Droit privé
Par pays
ea cour d'appe.
France
Le juge compétent en matière de droit privé est le juge judiciaire. L'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 a fait de l'ordre judiciaire le juge compétent en matière d'atteintes aux libertés fondamentales.
Le juge judiciaire est considéré comme le protecteur des libertés individuelles et le garant de la propriété privée. En parallèle de cette distinction entre droit privé et droit public, il existe ainsi en France des magistrats judiciaires (Tribunal judiciaire, Cour d'Appel, Cour de Cassation) et des magistrats administratifs (Tribunal administratif, Cour administrative d'Appel, Conseil d'Etat) qui appartiennent chacun à deux corps distincts de la magistrature[1].
Québec
Le Code civil du Québec est le principal texte juridique énonçant les règles de droit privé au Québec.
Suisse
En droit suisse, la distinction entre droit public et droit privé repose sur un faisceau de critères rappelés par le Tribunal fédéral[2],[3].
Notes et références
- « Définition Droit privé », Droit.fr, (lire en ligne, consulté le )
- ATF 138 II 134 du [lire en ligne], consid. 4.1 p. 137-138.
- Christian Bovet et Angela Carvalho, Glossaire juridique [suisse], Éditions Schulthess, , 230 p. (ISBN 978-3-7255-8536-6), p. 66-67.
Articles connexes
- Droit public
- Organisation juridictionnelle en France
- Cour de cassation
- Conseil d'État français
- Institut international pour l'unification du droit privé
- Publicisation du droit
- Common Law, principe juridique d'origine anglaise
