Acte de Québec

Acte de Québec

Données clés

Photo de l'acte original

Présentation

Titre	(en) An Act for making for effectual Provision for the Government of the Province of Quebec in North America
Référence	14 Geo. III chap. 83
Pays	Grande-Bretagne
Territoire d'application	Province de Québec
Langue(s) officielle(s)	Anglais
Type	Loi du Parlement de Grande-Bretagne
Branche	Droit constitutionnel

Adoption et entrée en vigueur

Sanction	22 juin 1774
Version en vigueur	1774
Abrogation	1791

Lire en ligne

version anglaise et traduction française

Proclamation royale de 1763 Acte constitutionnel

L’Acte de Québec (en anglais : Quebec Act) est la deuxième loi parlementaire constitutive de l’administration britannique au Canada après la proclamation royale de 1763. Essentiellement, elle reconnaît aux Canadiens français le droit de conserver leur langue, leur droit civil et leur religion catholique. Ayant reçu la sanction royale le 22 juin 1774, l’Acte de Québec a été abrogé en grande partie pour être remplacé par l'Acte constitutionnel en 1791.

Désignation

On appelle traditionnellement cette loi « Acte de Québec » par calque de son appellation anglaise Quebec Act ». Votée au Parlement de Londres, Comme toutes les lois britanniques, cette loi a un titre abrégé, Quebec Act, et un titre intégral : An Act for making for effectual Provision for the Government of the Province of Quebec in North America. Puisqu’il s'agit d'une loi britannique, il n’y a pas de version française officielle. Le titre long a été traduit de diverses façons :

• Acte qui règle plus solidement le Gouvernement de la Province de Québec dans l'Amérique Septentrionale ;
• Acte qui règle plus solidement le Gouvernement de la Province de Quebec, en Amerique Septentrionale ;
• Acte à l'effet de pourvoir d'une façon plus efficace au gouvernement de la province de Québec dans l'Amérique du Nord.

Contexte et rédaction

Le gouverneur James Murray avait permis d'adapter l’Empire britannique à la culture canadienne, plutôt que d'imposer ses traditions aux habitants. Fléchissant les instructions reçues, Murray permit aux catholiques d'exercer comme juré, et d’être avocat. En 1766, Murray est rappelé à la suite de protestations des Britanniques installés au Canada. Guy Carleton le remplace en septembre à titre de lieutenant-gouverneur. Il est officiellement nommé gouverneur le 31 octobre 1768. Cette année-là, il soutenait:

« L'élévation au rang de conseillers de trois ou quatre Canadiens en vue, dont les fonctions consisteraient à peu près à l'honneur de porter ce titre, bien que dans certaines occasions ils pourraient se rendre utiles. [...] En outre, les gentilshommes auraient raison d'espérer que leurs enfants, sans avoir reçu leur éducation en France et sans faire partie du service français, n'en pourraient pas moins supporter leurs familles en servant le roi leur maître, et en exerçant des charges qui les empêcheraient de descendre au niveau du bas peuple par suite des divisions et des subdivisions des terres à chaque génération. »

En 1770, Carleton se rend à Londres pour participer à l'élaboration d'une nouvelle constitution pour la colonie. Charles-Louis de Lanaudière, qui l'accompagne, écrit à son père dès son arrivée en sol anglais: « Tout ce que je peux vous dire [c'est] qu'on est bien intentionné pour les Canadiens ».

Michel Chartier de Lotbinière, brouillé envers Londres sur une question foncière et prenant position contre Carleton à la moindre occasion, s'oppose à son projet et réclame plutôt une Chambre d'assemblée.

L’affaire Campbell v Hall, tranchée en 1774 par Lord Mansfield, a remis en cause l'évincement du droit français dans la province de Québec.

Guy Carleton a participé à l'élaboration de l'Acte de Québec.

L’auteur principal est Alexander Wedderburn, solliciteur général pour l’Angleterre et le pays de Galles. En 1774, il commence à rédiger un projet de loi afin de remplacer la Proclamation royale.

Pour soutenir le zèle du Canada pour le gouvernement britannique, Carleton prend parti pour la restauration du droit civil français et soutient l'Église catholique. En juin 1774, le Parlement approuve les propositions de Carleton en adoptant l’Acte de Québec.

Contenu

Carte des colonies britanniques nord-américaines publiée en Angleterre en 1777. En vert (sauf Terre-Neuve et les trois zones au sud), ce qui constitue la Province of Quebec à partir de 1774.

La loi comporte essentiellement les éléments suivants :

Élargissement des limites du territoire. La loi agrandit les frontières de la province de Québec, qui comprend désormais, outre la vallée du fleuve Saint-Laurent, tout le territoire allant de Terre-Neuve aux Grands Lacs, le pourtour de ceux-ci ainsi que la vallée de l’Ohio (partie nord de la réserve indienne). La loi accorde par ailleurs un plus large territoire aux Amérindiens afin de prévenir une nouvelle rébellion de leur part (voir Rébellion de Pontiac).

Rétablissement du droit civil français et maintien du droit pénal et public anglais. Après la conquête britannique du territoire ayant pris corps en 1763 et l'instauration du droit britannique qui s'est ensuivi, l’Acte de Québec ramène l’usage en droit privé du droit romano-civiliste français, mais conserve en droit public la common law, y compris le droit pénal anglais, moins sévère. Elle restaure les droits des propriétaires des seigneuries et remplace le serment du test par un serment d'allégeance, ce qui permet aux catholiques de devenir conseillers législatifs et juges.

Reconnaissance du français. Comme langue de culte ainsi que dans les cours de justice et les affaires civiles.

Organisation du pouvoir. Le gouverneur garde ses pouvoirs discrétionnaires et est assisté par un Conseil législatif, composé de 17 à 23 membres. La loi n’accorde pas l’assemblée législative que demandaient les marchands anglais, l’Angleterre craignant la répétition des troubles rencontrés dans les Treize colonies. Toutes les décisions prises par le conseil doivent être soumises à l’approbation royale. Par la nomination politique des juges, le gouverneur et son exécutif gardent la mainmise sur l'administration de la justice. L'Acte de Québec institue un pouvoir législatif.

Cette loi se révéla globalement efficace et récompensa les deux groupes qui avaient permis aux Britanniques (en collaborant avec ces derniers) de contrôler la population, soit le clergé et les seigneurs, afin qu’ils incitent les Canadiens à soutenir le gouvernement de Londres contre les colons des Treize colonies.

Dès le 12 novembre, une pétition est acheminée dans la métropole pour en demander son abrogation.

Les premiers membres du Conseil législatif

Sur un conseil de 22 personnes, 7 sont des nobles canadiens, dont 6 sont aussi croix de Saint-Louis. Ce sont Charles-François de Lanaudière, Gaspard-Joseph Chaussegros de Léry, Pierre-Roch de Saint-Ours Deschaillons, Claude-Pierre Pécaudy de Contrecoeur, Luc de La Corne Saint-Luc, François-Marie Picoté de Belestre et Jean-Baptiste Des Bergères de Rigauville.

Le Conseil législatif siège pour la première et seule fois le 17 août 1775 comme le rapporte la Gazette de Québec: « les membres de l'Honorable Conseil législatif de cette province s'assemblèrent au château St. Louis dans cette ville [...] les Messieurs suivants prêtèrent serment, et prirent leurs places. » Les séances sont ensuite suspendues en raison des perturbations causées par l'invasion américaine. Elles reprennent en 1777 et se tiendront désormais dans l'ancien palais épiscopal à Québec, situé dans la côte de la Montagne.

Réactions

Réactions dans les Treize colonies

Par ailleurs, la loi accentua le mécontentement et l'indignation dans les Treize colonies et fut donc une cause indirecte de la révolution américaine. Les colons considérèrent en effet cette loi comme une « loi infâme » ou « intolérable ». Le New York Journal promeut que l'Ouest devait être colonisé par des Protestants, et non laissé à des Canadiens-français, que l'on dit esclaves d'une religion superstitieuse et idolâtre.

Le New York Journal s’exclame que « les sauvages des bois n’ont jamais été expulsés pour faire de la place dans cette région, la meilleure du continent, aux idolâtres et aux esclaves ». D’autres craignent aussi que l’Acte soit « un concept et un système prémédités, conçus et exécutés par le ministère britannique afin d’introduire un gouvernement arbitraire dans les dominions américains de Sa Majesté ».

Plusieurs colons aspiraient à peupler l'Ouest d'esclaves d'origine africaine. Certains colons déplorent que le roi soit devenu papiste.

Réactions dans les îles Britanniques

En Angleterre, les réactions sont mitigées. En général, les anglicans et les antipapistes voient d’un très mauvais œil la légalisation de la religion catholique au sein de l’Empire, et plusieurs se questionnent sur les motifs ayant conduit à une telle décision.

Toutefois, plusieurs juristes sont conscients que le Canada constitue une colonie préexistante peuplée principalement de Français, et qu’il y aurait lieu pour la poignée d'Anglais présents dans la Province of Quebec d'adopter le droit de cette majorité. Les marchands anglais étaient totalement opposés à cette vision des choses. Ceux-ci militaient même pour l'établissement d’une assemblée législative pouvant servir à promouvoir leurs intérêts. Quant au gouverneur, Guy Carleton, il privilégiait la formule d'un conseil législatif élargi où pourrait siéger quelques Canadiens. Lorsque la nouvelle constitution est adoptée, plusieurs Anglais de la province sont étonnés de s’être fait refuser une assemblée législative et de se faire imposer le droit privé français.

Cependant, ceux qui désirent conserver les treize colonies y voient l’occasion d'utiliser le Québec comme frein aux demandes américaines en fomentant les querelles entre eux :

Extrait du London Evening Post, de Londres, 28 juin 1774

Le ministère a pensé qu'il était de bonne politique d'implanter de force les principes serviles du papisme et de l'arbitraire sur un immense espace des possessions anglaises en Amériques, en guise de frein pour réprimer le libre esprit et les agitations constitutionnelles de toutes nos autres colonies en cette contrée.

Extrait du The Gazettier and New Daily Advertiser, de Londres, 29 juin 1774

Mes amis, cette loi ne fut pas rédigée pour rappeler ici le “pretender”, ni pour faire croire aux catholiques qu'ils seront traités par nous selon les principes d'une générosité sans pareil; notre ministère n'a pas songé, non plus, à se débarrasser du Canada; ce sont là des idées qu'il est bien inutile d'entretenir. La vérité c'est que les ministres veulent cajoler Louis XVI (par amour ou par crainte, je vous le laisse à décider) et par ce moyen, posséder en Amérique, entièrement à leur dévotion, un sûr refuge pour leurs soldats, afin de surveiller les agissements des colonistes protestants et de les écorcher s'ils hésitent à plier le cou sous le joug britannique.

Voir aussi

Bibliographie

• Anonyme, « L’Acte de Québec de 1774 et la timide dualité linguistique » [lire en ligne].
• Acte de Québec 1774 : la version française qui suit est une traduction de François-Joseph Cugnet S.F. (1720-1789), qui fut seigneur, juge, procureur général, grand voyer, traducteur officiel et secrétaire français du gouverneur et du Conseil de Québec [lire en ligne].
• Louis Le Jeune, « Acte de Québec », Dictionnaire général de biographie, histoire, littérature, agriculture, commerce, industrie et des arts, sciences, mœurs, coutumes, institutions politiques et religieuses du Canada, Ottawa, Université d'Ottawa, 1931, vol. 1, p. 16–‍18 (domaine public).
• (en) Hilda Neatby, The Quebec Act: Protest and Policy, Scarborough, Ont. : Prentice-Hall of Canada, 1972, 142 p.
• Séraphin Marion, L’Acte de Québec, concession magnanime ou intéressée ?, Montréal : Éditions des dix, 1963, 147 p.
• (en) Reginald Coupland, The Quebec Act: A Study in Statesmanship, Oxford : Clarendon Press, 1925, 224 p.
• (en) Henry Cavendish, Debates of the House of Commons in the Year 1774 on the Bill for Making More Effectual Provision for the Government of the Province of Quebec: Drawn Up from the Notes of the Henry Cavendish, Member for Lostwithiel, Londres : Ridgway, 1839, 303 p. [lire en ligne].
• Michel Morin, Les débats concernant le droit français et le droit anglais antérieurement à l’adoption de l’Acte de Québec de 1774 (lire en ligne)

Articles connexes

• Proclamation royale
• Guy Carleton
• Francis Maseres
• Histoire constitutionnelle du Canada

Liens externes

• Acte de Québec.
• Le Canada en devenir - Histoire de la Constitution.
• « Acte de Québec » dans l'Encyclopédie canadienne.
• « Acte de Québec (1774) » sur le site de l'Assemblée nationale du Québec.