« Commission de protection du territoire agricole du Québec » : différence entre les versions
Début de page. C'est quoi la CPTAQ et ce qu'elle administre. rien de trop controversé. |
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Version du 9 novembre 2017 à 08:45
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La Commission de protection du territoire agricole du Québec est un organisme de régulation chargé de l'application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et de la Loi sur l'acquisition des terres agricoles par des non-résidents.
La Commission est composée d'au plus 16 membres nommés par le gouvernement.