sui	generis '''»'''
+* [https://books.openedition.org/putc/925?lang=fr Le ''sui generis'' : un paradoxe pour la représentation du droit ?]
-# ↑  Communication Commerce électronique n° 2, Février 2004, chron.	5
-# ↑  La revue fiscale du patrimoine n° 4, Avril 2009, comm. 78
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