Siège social
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Le siège social (ou « siège » en Suisse) d'une entreprise ou d'une personne morale est une adresse, parfois précisée dans les statuts, parfois par un acte séparé, parfois dans des registres ad hoc, qui constitue son domicile juridique et en conséquence sa nationalité. Il abrite souvent les services généraux d'une société ou d'un groupe : gestion du personnel (recrutements, carrières, salaires), services financiers, services juridiques et bureau du contentieux, etc.
Cette adresse postale se traduit - généralement - dans la réalité physique par un édifice (local ou immeuble), pouvant être appelé quartier général (QG) qui constitue généralement ses plus grands locaux, situé parfois dans un quartier d'affaires.
Le siège ou siège social a généralement un intérêt autre que postal dans le sens ou il va déterminer une partie des instances administratives et judiciaires qui sont compétentes pour traiter les affaires de l'entreprise.
Remarques :
- En droit québécois, le terme « siège » remplace dorénavant l'expression « siège social », utilisée autrefois[1].
- En droit français, une entreprise individuelle n'a pas un siège social mais un « établissement principal »[2].
- En droit suisse on utilise les termes « siège » et « domicile » pour les entreprises, quelle que soit la forme juridique, y compris pour les entreprises individuelles[3]. Cela n’empêche pas que le terme « siège social » soit couramment employé.
Transfert du siège
France
En France, le transfert du siège dans le ressort du tribunal de commerce est le transfert de la société dans le même département, sous le ressort du même tribunal de commerce. Pour réaliser cette démarche, la société doit présenter :
- deux exemplaires du procès-verbal de la décision de l'assemblée, certifiés conformes par le représentant légal,
- deux exemplaires des statuts modifiés,
- le titre de jouissance du nouveau local du siège social,
- l'insertion légale du nouveau siège.
Pour une société anonyme (SA), la décision est prise par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance avec ratification par l'assemblée générale, compétente sinon dans tous les cas.
Notes et références
- http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=%2F%2FS_31_1%2FS31_1.htm
- INSEE, « Siège », Définition (consulté le ).
- « RS 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) », sur www.admin.ch (consulté le )
